{"id":30674,"date":"2023-10-26T07:30:24","date_gmt":"2023-10-26T05:30:24","guid":{"rendered":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/decision-de-la-commission-le-conseil-federal-et-lassociation-fms-mettent-en-garde-contre-les-subventions-cachees-dans-le-commerce-des-cereales\/"},"modified":"2023-10-26T11:07:02","modified_gmt":"2023-10-26T09:07:02","slug":"decision-de-la-commission-le-conseil-federal-et-lassociation-fms-mettent-en-garde-contre-les-subventions-cachees-dans-le-commerce-des-cereales","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/decision-de-la-commission-le-conseil-federal-et-lassociation-fms-mettent-en-garde-contre-les-subventions-cachees-dans-le-commerce-des-cereales\/","title":{"rendered":"D\u00e9cision de la Commission : le Conseil f\u00e9d\u00e9ral et l’association FMS mettent en garde contre les subventions cach\u00e9es dans le commerce des c\u00e9r\u00e9ales"},"content":{"rendered":"\t\t
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Communiqu\u00e9 de presse<\/strong><\/h2>

Zurich \/ Berne, le 26 octobre 2023<\/em> – Des millions de francs de subventions cach\u00e9es : pendant des d\u00e9cennies, elles ont pu \u00eatre obtenues frauduleusement sur le march\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales. Au d\u00e9but de l’ann\u00e9e, ce r\u00e9gime a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 ill\u00e9gal et la Conf\u00e9d\u00e9ration y a mis fin. La motion Knecht veut \u00e0 pr\u00e9sent r\u00e9tablir l’ancien r\u00e9gime. Le Conseil f\u00e9d\u00e9ral recommande de la rejeter. La nouvelle association March\u00e9s \u00c9quitables Suisse s’engage \u00e9galement pour le rejet de la motion, jug\u00e9e anticonstitutionnelle.<\/strong><\/p>

Lundi prochain, l’un des dossiers les plus importants du march\u00e9 suisse des c\u00e9r\u00e9ales sera au programme de la Commission de l’\u00e9conomie : au d\u00e9but de cette ann\u00e9e, la Conf\u00e9d\u00e9ration a mis fin \u00e0 une pratique vieille de plusieurs d\u00e9cennies sur le march\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales, qui permettait d’obtenir frauduleusement des subventions \u00e0 hauteur de plusieurs millions (1). Selon le Conseil f\u00e9d\u00e9ral, le syst\u00e8me propos\u00e9 est une subvention cach\u00e9e qui contourne la loi sur les subventions et est clairement en contradiction avec la politique \u00e9conomique de la Conf\u00e9d\u00e9ration (2), et qui viole le principe constitutionnel de l’\u00e9galit\u00e9 de traitement des concurrents. Il recommande de rejeter la motion (3).<\/p>

L’association March\u00e9s \u00e9quitables Suisse (MES), nouvellement cr\u00e9\u00e9e par des \u00e9conomistes agricoles et des experts en \u00e9conomie, souligne la recommandation du Conseil f\u00e9d\u00e9ral et s’adresse actuellement aux membres de la commission dans une lettre \u00e0 ce sujet. La motion Knecht doit absolument \u00eatre rejet\u00e9e. La motion va clairement \u00e0 l’encontre des int\u00e9r\u00eats publics et favorise certaines entreprises \u00e0 hauteur de millions de francs par an. Aucune r\u00e9glementation reconnue comme ill\u00e9gale et faussant la concurrence ne doit \u00eatre introduite sur une base l\u00e9gale.<\/p>

Malgr\u00e9 la qualification d’ill\u00e9gale, le Conseil des Etats avait approuv\u00e9 l’affaire. Il appartient maintenant au Conseil national de rejeter la r\u00e9introduction de ce r\u00e9gime ill\u00e9gal. Selon March\u00e9s \u00e9quitables Suisse, cela est urgent : le r\u00e9gime abrog\u00e9 va \u00e0 l’encontre des int\u00e9r\u00eats publics et prive l’Etat de millions de recettes fiscales en favorisant certaines entreprises. Pendant des d\u00e9cennies, des subventions ont ainsi pu \u00eatre obtenues de mani\u00e8re frauduleuse.<\/p>

Par la suite, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait d\u00e9j\u00e0 approuv\u00e9 en 2021 un recours en mati\u00e8re de surveillance contre le DFF. Dans les consid\u00e9rants de la d\u00e9cision, le Conseil f\u00e9d\u00e9ral avait notamment constat\u00e9 que le taux d’exploitation minimal de 55% \u00e9tait nettement trop bas et violait le droit sup\u00e9rieur. \u00abLe fait que la motion Knecht veuille r\u00e9tablir le r\u00e9gime ant\u00e9rieur apr\u00e8s que la norme de rendement a \u00e9t\u00e9 relev\u00e9e en cons\u00e9quence doit \u00eatre stopp\u00e9 d’urgence\u00bb, d\u00e9clare le pr\u00e9sident de la MES Stefan Fl\u00fcckiger.<\/p>

En outre, l’association estime qu’il est urgent de clarifier les m\u00e9canismes et les gains syst\u00e9miques suspects sur le march\u00e9 des c\u00e9r\u00e9ales, notamment de la farine boulang\u00e8re, au moyen d’une enqu\u00eate de droit de la concurrence.<\/p>

Pour plus de d\u00e9tails sur le contexte, voir la fiche d’information ici<\/a> (pdf). Extrait :<\/strong><\/p>