Marchés Équitables Suisse aide les paysans à défendre leurs droits et à établir des relations d’échange équitables avec les autres acteurs du marché.
Voici comment obtenir du soutien :
Contactez-nous avec votre demande de manière confidentielle et simple pour une première évaluation de votre situation. L’un de nos spécialistes prend contact avec vous et détermine avec vous la marche à suivre.
Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez signaler un abus au Secrétariat de la FMS, y compris un cas de fraude. de signaler les informations de fond déjà disponibles pour qu’elles soient connues et traitées. Sur la base de vos données, MÉS procède à une évaluation au regard du droit des cartels ainsi qu’à une analyse anonyme à des fins statistiques. Si vous souhaitez nous faire parvenir de manière anonyme des informations particulièrement sensibles ou des indications sur un abus, veuillez faire le choix correspondant concernant « Anonymat » à la fin du message.
Service de signalement et examen préalable en matière de concurrence
La question du pouvoir de marché se pose avec acuité. C’est précisément dans une Suisse de petite taille, où les marchés sont par conséquent restreints (et souvent cloisonnés), que les petits/moyens acheteurs et fournisseurs sont de plus en plus soumis à la pression d’entreprises relativement puissantes sur le marché et de grands distributeurs. Dans le secteur agroalimentaire en particulier, de nombreux petits fournisseurs (producteurs agricoles) se retrouvent face à quelques gros demandeurs.
Le professeur Mathias Binswanger l’a résumé comme suit dans son étude : « Dans de telles conditions de marché, le prix à la production a tendance à être tiré vers le bas, car les demandeurs peuvent déterminer le prix. Les fournisseurs n’ont aucune chance de vendre à d’autres acheteurs. Cette constellation de marché fait que même les prix à la production des animaux de boucherie transformés en produits labellisés et bio ne sont que légèrement plus élevés que les prix des autres animaux de boucherie ».
Il y aurait lieu de soupçonner que l’exploitation du pouvoir relatif du marché par les grands acheteurs, notamment les deux grands détaillants, provoque une défaillance du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.
La MÉS estime qu’il y a un grand besoin d’agir à cet égard et veut soutenir les acteurs du marché qui sont particulièrement exposés aux pratiques commerciales déloyales. Avec notre service de signalement, nous proposons les services suivants :
MÉS a mis en place un service de signalement et a commencé à travailler avec des experts expérimentés en matière de concurrence et d’antitrust.
Les entreprises peuvent demander à MÉS une enquête préalable gratuite en matière de droit de la concurrence et signaler les abus.
Les cas signalés sont évalués sous l’angle du droit des cartels sur la base des informations fournies et analysés de manière anonyme.
L’entreprise est informée de la manière dont le cas est classé en ce qui concerne la suite de la procédure. Dans les cas où il existe des signes qu’ils enfreignent le cadre légal, d’autres mesures sont proposées et des conseils sont donnés.
MÉS s’efforce de porter ces cas devant les autorités de la concurrence et d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales.
Les réponses aux questions les plus importantes en bref
Les producteurs et productrices peuvent s’adresser au service d’annonce et de conseil du MÉS pour toute demande et dans toute situation. Toutefois, la demande doit être liée à une pratique commerciale ou à une relation d’approvisionnement où un abus est possible.
peut être suspecté.
Le service d’annonce et de conseil du MÉS est gratuit. Elle soutient et conseille exclusivement les producteurs et productrices.
Les demandes sur la plateforme web peuvent être faites 24 heures sur 24. Par téléphone, des créneaux horaires sont disponibles et répertoriés sur la plateforme web. Les personnes qui appellent en dehors de ces heures peuvent déposer leur demande par message ou formulaire.
