Service de signalement et de conseil

Pratiques de marché déloyales et abus de pouvoir de marché

Marchés Équitables Suisse aide les paysans à défendre leurs droits et à établir des relations d’échange équitables avec les autres acteurs du marché.

Voici comment obtenir du soutien :

  1. Vous nous exposez votre demande en toute simplicité à l’aide du formulaire ci-contre.
  2. Nous transmettons votre demande aux spécialistes compétents et revenons vers vous avec une première réponse.
  3. Ensemble, nous déterminons la marche à suivre.

Première consultation

Contactez-nous avec votre demande de manière confidentielle et simple pour une première évaluation de votre situation. L’un de nos spécialistes prend contact avec vous et détermine avec vous la marche à suivre.

Coordonnées de contact : Indiquez-nous la meilleure façon de prendre contact avec vous. Vos données seront traitées de manière confidentielle et seront supprimées à votre demande une fois le contact établi.
Branches d'exploitation concernées (afin que nous puissions déterminer le spécialiste approprié pour votre demande).
Si vous avez des questions concernant la déclaration, n'hésitez pas à nous contacter à la Helpline au 044 562 44 77 ou par e-mail à l'adresse suivante : meldestelle@fairemaerkteschweiz.ch.

Formulaire de notification d'abus de marché

Veuillez utiliser le formulaire ci-dessous si vous souhaitez signaler un abus au Secrétariat de la FMS, y compris un cas de fraude. de signaler les informations de fond déjà disponibles pour qu’elles soient connues et traitées. Sur la base de vos données, MÉS procède à une évaluation au regard du droit des cartels ainsi qu’à une analyse anonyme à des fins statistiques. Si vous souhaitez nous faire parvenir de manière anonyme des informations particulièrement sensibles ou des indications sur un abus, veuillez faire le choix correspondant concernant « Anonymat » à la fin du message.

Informations sur l'entreprise concernée ; il s'agit généralement de votre entreprise ou de vous-même en tant que fournisseur de produits.
Coordonnées de contact
Branches d'exploitation
Chiffre d'affaires annuel en CHF (estimation)
Les questions suivantes portent sur l'auteur de l'abus de marché présumé, son comportement et votre dépendance à son égard. Veuillez lire attentivement ces questions. Si vous n'êtes pas sûr(e) de l'une des questions, répondez "je ne sais pas/inconnu(e)". Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous pour un entretien de clarification.
Qui accusez-vous d'abus de marché ?
Quelles sont les conséquences probables pour votre entreprise ?
Veuillez télécharger ici les documents existants qui documentent la pratique. (max. 5 fichiers)
Dans quelle mesure existe-t-il une dépendance économique entre votre entreprise et la partie adverse du marché (généralement le demandeur de vos produits) qui se comporte de manière abusive ?
Existe-t-il des acheteurs alternatifs en Suisse ou à l'étranger ? Si oui, lesquelles ; si non, pourquoi ?
Je souhaite que mes données soient traitées de la manière suivante :
Si vous avez des questions concernant la déclaration, n'hésitez pas à nous contacter à la Helpline au 044 562 44 77 ou par e-mail à l'adresse suivante : meldestelle@fairemaerkteschweiz.ch.

Notre offre en bref

Service de signalement et examen préalable en matière de concurrence

Situation initiale/problème

La question du pouvoir de marché se pose avec acuité. C’est précisément dans une Suisse de petite taille, où les marchés sont par conséquent restreints (et souvent cloisonnés), que les petits/moyens acheteurs et fournisseurs sont de plus en plus soumis à la pression d’entreprises relativement puissantes sur le marché et de grands distributeurs. Dans le secteur agroalimentaire en particulier, de nombreux petits fournisseurs (producteurs agricoles) se retrouvent face à quelques gros demandeurs.

Le professeur Mathias Binswanger l’a résumé comme suit dans son étude : « Dans de telles conditions de marché, le prix à la production a tendance à être tiré vers le bas, car les demandeurs peuvent déterminer le prix. Les fournisseurs n’ont aucune chance de vendre à d’autres acheteurs. Cette constellation de marché fait que même les prix à la production des animaux de boucherie transformés en produits labellisés et bio ne sont que légèrement plus élevés que les prix des autres animaux de boucherie ».

Que faisons-nous chez MÉS :

Il y aurait lieu de soupçonner que l’exploitation du pouvoir relatif du marché par les grands acheteurs, notamment les deux grands détaillants, provoque une défaillance du marché au détriment des petites et moyennes entreprises.

La MÉS estime qu’il y a un grand besoin d’agir à cet égard et veut soutenir les acteurs du marché qui sont particulièrement exposés aux pratiques commerciales déloyales. Avec notre service de signalement, nous proposons les services suivants :

01

Service de signalement et de conseil

MÉS a mis en place un service de signalement et a commencé à travailler avec des experts expérimentés en matière de concurrence et d’antitrust.

02

Examen préliminaire gratuit

Les entreprises peuvent demander à MÉS une enquête préalable gratuite en matière de droit de la concurrence et signaler les abus.

03

Appréciation de la législation antitrust

Les cas signalés sont évalués sous l’angle du droit des cartels sur la base des informations fournies et analysés de manière anonyme.

04

Autres étapes/conseils

L’entreprise est informée de la manière dont le cas est classé en ce qui concerne la suite de la procédure. Dans les cas où il existe des signes qu’ils enfreignent le cadre légal, d’autres mesures sont proposées et des conseils sont donnés.

05

Autorités de la concurrence

MÉS s’efforce de porter ces cas devant les autorités de la concurrence et d’aider les entreprises à résoudre leurs problèmes liés aux pratiques commerciales déloyales.

Questions et réponses

Les réponses aux questions les plus importantes en bref

Les producteurs et productrices peuvent s’adresser au service d’annonce et de conseil du MÉS pour toute demande et dans toute situation. Toutefois, la demande doit être liée à une pratique commerciale ou à une relation d’approvisionnement où un abus est possible.
peut être suspecté.

Le service d’annonce et de conseil du MÉS est gratuit. Elle soutient et conseille exclusivement les producteurs et productrices.

Les demandes sur la plateforme web peuvent être faites 24 heures sur 24. Par téléphone, des créneaux horaires sont disponibles et répertoriés sur la plateforme web. Les personnes qui appellent en dehors de ces heures peuvent déposer leur demande par message ou formulaire.