{"id":33815,"date":"2025-04-10T07:27:08","date_gmt":"2025-04-10T05:27:08","guid":{"rendered":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/?p=33815"},"modified":"2025-04-10T07:32:07","modified_gmt":"2025-04-10T05:32:07","slug":"un-fort-desequilibre-dans-la-chaine-alimentaire-necessite-des-reformes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/un-fort-desequilibre-dans-la-chaine-alimentaire-necessite-des-reformes\/","title":{"rendered":"Un fort d\u00e9s\u00e9quilibre dans la cha\u00eene alimentaire n\u00e9cessite des r\u00e9formes"},"content":{"rendered":"\n

L’association Faire M\u00e4rkte Schweiz entre en contact avec le Fairness-B\u00fcro \u00d6sterreich<\/em><\/p>\n\n

Un fort d\u00e9s\u00e9quilibre dans la cha\u00eene alimentaire n\u00e9cessite des r\u00e9formes <\/strong><\/h2>\n\n

En Suisse, il est urgent d’agir contre les pratiques commerciales d\u00e9loyales et les comportements abusifs sur le march\u00e9, en particulier dans le secteur agroalimentaire. C’est ce que montrent les analyses et les rapports <\/strong>1<\/a><\/sup>. Le probl\u00e8me existe aussi dans le pays voisin, comme l’indiquent les r\u00e9sultats<\/a> du rapport 2024 du Fairness-B\u00fcro<\/a>. L’association Faire M\u00e4rkte Schweiz et le Fairness-B\u00fcro \u00d6sterreich, qui lutte activement contre les abus, ont donc entam\u00e9 le dialogue. <\/strong><\/p>\n\n

La surveillance actuelle de la concurrence (COMCO) n’est pas suffisamment \u00e9quip\u00e9e ou active pour faire face aux dysfonctionnements actuels. L’association March\u00e9s \u00e9quitables Suisse se bat donc pour une r\u00e9forme institutionnelle de la COMCO ainsi que pour de nouveaux instruments tels que les enqu\u00eates sectorielles. Pour ce faire, FMS s’inspire notamment du Fairness-B\u00fcro autrichien, qui lutte d\u00e9j\u00e0 activement et avec succ\u00e8s contre de telles irr\u00e9gularit\u00e9s. <\/p>\n\n

Le dernier rapport<\/a> du Bureau de l’\u00e9quit\u00e9 montre \u00e0 quel point les probl\u00e8mes sont similaires en Suisse et en Autriche en ce qui concerne le secteur agroalimentaire et les in\u00e9galit\u00e9s de pouvoir dans le commerce de d\u00e9tail – les trois grandes cha\u00eenes de distribution d\u00e9tiennent plus de 90% du march\u00e9 en Autriche, alors qu’en Suisse, Migros et Coop (Denner inclus) d\u00e9tiennent pr\u00e8s de 80% du march\u00e9 – : \u00ab\u00a0Le nombre de plaintes concernant des pratiques commerciales d\u00e9loyales a encore augment\u00e9. Les modifications unilat\u00e9rales des contrats, les paiements tardifs et les rabais forc\u00e9s p\u00e8sent lourdement sur les \u00e9paules de nombreux fournisseurs. Certains luttent pour leur survie – non seulement pour eux-m\u00eames, mais aussi pour un approvisionnement alimentaire fiable en Autriche\u00a0\u00bb.<\/p>\n\n

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R\u00e9forme de la COMCO n\u00e9cessaire : approbation \u00e0 tous les niveaux <\/strong><\/h3>\n\n

Une telle r\u00e9forme de la COMCO est d\u00e9sormais politiquement lanc\u00e9e, apr\u00e8s un an et demi d’engagement de March\u00e9s \u00e9quitables Suisse. La Commission de l’\u00e9conomie et des redevances (CER) <\/a>propose par 16 voix contre 6 et 1 abstention d’adopter une motion sur la r\u00e9forme institutionnelle de la Commission de la concurrence(23.3224<\/a>), qui r\u00e9pond aux critiques du FMS. En donnant un mandat formel au Conseil f\u00e9d\u00e9ral, elle entend maintenir la pression pour une mise en \u0153uvre rapide de la r\u00e9forme institutionnelle. Outre la CER, le Conseil des Etats a d\u00e9j\u00e0 donn\u00e9 son accord. Le Conseil national prendra sa d\u00e9cision lors de la session d’\u00e9t\u00e9. <\/p>\n\n

L’une des principales revendications de l’association March\u00e9s \u00e9quitables Suisse, fond\u00e9e en 2023, est qu’il est n\u00e9cessaire d’agir contre les comportements abusifs d’entreprises puissantes sur le march\u00e9 et les pratiques commerciales d\u00e9loyales en Suisse. Le pr\u00e9sident de la FMS, Stefan Fl\u00fcckiger, d\u00e9clare : \u00ab\u00a0Il est urgent de se demander si nous sommes bien plac\u00e9s en Suisse en ce qui concerne les conditions-cadres permettant de pr\u00e9venir les effets \u00e9conomiques et sociaux n\u00e9fastes des restrictions de la concurrence ou des pratiques commerciales d\u00e9loyales et de promouvoir ainsi une concurrence loyale\u00a0\u00bb. L’exemple de l’Autriche montre \u00e9galement \u00e0 quel point une telle r\u00e9forme est n\u00e9cessaire. Pour l’association, la Comco devrait \u00eatre aussi active que le Bureau de l’\u00e9quit\u00e9 en Autriche. <\/p>\n\n

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Seuils d’entr\u00e9e trop \u00e9lev\u00e9s pour une surveillance du march\u00e9 efficace<\/strong><\/h3>\n\n

Aujourd’hui, les seuils d’entr\u00e9e en Suisse aupr\u00e8s des points de contact officiels comme la Comco ou le Surveillant des prix sont trop \u00e9lev\u00e9s pour certains acteurs du march\u00e9. C’est pourquoi de nombreux acteurs s’adressent au bureau d’information de l’association. Faire March\u00e9s Suisse effectue des enqu\u00eates pr\u00e9liminaires (analyses) et conseille ou saisit lui-m\u00eame les autorit\u00e9s. FMS demande \u00e0 la COMCO des instruments ad\u00e9quats, comme par exemple une analyse sectorielle (cf. motion<\/a> R\u00fcegsegger). <\/p>\n\n

L’introduction de l’enqu\u00eate sectorielle permettrait \u00e0 la COMCO d’analyser les march\u00e9s de mani\u00e8re pr\u00e9ventive, m\u00eame en l’absence de soup\u00e7ons suffisants. Cet instrument peut contribuer \u00e0 \u00e9liminer les barri\u00e8res structurelles telles que les obstacles \u00e0 l’acc\u00e8s au march\u00e9, les asym\u00e9tries d’information ou les distorsions de concurrence. L’introduction d’enqu\u00eates sectorielles dans la loi sur les cartels renforcerait les autorit\u00e9s de la concurrence, favoriserait la transparence du march\u00e9 et am\u00e9liorerait \u00e0 long terme le fonctionnement et l’\u00e9quit\u00e9 de la concurrence, tout en donnant \u00e0 la COMCO les m\u00eames instruments que ceux dont disposent les autorit\u00e9s de la concurrence de l’UE. <\/p>\n\n

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L’association Faire M\u00e4rkte Schweiz<\/a> a \u00e9t\u00e9 fond\u00e9e en mai 2023 dans le but de cr\u00e9er des march\u00e9s plus \u00e9quitables et plus justes, dans lesquels une concurrence favorable est assur\u00e9e dans l’int\u00e9r\u00eat de tous les acteurs. Le bureau de l’\u00e9quit\u00e9 en Autriche<\/a> existe depuis 2022. Il a \u00e9t\u00e9 cr\u00e9\u00e9 en tant qu’organisme ind\u00e9pendant et offre une aide anonyme et gratuite aux agriculteurs et aux producteurs de denr\u00e9es alimentaires, \u00e0 l’instar du num\u00e9ro d’urgence (service d’alerte) de March\u00e9s \u00e9quitables Suisse. Les proc\u00e9dures d’enqu\u00eate en cas de suspicion d’infraction au droit des cartels sont men\u00e9es par l’autorit\u00e9 f\u00e9d\u00e9rale autrichienne de la concurrence. L’\u00e9valuation actuelle du bureau de l’\u00e9quit\u00e9 est disponible sur la plateforme web<\/a> de March\u00e9s \u00e9quitables Suisse. <\/td><\/tr><\/tbody><\/table><\/figure>\n\n
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  1. (1) https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/forschung\/#publikationen,<\/a> notes explicatives : https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/aktuelles\/ ;<\/a> rapports entre autres : https:\/\/www.bauernzeitung.ch\/artikel\/agrarpolitik\/unter-der-walze-der-grossverteiler-bauerngewerkschaft-fordert-faire-preise-485729 ;<\/a> https:\/\/www.bauernzeitung.ch\/artikel\/markt-preise\/lenkungsabgaben-verzerrte-maerkte-lassen-sich-schlecht-lenken-544487<\/a> \u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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