{"id":35783,"date":"2026-03-10T11:29:32","date_gmt":"2026-03-10T10:29:32","guid":{"rendered":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/?p=35783"},"modified":"2026-03-10T11:38:11","modified_gmt":"2026-03-10T10:38:11","slug":"le-pouvoir-de-marche-des-deux-cotes-pourquoi-lagriculture-est-de-plus-en-plus-sous-pression-2","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/le-pouvoir-de-marche-des-deux-cotes-pourquoi-lagriculture-est-de-plus-en-plus-sous-pression-2\/","title":{"rendered":"Abus dans le commerce de gros de la restauration par la filiale de Coop Transgourmet ? M\u00c9S demande \u00e0 la Comco de proc\u00e9der \u00e0 un examen"},"content":{"rendered":"\n<h2 class=\"wp-block-heading\"><strong>Abus dans le commerce de gros de la restauration par la filiale de Coop Transgourmet ? M\u00c9S demande \u00e0 la Comco de proc\u00e9der \u00e0 un examen <\/strong><\/h2>\n\n<p><strong>Refus de livraison, hausse des prix, d\u00e9pendance croissante des \u00e9tablissements vis-\u00e0-vis d&rsquo;un seul grossiste dominant et possible abus du pouvoir de n\u00e9gociation qui en r\u00e9sulte vis-\u00e0-vis des acheteurs et des fournisseurs : Des observateurs du march\u00e9 comme l&rsquo;association March\u00e9s \u00c9quitables Suisse (M\u00c9S) avaient mis en garde contre ces effets n\u00e9gatifs lorsque la Commission de la concurrence (COMCO) avait autoris\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente le rachat de Saviva AG par la filiale de Coop Transgourmet Schweiz AG. Aujourd&rsquo;hui, des rapports d&rsquo;exp\u00e9rience et des donn\u00e9es parvenus \u00e0 M\u00c9S prouvent que les cons\u00e9quences de cette d\u00e9cision sont bien r\u00e9elles : Ces cons\u00e9quences se sont produites. <\/strong><\/p>\n\n<p>C&rsquo;est pourquoi l&rsquo;association a d\u00e9pos\u00e9 aujourd&rsquo;hui une requ\u00eate aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence (Comco) en lui demandant d&rsquo;examiner la position de Transgourmet sur le march\u00e9, l&rsquo;\u00e9volution des prix et des conditions de livraison ainsi que d&rsquo;\u00e9ventuels accords restreignant la concurrence ou un abus relevant du droit des cartels.<\/p>\n\n<p><strong>M\u00c9S : \u00e9valuation des donn\u00e9es des entreprises concern\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n<p>Apr\u00e8s le rachat de Saviva AG par Transgourmet Schweiz AG, filiale de Coop, la concentration du march\u00e9 s&rsquo;est encore accrue dans le commerce de gros de la restauration en Suisse. Dans plusieurs r\u00e9gions, les entreprises de restauration n&rsquo;ont de fait aucune possibilit\u00e9 effective de se tourner vers un grossiste alternatif proposant un assortiment complet et disposant d&rsquo;une logistique et d&rsquo;une capacit\u00e9 de livraison comparables. Pour des raisons de temps et d&rsquo;\u00e9conomie, il n&rsquo;est souvent pas rentable et logistiquement inacceptable, en particulier pour les \u00e9tablissements situ\u00e9s dans les r\u00e9gions de montagne et les r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques, d&rsquo;aller chercher soi-m\u00eame ses produits dans des magasins de vente \u00e0 emporter.  <\/p>\n\n<p>Une analyse r\u00e9cente de donn\u00e9es anonymis\u00e9es montre que Transgourmet, filiale de Coop, a nettement augment\u00e9 ses prix entre le premier trimestre 2025 et le premier trimestre 2026. Sur l&rsquo;ensemble de l&rsquo;assortiment achet\u00e9 par un \u00e9tablissement de restauration, l&rsquo;augmentation moyenne des prix a \u00e9t\u00e9 de 4,7% et pour les produits cl\u00e9s \u00e0 fort chiffre d&rsquo;affaires, la majoration a \u00e9t\u00e9 de 1,7% (1). De plus, les \u00e9tablissements sont soumis \u00e0 des conditions de livraison plus strictes. Ainsi, une valeur de commande minimale de 700 CHF par semaine s&rsquo;applique ; si cette valeur n&rsquo;est pas atteinte, des frais de d\u00e9placement de 50 CHF sont pr\u00e9lev\u00e9s, ce qui correspond \u00e0 une majoration de plus de 7 pour cent ayant un impact sur les prix. Cette combinaison de durcissement des prix et des conditions touche particuli\u00e8rement les petites et moyennes entreprises de restauration.    <\/p>\n\n<p>En outre, les indications d&rsquo;un refus de livraison de fait sont particuli\u00e8rement graves : un \u00e9tablissement d&rsquo;une r\u00e9gion de montagne rapporte que Transgourmet a cess\u00e9 de le livrer sans pr\u00e9avis et l&rsquo;a renvoy\u00e9 \u00e0 des march\u00e9s de vente \u00e0 emporter si son chiffre d&rsquo;affaires annuel minimal fix\u00e9 unilat\u00e9ralement n&rsquo;\u00e9tait pas atteint. L&rsquo;acc\u00e8s \u00e0 la livraison est ainsi de facto li\u00e9 \u00e0 un chiffre d&rsquo;affaires annuel minimum. Pour les entreprises situ\u00e9es dans des r\u00e9gions p\u00e9riph\u00e9riques et de montagne, cela revient de fait \u00e0 les exclure de l&rsquo;approvisionnement.  <\/p>\n\n<p><strong>Les petites et moyennes entreprises de restauration particuli\u00e8rement touch\u00e9es<\/strong><\/p>\n\n<p>Du point de vue de March\u00e9s \u00c9quitables Suisse (M\u00c9S), les indices d&rsquo;une position dominante de Transgourmet sur le march\u00e9 et d&rsquo;un \u00e9ventuel abus de cette position par des prix et des conditions commerciales inappropri\u00e9s se multiplient donc. \u00abC&rsquo;est la premi\u00e8re fois que l&rsquo;on dispose de chiffres fiables provenant d&rsquo;entreprises sur les effets n\u00e9gatifs\u00bb, souligne le pr\u00e9sident de M\u00c9S, Stefan Fl\u00fcckiger. \u00abLes chiffres disponibles sont repr\u00e9sentatifs d&rsquo;environ 40% des entreprises de restauration qui pr\u00e9sentent un chiffre d&rsquo;affaires annuel \u00e9gal ou inf\u00e9rieur. Les effets n\u00e9gatifs pour l&rsquo;ensemble du secteur sont donc \u00e9normes\u00bb.  <\/p>\n\n<p>M\u00c9S demande \u00e0 la Commission de la concurrence d&rsquo;examiner \u00e0 nouveau de mani\u00e8re approfondie la position de Transgourmet sur le march\u00e9 du commerce de gros de la restauration et d&rsquo;analyser syst\u00e9matiquement l&rsquo;\u00e9volution des prix et des conditions depuis le rachat.<\/p>\n\n<p>(1) Selon l&rsquo;Office f\u00e9d\u00e9ral de la statistique (OFS), le rench\u00e9rissement annuel moyen s&rsquo;\u00e9levait \u00e0 0,2 pour cent en 2025.<\/p>\n\n<p><\/p>\n\n<h3 class=\"wp-block-heading\"><em><strong>Explications de la demande de March\u00e9s \u00c9quitables Suisse \u00e0 la Comco<\/strong><\/em><\/h3>\n\n<p><strong>Structure du march\u00e9 dans le commerce de gros de la restauration en Suisse<\/strong><\/p>\n\n<p>La reprise de Saviva AG par Transgourmet a entra\u00een\u00e9 une concentration consid\u00e9rable du march\u00e9 dans le commerce de gros de la restauration \u00e0 emporter et \u00e0 livrer en Suisse. Selon les experts de la restauration, Transgourmet devrait d\u00e9tenir une part de march\u00e9 de plus de 40 % apr\u00e8s la fusion. Dans plusieurs r\u00e9gions, les entreprises de restauration n&rsquo;ont de fait plus qu&rsquo;un seul grossiste proposant un assortiment complet, avec une logistique et une capacit\u00e9 de livraison couvrant l&rsquo;ensemble du territoire. Pour de nombreux \u00e9tablissements, il n&rsquo;est pas r\u00e9aliste de se tourner compl\u00e8tement vers des fournisseurs alternatifs en raison de l&rsquo;assortiment, de la disponibilit\u00e9 et de la couverture r\u00e9gionale.  <\/p>\n\n<p>Du point de vue de March\u00e9s \u00c9quitables Suisse, cette structure de march\u00e9 entra\u00eene une d\u00e9pendance structurelle de nombreuses entreprises de restauration vis-\u00e0-vis d&rsquo;un seul fournisseur.<\/p>\n\n<p><strong>Evolution des prix et des conditions chez Transgourmet<\/strong><\/p>\n\n<p>Une \u00e9valuation actuelle de donn\u00e9es anonymes sur les prix et les conditions dans le secteur de la restauration montre des changements significatifs entre le premier trimestre 2025 et le premier trimestre 2026 :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Tous les produits : Augmentation des prix de +4,7 % (selon l&rsquo;OFS, le rench\u00e9rissement annuel moyen \u00e9tait de 0,2 % en 2025).<\/li>\n\n\n\n<li>Produits phares \u00e0 fort chiffre d&rsquo;affaires (repr\u00e9sentent 2\/3 des achats de Transgourmet pour l&rsquo;entreprise \u00e9tudi\u00e9e) : Augmentation des prix de +1,7 %.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>De plus, les conditions de livraison font augmenter les prix : en dessous d&rsquo;une valeur de commande minimale de 700 CHF, des frais de d\u00e9placement de 50 CHF sont factur\u00e9s. Par rapport \u00e0 la valeur minimale de commande, cela correspond \u00e0 un suppl\u00e9ment ayant un impact sur le prix d&rsquo;environ 7,14 % et augmente encore la charge effective des acheteurs. Les augmentations de prix observ\u00e9es sont nettement sup\u00e9rieures \u00e0 l&rsquo;\u00e9volution g\u00e9n\u00e9rale des co\u00fbts dans la restauration et ne s&rsquo;expliquent, du point de vue des \u00e9tablissements concern\u00e9s, ni par des facteurs de co\u00fbts compr\u00e9hensibles ni par une modification de la demande du march\u00e9.  <\/p>\n\n<p><strong>Cons\u00e9quences pour les petites et moyennes entreprises de restauration<\/strong><\/p>\n\n<p>Les petites et moyennes entreprises de restauration sont particuli\u00e8rement touch\u00e9es. Environ 40 % des membres de GastroSuisse r\u00e9alisent un chiffre d&rsquo;affaires \u00e9gal ou inf\u00e9rieur \u00e0 celui de l&rsquo;\u00e9tablissement anonymis\u00e9 dont les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9es. Pour une grande partie de ces \u00e9tablissements, les quantit\u00e9s minimales de commande exig\u00e9es sont difficilement r\u00e9alisables sur le plan \u00e9conomique.  <\/p>\n\n<p><strong>Exemple de l&rsquo;entreprise de restauration anonymis\u00e9e :<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Chiffre d&rsquo;affaires annuel : env. CHF 500&rsquo;000<\/li>\n\n\n\n<li>Co\u00fbts annuels des mati\u00e8res premi\u00e8res : env. CHF 150&rsquo;000<\/li>\n\n\n\n<li>Achat aupr\u00e8s de Transgourmet : env. CHF 65&rsquo;000 (env. 43 %)<\/li>\n\n\n\n<li>Achats aupr\u00e8s de fournisseurs r\u00e9gionaux de produits frais : env. 85&rsquo;000 CHF.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p>L&rsquo;entreprise est donc structurellement d\u00e9pendante de Transgourmet, m\u00eame si elle ne l&rsquo;est pas enti\u00e8rement. Un passage \u00e0 un grossiste alternatif proposant un assortiment complet n&rsquo;est pas possible dans les faits. <\/p>\n\n<p><\/p>\n\n<p><strong>Classification selon le droit de la concurrence<\/strong><\/p>\n\n<p>Du point de vue de March\u00e9s \u00c9quitables Suisse, les indices s&rsquo;accumulent pour montrer que Transgourmet dispose dans certaines r\u00e9gions d&rsquo;un pouvoir de march\u00e9 au moins relatif au sens de l&rsquo;art. 4 al. 2bis LCart. Parall\u00e8lement, il existe des indices d&rsquo;un abus de ce pouvoir de march\u00e9 au sens de l&rsquo;article 7 LCart. En outre, il existe des indices selon lesquels des comportements coordonn\u00e9s entre les principaux fournisseurs pourraient jouer un r\u00f4le sur le march\u00e9 suisse de la restauration en gros, fortement concentr\u00e9 (art. 4 en relation avec l&rsquo;art. 5 LCart).   <\/p>\n\n<p>Concr\u00e8tement, il existe des indices pour les comportements suivants :<\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>Discrimination de partenaires commerciaux en mati\u00e8re de prix et de conditions commerciales (art. 7, al. 2, let. b LCart), dans la mesure o\u00f9 des entreprises comparables sont soumises \u00e0 des structures de prix et de conditions diff\u00e9rentes sans justification objective.<\/li>\n\n\n\n<li>Imposition de prix et de conditions commerciales inappropri\u00e9s (art. 7, al. 2, let. c, LCart), car les entreprises concern\u00e9es sont de fait contraintes d&rsquo;accepter des augmentations de prix r\u00e9p\u00e9t\u00e9es et des conditions de livraison plus strictes en raison de l&rsquo;absence de solutions de rechange.<\/li>\n\n\n\n<li>Lier les conditions de livraison \u00e0 des quantit\u00e9s minimales (article 7, paragraphe 2, point f) de la LCart), ce qui permet de lier l&rsquo;acc\u00e8s aux conditions r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 des valeurs de commande minimales ou \u00e0 des achats d&rsquo;assortiments complets.<\/li>\n\n\n\n<li>Possibilit\u00e9 d&rsquo;accords ou de pratiques concert\u00e9es restreignant la concurrence (art. 4 en relation avec l&rsquo;art. 5, al. 1, LCart), car plusieurs grossistes appliquent des exigences de chiffre d&rsquo;affaires minimal et des conditions de livraison comparables.<\/li>\n<\/ul>\n\n<p><\/p>\n\n<p><strong>Demande \u00e0 la Commission de la concurrence<\/strong><\/p>\n\n<ul class=\"wp-block-list\">\n<li>March\u00e9s \u00c9quitables Suisse demande \u00e0 la Commission de la concurrence,<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;examiner \u00e0 nouveau et de mani\u00e8re approfondie la position de Transgourmet Schweiz AG sur le march\u00e9 du commerce de gros de la restauration,<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;analyser syst\u00e9matiquement l&rsquo;\u00e9volution des prix et des conditions depuis le rachat de Saviva SA et<\/li>\n\n\n\n<li>de d\u00e9terminer si une proc\u00e9dure pour abus de position dominante au sens de l&rsquo;art. 7 LCart est indiqu\u00e9e,<\/li>\n\n\n\n<li>d&rsquo;examiner s&rsquo;il existe entre Transgourmet Schweiz AG et Pistor AG une coordination interdite de prix ou de conditions de livraison ou d&rsquo;autres pratiques concert\u00e9es au sens de l&rsquo;article 4 en relation avec l&rsquo;article 5, paragraphe 1, de la LCart. <\/li>\n<\/ul>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"<p>Refus de livraison, hausse des prix, d\u00e9pendance croissante des \u00e9tablissements vis-\u00e0-vis d&rsquo;un seul grossiste dominant et possible abus du pouvoir de n\u00e9gociation qui en r\u00e9sulte vis-\u00e0-vis des acheteurs et des fournisseurs : Des observateurs du march\u00e9 comme l&rsquo;association March\u00e9s \u00c9quitables Suisse (M\u00c9S) avaient mis en garde contre ces effets n\u00e9gatifs lorsque la Commission de la concurrence (COMCO) avait autoris\u00e9 l&rsquo;ann\u00e9e pr\u00e9c\u00e9dente le rachat de Saviva AG par la filiale de Coop Transgourmet Schweiz AG. 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