{"id":36025,"date":"2026-05-21T08:00:00","date_gmt":"2026-05-21T06:00:00","guid":{"rendered":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/lescompte-de-migros-coute-12-millions-de-francs-par-an-aux-producteurs-de-fruits-et-legumes-plainte-deposee\/"},"modified":"2026-05-21T11:06:37","modified_gmt":"2026-05-21T09:06:37","slug":"lescompte-de-migros-coute-12-millions-de-francs-par-an-aux-producteurs-de-fruits-et-legumes-plainte-deposee","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/lescompte-de-migros-coute-12-millions-de-francs-par-an-aux-producteurs-de-fruits-et-legumes-plainte-deposee\/","title":{"rendered":"L’escompte de Migros co\u00fbte 12 millions de francs par an aux producteurs de fruits et l\u00e9gumes : plainte d\u00e9pos\u00e9e"},"content":{"rendered":"\n

L’escompte de Migros co\u00fbte 12 millions de francs par an aux producteurs de fruits et l\u00e9gumes : plainte d\u00e9pos\u00e9e <\/strong><\/h2>\n\n\n\n

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les calculs de March\u00e9s \u00c9quitables Suisse (M\u00c9S), les producteurs suisses de fruits et l\u00e9gumes perdent chaque ann\u00e9e environ 12 millions de francs suisses en raison du syst\u00e8me dit de \u00ab escompte<\/strong> Migros \u00bb. Migros pr\u00e9l\u00e8ve en effet aux fournisseurs un montant forfaitaire de 3 % sur la valeur des marchandises.\u00a0M\u00c9S\u00a0a donc d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence (COMCO) pour suspicion d\u2019abus de position dominante.<\/strong><\/p>\n\n\n\n

La politique persistante de prix bas dans le commerce de d\u00e9tail accentue de plus en plus la pression \u00e9conomique sur les producteurs et productrices de produits agricoles. Cette \u00e9volution est favoris\u00e9e par les forts d\u00e9s\u00e9quilibres en mati\u00e8re de pouvoir de march\u00e9 : les d\u00e9taillants leaders du march\u00e9, Migros et Coop, sont r\u00e9guli\u00e8rement en mesure d\u2019imposer des conditions contractuelles abusives. En raison de leur d\u00e9pendance structurelle et de l\u2019absence d\u2019alternatives r\u00e9alistes, de nombreux producteurs et productrices n\u2019ont gu\u00e8re d\u2019autres choix. Ces conditions sont donc accept\u00e9es et maintenues par la force des choses depuis des d\u00e9cennies.<\/p>\n\n\n\n

C’est \u00e9galement le cas du r\u00e9gime de remise de Migros, qui s’applique depuis pr\u00e8s de 20 ans \u00e0 l’\u00e9chelle nationale aux fournisseurs du secteur des fruits et l\u00e9gumes. On entend g\u00e9n\u00e9ralement par \u00ab remise \u00bb une r\u00e9duction de prix accord\u00e9e par un fournisseur lorsqu’une facture est pay\u00e9e dans un d\u00e9lai d\u00e9termin\u00e9. Le syst\u00e8me actuel de Migros ne correspond toutefois pas \u00e0 une v\u00e9ritable remise. Il s\u2019agit plut\u00f4t d\u2019une d\u00e9duction forfaitaire de 3 % sur la valeur factur\u00e9e des marchandises. Les fournisseurs concern\u00e9s n\u2019ont en r\u00e9alit\u00e9 pas le choix entre un paiement rapide avec d\u00e9duction d\u2019escompte ou un paiement net sans d\u00e9duction d\u2019escompte. La d\u00e9duction est plut\u00f4t appliqu\u00e9e comme un \u00e9l\u00e9ment obligatoire de la relation commerciale.<\/p>\n\n\n\n

Diverses associations de fournisseurs ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s, par le pass\u00e9, d\u2019obtenir de Migros une modification de cette pratique. Le fait que ce r\u00e9gime soit n\u00e9anmoins rest\u00e9 inchang\u00e9 pendant de nombreuses ann\u00e9es montre, selon March\u00e9s \u00c9quitables Suisse (M\u00c9S), que Migros a pu imposer ses conditions contractuelles ind\u00e9pendamment de l\u2019accord de la partie adverse. M\u00c9S d\u00e9pose donc une plainte aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence pour suspicion d\u2019abus de position dominante. Selon les calculs de M\u00c9S, la d\u00e9duction forfaitaire de l\u2019escompte dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes entra\u00eene une perte de chiffre d\u2019affaires annuelle d\u2019environ 12 millions de francs pour les producteurs.<\/p>\n\n\n\n

C’est pr\u00e9cis\u00e9ment parce que les producteurs ne peuvent pas choisir librement entre un paiement dans les 10 jours avec d\u00e9duction de l’escompte et un paiement net sans d\u00e9duction d’escompte que, selon M\u00c9S, l’escompte devient une d\u00e9duction de prix obligatoire. Cela p\u00e8se encore davantage sur les marges d\u00e9j\u00e0 serr\u00e9es des producteurs de fruits et l\u00e9gumes.<\/p>\n\n\n\n

En juin de l\u2019ann\u00e9e derni\u00e8re, M\u00c9S avait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9pos\u00e9 une plainte contre Coop en raison de conditions contractuelles similaires dans le secteur des fruits et l\u00e9gumes. Coop a par la suite retir\u00e9 les accords sur les conditions litigieuses pr\u00e9voyant des remboursements forfaitaires de 3 % \u00e9galement. Contrairement \u00e0 cela, le r\u00e9gime d\u2019escompte de Migros n\u2019a pas seulement \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 \u00e0 court terme, mais pratiqu\u00e9 de mani\u00e8re durable pendant de nombreuses ann\u00e9es, marquant ainsi durablement les conditions du march\u00e9 au d\u00e9triment des productrices et producteurs. Faute de r\u00e9elles alternatives et par crainte des cons\u00e9quences, les producteurs concern\u00e9s ne se sont jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent pas d\u00e9fendus publiquement. Du point de vue de M\u00c9S, ce r\u00e9gime est l\u2019expression d\u2019une d\u00e9faillance structurelle du march\u00e9 due \u00e0 une forte concentration de la demande. Conjugu\u00e9e \u00e0 un manque de transparence des prix, cette structure de march\u00e9 favorise des pratiques commerciales d\u00e9loyales au d\u00e9triment des producteurs et productrices. <\/p>\n\n\n\n

M\u00c9S demande donc \u00e0 la COMCO de ne plus tol\u00e9rer ces asym\u00e9tries de pouvoir et ces comportements abusifs sur le march\u00e9 agricole et alimentaire suisse, connus depuis des ann\u00e9es, mais d\u2019examiner de mani\u00e8re approfondie les pratiques signal\u00e9es et de prendre les mesures n\u00e9cessaires en mati\u00e8re de droit de la concurrence.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Selon les calculs de March\u00e9s \u00e9quitables Suisse (MES), les producteurs suisses de fruits et l\u00e9gumes perdent environ 12 millions de francs par an \u00e0 cause du r\u00e9gime d’escompte de Migros. Dans ce cadre, Migros d\u00e9duit forfaitairement 3 pour cent de la valeur des marchandises aux fournisseurs. FMS a donc d\u00e9pos\u00e9 une plainte aupr\u00e8s de la Commission de la concurrence (COMCO) pour suspicion d’abus de position dominante. <\/p>\n","protected":false},"author":5,"featured_media":36023,"comment_status":"closed","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"_acf_changed":false,"footnotes":""},"categories":[30,35],"tags":[53,52,109,108],"class_list":["post-36025","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-actuel","category-communique-de-presse","tag-equite","tag-politique-de-prix","tag-structures-de-pouvoir","tag-systemes-alimentaires"],"acf":[],"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36025","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts"}],"about":[{"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/types\/post"}],"author":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/users\/5"}],"replies":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/comments?post=36025"}],"version-history":[{"count":2,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36025\/revisions"}],"predecessor-version":[{"id":36028,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/posts\/36025\/revisions\/36028"}],"wp:featuredmedia":[{"embeddable":true,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media\/36023"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=36025"}],"wp:term":[{"taxonomy":"category","embeddable":true,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/categories?post=36025"},{"taxonomy":"post_tag","embeddable":true,"href":"https:\/\/fairemaerkteschweiz.ch\/fr\/wp-json\/wp\/v2\/tags?post=36025"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}