{"id":35479,"date":"2025-12-04T13:14:16","date_gmt":"2025-12-04T12:14:16","guid":{"rendered":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/la-loi-antitrust-affaiblie-la-norme-relative-aux-ententes-et-aux-pratiques-illicites-des-entreprises-puissantes-sur-le-marche-est-assouplie\/"},"modified":"2025-12-05T10:54:53","modified_gmt":"2025-12-05T09:54:53","slug":"la-loi-antitrust-affaiblie-la-norme-relative-aux-ententes-et-aux-pratiques-illicites-des-entreprises-puissantes-sur-le-marche-est-assouplie","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/la-loi-antitrust-affaiblie-la-norme-relative-aux-ententes-et-aux-pratiques-illicites-des-entreprises-puissantes-sur-le-marche-est-assouplie\/","title":{"rendered":"La loi antitrust affaiblie – la norme relative aux ententes et aux pratiques illicites des entreprises puissantes sur le march\u00e9 est assouplie"},"content":{"rendered":"\n

La loi antitrust affaiblie – la norme relative aux ententes et aux pratiques illicites des entreprises puissantes sur le march\u00e9 est assouplie<\/strong><\/h2>\n\n\n\n

March\u00e9s \u00c9quitables Suisse met en garde : abus de pouvoir et pression accrue sur les prix <\/em>
<\/p>\n\n\n\n

La r\u00e9vision de la loi sur les cartels facilite la formation de cartels particuli\u00e8rement nuisibles. En outre, la norme relative aux comportements illicites des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le march\u00e9 est assouplie. Cette d\u00e9cision est particuli\u00e8rement n\u00e9faste pour les march\u00e9s agricoles et alimentaires, qui sont domin\u00e9s par quelques entreprises puissantes. Le lobbying des associations \u00e9conomiques et des grandes entreprises a port\u00e9 ses fruits. March\u00e9s \u00c9quitables Suisse met d\u00e9sormais en garde contre le fait que les entreprises puissantes sur le march\u00e9 pourront \u00e0 l’avenir abuser encore plus librement. <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Lors de la r\u00e9vision de la loi sur les cartels, les int\u00e9r\u00eats des associations \u00e9conomiques et des grandes entreprises, men\u00e9es par Economiesuisse, l’Union suisse des arts et m\u00e9tiers et l’Union suisse des paysans, ont pr\u00e9valu. La r\u00e9glementation sur les accords illicites en mati\u00e8re de concurrence a \u00e9t\u00e9 affaiblie, ce qui permet \u00e0 nouveau d’exploiter plus facilement le pouvoir d’achat \u00e9lev\u00e9 en Suisse par des accords sur les prix et les quantit\u00e9s (LCart, art. 5, al. 1bis). Un tel affaiblissement se fait clairement au d\u00e9triment des entreprises, des consommateurs et de l’agriculture. De plus, les proc\u00e9dures de la Comco seraient nettement plus lourdes et plus longues – une contradiction incompr\u00e9hensible avec les efforts visant \u00e0 acc\u00e9l\u00e9rer les proc\u00e9dures.1<\/a><\/sup>. <\/p>\n\n\n\n

Une modification l\u00e9gislative inutile et dangereuse cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique <\/strong><\/p>\n\n\n\n

Sur un deuxi\u00e8me point central, il est plus difficile de prouver le caract\u00e8re pr\u00e9judiciable des comportements illicites des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le march\u00e9 (LCart, art. 7, al. 3). Les deux dispositions relatives aux accords de concurrence et au pouvoir de march\u00e9 relatif sont en contradiction avec la contre-proposition de l’initiative pour des prix \u00e9quitables, que le Parlement n’a adopt\u00e9e qu’en 2021 \u00e0 une large majorit\u00e9. Selon l’organisation de transparence et d’\u00e9quit\u00e9 March\u00e9s \u00c9quitables Suisse, la modification actuelle de la loi est contradictoire et dangereuse. Elle cr\u00e9e une ins\u00e9curit\u00e9 juridique et envoie un mauvais signal aux autorit\u00e9s de la concurrence, qui devraient disposer de meilleures r\u00e8gles du jeu pour garantir le bon fonctionnement et l’\u00e9quit\u00e9 de la concurrence \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la concentration du march\u00e9 et le manque de transparence sont de plus en plus importants.<\/p>\n\n\n\n

L’abus de pouvoir et la pression sur les prix augmentent<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Pour March\u00e9s \u00c9quitables Suisse, cet affaiblissement dans le domaine du pouvoir de march\u00e9 a de graves cons\u00e9quences : D’une part, la situation sur les march\u00e9s agricoles et alimentaires est particuli\u00e8rement explosive, car un grand nombre de producteurs de produits agricoles y sont confront\u00e9s aux deux grands distributeurs Migros et Coop, qui d\u00e9tiennent ensemble pr\u00e8s de 80% des parts de march\u00e9. D’autre part, il est \u00e0 craindre qu’en raison des rapports de force tr\u00e8s in\u00e9gaux sur le march\u00e9, le pouvoir de n\u00e9gociation des PME, des entreprises artisanales et des agriculteurs soit g\u00e9n\u00e9ralement affaibli face aux entreprises puissantes sur le march\u00e9. De nombreuses entreprises sont doublement touch\u00e9es : D’une part, les prix risquent d’augmenter lors de l’achat de moyens de production et de machines et, d’autre part, les acheteurs puissants exercent une pression accrue sur les prix des mati\u00e8res premi\u00e8res agricoles ou des produits transform\u00e9s.<\/p>\n\n\n\n

Particuli\u00e8rement n\u00e9faste en raison de la lib\u00e9ralisation du secteur agroalimentaire<\/strong><\/p>\n\n\n\n

Le fait que le Parlement ait d\u00e9cid\u00e9 d’affaiblir consid\u00e9rablement le droit des cartels en ce qui concerne les pratiques illicites d’entreprises dominantes et relativement puissantes sur le march\u00e9 est particuli\u00e8rement grave en raison de l’\u00e9volution historique des march\u00e9s agricoles et alimentaires : au cours des derni\u00e8res d\u00e9cennies, l’\u00c9tat s’est largement retir\u00e9 des march\u00e9s concern\u00e9s dans le cadre de la lib\u00e9ralisation. En revanche, les autorit\u00e9s comp\u00e9tentes n’ont pas suffisamment garanti la concurrence et ont ainsi favoris\u00e9 les comportements illicites – avec des cons\u00e9quences importantes : La concentration du march\u00e9 s’est accrue, les in\u00e9galit\u00e9s de pouvoir sur les march\u00e9s alimentaires se sont accentu\u00e9es et la transparence dans la fixation des prix s’est d\u00e9t\u00e9rior\u00e9e.
<\/p>\n\n\n

  1. L’adoption d\u00e9finitive par le Parlement aura lieu lors du vote final. \u21a9\ufe0e<\/a><\/li><\/ol>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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