Comparaison des labels équitables de Marchés équitables Suisse
Le nombre de labels de durabilité dans le secteur alimentaire a considérablement augmenté ces dernières années, signe d’une demande croissante de produits durables et d’un étiquetage transparent.
Les labels doivent orienter les consommateurs et rémunérer les producteurs pour leur valeur ajoutée en termes de durabilité. Pour être efficaces, ils doivent être crédibles et contenir des directives claires qui encouragent les améliorations environnementales, sociales et économiques dans la production.
Dans le contexte de la durabilité sociale et économique, l’équité joue un rôle central. Alors que les normes internationales intègrent des critères d’équité, il manque jusqu’à présent en Suisse un concept uniforme et des indicateurs appropriés pour des prix équitables et des relations commerciales justes.
Le comparatif des labels équitables de Marchés équitables Suisse répond à cette lacune. Il examine 28 labels de durabilité et normes d’origine et de qualité dans le secteur agroalimentaire suisse. L’objectif est de fournir un aperçu comparatif de la manière dont le thème de l’équité est pris en compte.
Les exigences posées aux producteurs par rapport à la compensation financière sont analysées, ainsi que des aspects tels que la sécurité des ventes. En outre, l « étude examine si et comment l » équité est abordée dans les directives et la communication publique vis-à-vis des parties prenantes.
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Étude en tant que texte web
Comparaison équitable des labels
Résumé
Le nombre de labels de durabilité dans le secteur alimentaire a fortement augmenté ces dernières années – un signe de la demande croissante de produits durables et d’un étiquetage transparent. Les labels ont pour but d’orienter les consommateurs et de rémunérer les producteurs pour leur valeur ajoutée en matière de durabilité. Pour être efficaces, ils doivent être crédibles et contenir des directives claires qui encouragent les améliorations environnementales, sociales et économiques dans la production. Dans le contexte de la durabilité sociale et économique, l’équité joue un rôle central. Alors que les normes internationales intègrent des critères d’équité, il manque jusqu’à présent en Suisse un concept uniforme et des indicateurs appropriés pour des prix équitables et des relations commerciales justes.
Le comparatif des labels équitables s’attaque à cette lacune. Il examine 28 labels de durabilité et normes d’origine et de qualité dans le secteur agroalimentaire suisse. L’objectif est de fournir un aperçu comparatif de la manière dont le thème de l « équité est pris en compte. Les exigences posées aux producteurs par rapport à la compensation financière ainsi que des aspects tels que la sécurité des ventes sont analysés. En outre, l » étude examine si et comment l « équité est abordée dans les directives et la communication publique à l » égard des parties prenantes.
L’analyse montre de grandes différences dans la compréhension de l’équité et sa mise en œuvre. Bio Suisse, Demeter et le label retour aux sources abordent ce thème de manière particulièrement complète dans leurs directives et leur communication. Bio Suisse et Demeter décrivent en outre concrètement comment ils encouragent les relations commerciales équitables et la transparence du marché, et tous deux offrent aux producteurs un service de médiation en cas de pratiques commerciales déloyales.
D’autres organisations de label comme Fidelio Biofreiland AG, Vache mère Suisse, Silvestri AG et Wiesenschwein AG accordent une importance particulière à la sécurité des ventes, aux relations commerciales à long terme et à la sécurité de la planification. Vache mère Suisse et Wiesenschwein montrent en outre de manière transparente comment les exigences et la compensation de la plus-value sont liées – un aspect qui reste flou pour de nombreux autres labels.
Les quatre standards pour un lait équitable (Di fair Milch Säuliamt, FAIR, Faire Milk et Faireswiss) se distinguent par le fait qu’ils offrent des compensations de valeur ajoutée relativement élevées pour des exigences de production peu élevées. De plus, les initiatives de lait équitable se concentrent principalement sur l’aspect prix, alors que d’autres dimensions de l’équité telles que la transparence, la coopération à long terme, la planification commune des quantités ou la sécurité des ventes ne sont guère abordées.
Le rapport entre la compensation de la valeur ajoutée obtenue et la taille du volume de marché des labels montre s’ils se trouvent dans une niche et quelle est la taille de celle-ci. Les labels/standards bénéficiant d’une compensation de la valeur ajoutée élevée ont tendance à atteindre des parts de marché plus petites. Cependant, si les objectifs du Conseil fédéral concernant la stratégie de développement durable et l’orientation future de la politique agricole doivent être atteints, cela implique une croissance en volume des labels et des normes de durabilité.
Environ un tiers des labels étudiés (10 sur 28) ne mentionnent pas l’équité dans leurs directives ou dans leur communication publique – parfois même ceux qui affirment aborder la durabilité de manière globale.
Dans l’ensemble, on constate un manque de compréhension commune de ce que signifie l’équité dans le contexte des labels/standards suisses et des dimensions qu’elle devrait couvrir. Une base commune serait nécessaire de toute urgence pour ancrer le thème de manière crédible et efficace sur le marché, au-delà de la simple communication – et pour créer une différenciation claire avec une réelle valeur ajoutée pour les producteurs suisses.
L’argument d’une formation des prix équitable et de relations commerciales justes recèle un potentiel économique, comme le montrent les labels internationaux de commerce équitable. Un autre potentiel va dans le sens de la vérité des coûts, dans la mesure où les labels/normes de durabilité rendent plus visibles les coûts cachés qui ne sont pas compensés lors de la formation des prix par le marché. Mais pour que les consommateurs puissent prendre des décisions éclairées, il faut des exigences fiables et transparentes – c’est la seule façon de concevoir des systèmes agricoles et alimentaires durables pour l’homme, l’animal et l’environnement.
Situation de départ & mesures à prendre
Ces dernières années, le nombre de labels de durabilité dans le secteur alimentaire a considérablement augmenté. Cela s’explique par la demande croissante de produits durables et par le souhait d’une plus grande transparence. Les labels alimentaires offrent aux consommateurs et aux acheteurs professionnels une aide précieuse pour prendre des décisions d’achat durables. Pour que ces décisions puissent être prises en toute connaissance de cause, les labels doivent être crédibles et contenir des directives claires dont la mise en œuvre entraîne des améliorations environnementales, sociales et économiques tangibles dans la production alimentaire.
L’Office fédéral de l’agriculture affirme que « dans le contexte actuel d’ouverture des marchés, les productions sous label réglementées par contrat et répondant à des normes sociales et environnementales minimales constituent plus que jamais un instrument de promotion du développement durable ». Ils offrent non seulement une base de décision importante pour les consommateurs, mais aussi une plus-value sous forme de prestations de services durables, dans le but d’obtenir une rétribution monétaire sur le marché.
Dans le cadre de la libéralisation du secteur agricole au cours des dernières décennies, l « État s’est progressivement retiré des marchés et a laissé les acteurs du marché fixer les prix. Les inégalités de pouvoir dans la chaîne de valeur agricole se sont donc encore accentuées. Dans les organisations de marché, il existe un grand potentiel pour les labels et les normes, si leurs exigences présentées de manière transparente soutiennent la stratégie de différenciation des produits nationaux et durables et permettent ainsi de lutter contre l’autorégulation insuffisante des marchés, qui ne sont par exemple pas en mesure de refléter les “vrais” coûts. Afin d » éviter que la profusion de labels n’entraîne une confusion chez les consommateurs et ne réduise la valeur ajoutée des labels, il est nécessaire de mettre en place une vue d’ensemble comparable.
Dans le contexte de la durabilité sociale et économique des systèmes agroalimentaires, l’équité joue un rôle central, qu’il s’agisse de prix justes, de relations commerciales équitables ou de commerce équitable. Ce thème fait donc partie intégrante de nombreux labels alimentaires ainsi que de normes de qualité et d’origine qui s’appliquent aussi bien aux produits suisses qu’aux produits importés.
Pusch et la ZHAW ont développé Labelinfo.ch, une plateforme de comparaison complète pour les labels de durabilité. Celle-ci évalue les labels sur la base de quatre dimensions : respect de l’environnement, bien-être des animaux, compatibilité sociale et crédibilité. La dimension de la compatibilité sociale est définie comme suit : « Règles et approches qui garantissent des conditions équitables et sûres pour les collaborateurs des entreprises sous le label. Cela inclut des mécanismes visant à éviter les impacts sociaux négatifs pour les populations indigènes, des règles contre la discrimination et la violence qui vont au-delà de la législation ».
Pour le développement des indicateurs, Labelinfo.ch utilise les données de l’International Trade Centre (ITC) et le Sustainable Standards Comparison Tool (ssCT) de la société allemande pour la coopération internationale (GIZ). Grâce à cette approche d « évaluation internationale, les indicateurs d » équité se concentrent principalement sur les produits importés – en particulier ceux provenant du Sud global. Cependant, ces mêmes indicateurs sont également utilisés pour évaluer les labels qui incluent principalement ou exclusivement des produits suisses.
Les conditions sociales et légales de la production alimentaire en Suisse et à l’étranger étant parfois très différentes, différents indicateurs sont nécessaires pour mesurer et évaluer l’équité. Jusqu’à présent, il n’existe cependant pas de compréhension uniforme ni de concept clairement défini des relations commerciales équitables dans le contexte suisse – et donc pas non plus de paramètres de mesure appropriés. C’est pourquoi il n’existe pas encore de vue d’ensemble complète sur la mesure dans laquelle la formation des prix équitables et les relations commerciales équitables sont prises en compte dans les labels alimentaires suisses ainsi que dans les normes de qualité et d’origine.
Objectif et questions
La comparaison des labels équitables de Marchés équitables Suisse a pour objectif d’analyser les labels pertinents ainsi que les normes d’origine et de qualité dans le secteur agroalimentaire suisse sous l’angle de l « équité. Il ne s’agit pas d’une évaluation des labels et des standards au sens d’une plateforme de comparaison comme Labelinfo.ch, mais d’une vue d’ensemble comparative.
D’une part, le rapport entre les exigences imposées aux producteurs et la compensation financière pour la plus-value du label ainsi que la sécurité des ventes sous le label en question sont analysés. D’autre part, il s’agit de montrer si et dans quelle mesure le thème de l » équité est communiqué aux différents groupes de parties prenantes dans des documents tels que les directives du label et dans la communication sur le site Internet du label/standard.
Les questions suivantes doivent être clarifiées pour chaque label/norme :
- Quelles sont les exigences en matière de production pour le label / la norme ?
- Comment le surcroît de travail lié au label/à la norme est-il compensé financièrement?
- Existe-t-il une planification des quantités ou des garanties de vente?
- Le thème de l’équité est-il inclus dans les directives du label/standard ? Si oui, comment est-il abordé ?
- Le thème de l’équité est-il mentionné dans la communication sur le site web du label/standard ? Si oui, comment est-il abordé ?
Afin d’examiner si et dans quelle mesure le thème de l’équité est inclus dans les politiques ou la communication générale sur le site Web (description de l’organisation, vision, mission, etc.), nous avons recherché les termes suivants :
- Équité
- équitable
- Justice
- juste
- Valeur ajoutée
- Rémunération
- Prix
Les résultats de la comparaison des labels ont été envoyés à tous les labels/standards analysés avant la publication, afin de répondre aux questions et d’apporter d’éventuelles corrections (voir la remarque en bas de page).
Sélection du label
Le choix des labels/standards examinés s’oriente vers la sélection de la plate-forme d’évaluation Labelinfo.ch. Celle-ci définit les critères d’inclusion comme suit : Les directives ou le catalogue d’exigences d’un label doivent être accessibles au public, au moins une des dimensions de la durabilité doit être évaluée et le label doit être disponible pour les consommateurs dans des points de vente courants au moins en Suisse alémanique ou en Suisse romande.
Ont été exclus de la liste de Labelinfo.ch les labels qui ne comprennent que des produits provenant de l’étranger, comme par exemple Max Havelaar, EU-Bio, Rainforest Alliance ou Agriculture Biologique.
La liste est complétée d’une part par des labels et des normes que la plate-forme « Manger avec du cœur » de la Protection suisse des animaux (PSA) a évalués en fonction de critères de bien-être animal. Celle-ci prend en compte non seulement les labels classiques, mais aussi les appellations d’origine, les labels de qualité et les marques publicitaires.
Les 28 labels suivants, ainsi que les normes d’origine et de qualité, ont finalement été examinés :
| Label / Standard | Propriétaire | Focus Label / Standard |
| AGRI NATURA | Volg Konsumwaren AG | Bien-être animal, écologie |
| Bio (Suisse) Bourgeon | Bio Suisse | Bien-être animal, écologie, social |
| Bio Nature Plus | Manor AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Bio natura | ALDI SUISSE AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Bio Organic | Lidl Suisse DL AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Bœuf de pâturage (bio) | Fédération des coopératives Migros | Bien-être animal |
| Norme sectorielle pour un lait suisse durable (tapis vert) | Interprofession du lait | Bien-être animal, écologie, social |
| Coop Naturafarm | Coopérative Coop | Bien-être animal |
| Coop Naturaplan | Coopérative Coop | Bien-être animal, écologie, social |
| Cowpassion | Association Cowpassion | Bien-être animal |
| Delinat | Delinat AG | Écologie, Social |
| Demeter | Association suisse Demeter | Bien-être animal, écologie, social |
| Di lait équitable Säuliamt | Coopérative Faire Milch Säuliamt | Bien-être animal, social |
| FAIR | Association pour des prix du lait équitables | Social |
| Lait équitable | ALDI SUISSE AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Faireswiss | Coopérative le lait équitable | Bien-être animal, social |
| Fidelio | Fidelio-Biofreiland AG | Bien-être animal, écologie, social |
| IP-Suisse | IP-Suisse | Écologie, Bien-être animal, Social |
| KAGfreiland | KAGfreiland | Bien-être animal |
| Migros Bio | Fédération des coopératives Migros | Bien-être animal, écologie, social |
| Natura Beef / Veal (bio) | Vache mère Suisse | Bien-être animal, écologie, social |
| NATURE SUISSE | ALDI SUISSE AG | Bien-être animal, écologie |
| retour aux sources | ALDI SUISSE AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Silvestri | Silvestri AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Suisse Garantie | AMS Agro-Marketing.Suisse | Bien-être animal, écologie |
| Lait familial suisse | Züger Frischkäse AG | Bien-être animal, écologie, social |
| Terra Natura | Lidl Suisse DL AG | Bien-être animal, écologie |
| Cochon des prés | Wiesenschwein AG (Cochon des prés) | Bien-être animal, écologie, social |
Résultats de la comparaison des labels
AGRI NATURA (Volg Konsumwaren AG)
Exigences Label / Norme
Directives IP-Suisse
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Primes définies selon IP-Suisse au niveau du produit.
Sécurité des ventes
IP-Suisse effectue des planifications régulières des quantités avec la production et les acheteurs.
L’équité dans les politiques
Basé sur les directives d’IP-Suisse. Celles-ci ne mentionnent pas la question de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
La question de l’équité n’est pas mentionnée sur le site.
Bio (Suisse) Bourgeon (Bio Suisse)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges de Bio Suisse, y compris les annexes :
- Code de conduite pour le commerce des produits Bourgeon
- Code de conduite pour une pratique commerciale responsable lors de l’importation de produits Bourgeon
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Formation coordonnée des prix indicatifs par Bio Suisse.
Sécurité des ventes
« Bio Suisse n’est pas directement active sur le marché. Mais grâce aux données fiables préparées par Bio Suisse, les partenaires du marché peuvent prendre des décisions fondées concernant les quantités et les ventes. Le département Marchés élabore des prix indicatifs, des accords interprofessionnels et des mesures de promotion des ventes en collaboration avec les acteurs du marché. Il contribue ainsi à maintenir l’équilibre des marchés agricoles biologiques et à offrir aux producteurs et aux acheteurs suisses des conditions-cadres fiables et équitables. Cela permet aux producteurs d’obtenir un revenu intéressant et de réaliser les investissements nécessaires au développement de leur exploitation.
Sur les différents marchés de produits, Bio Suisse lance des accords interprofessionnels pour réguler les quantités (p. ex. fixation annuelle des parts de céréales Bourgeon indigènes) et planifier les ventes en collaboration avec les acheteurs. De plus, Bio Suisse encourage la production suisse en n’autorisant les importations de marchandises Bourgeon que si elles ne peuvent pas être produites en Suisse ou si elles ne peuvent pas l’être en quantité suffisante (Cahier des charges de Bio Suisse, partie V, 2.1) ».
L’équité dans les politiques
La charte de Bio Suisse fait partie du Cahier des charges . L’un des dix principes énoncés dans la charte est le suivant : « Nous nous engageons pour des prix de production équitables pour tous ».
Le quatrième chapitre, Exigences sociales, traite des conditions de travail des employés d’une exploitation agricole ou d’un transformateur : « Elles ne doivent pas être confondues avec les exigences du commerce équitable, qui évaluent les prix équitables et la formation des prix ainsi que la transparence dans la chaîne commerciale ».
Dans le cinquième chapitre Relations commerciales équitables, il est précisé que le commerce des produits Bourgeon est régi par des principes équitables et s’appuie sur les valeurs fondamentales suivantes :
- l’estime, le respect et la confiance mutuels entre les partenaires de marché de la chaîne de valeur
- un partenariat à long terme et une responsabilité dans les négociations contractuelles
- une tarification équitable
- une coopération constructive pour promouvoir l’agriculture biologique
Il est fait mention du Code de conduite pour les producteurs et les preneurs de licence Bourgeon, qui les incite à « respecter les principes élaborés et développés en partenariat dans le Code de conduite pour le commerce des produits Bourgeon ».
Il est également mentionné que Bio Suisse organise au besoin des tables rondes dans certaines branches pour réfléchir aux lignes directrices et éventuellement conclure des conventions d’objectifs contraignantes (voir annexe 1.1.).
Si des cas de « comportement perçu comme injuste » se produisent, ils peuvent être signalés au service de médiation pour des relations commerciales équitables désigné par Bio Suisse. Bio Suisse gère un monitoring de l’application du Code de conduite (voir annexe 1.2.).
Les principes d’équité s’appliquent également aux produits importés (voir annexe 1.3.).
Dans l’annexe du Cahier des charges, le paragraphe « Obligations et prestations » stipule que le preneur de licence s’engage à « fixer des prix justes et équitables pour les produits Bourgeon, en tenant compte à long terme des réalités du marché, des coûts de production et des préoccupations des consommateurs. Il respecte les prix indicatifs publiés par Bio Suisse, les accords sectoriels négociés d’un commun accord et les directives Relations commerciales équitables. Il informe Bio Suisse et les organisations mandatées par celle-ci des quantités écoulées sur demande, en garantissant une confidentialité absolue, et soutient les activités de Bio Suisse dans le domaine de la transparence du marché ».
L’annexe au Code de conduite stipule : « les partenaires de marché Bourgeon assument ensemble la responsabilité d’un commerce équitable et de qualité des produits Bourgeon en Suisse ». (voir annexe 1.4.).
Les lignes directrices du code de conduite abordent les éléments suivants (six sur treize), qui traitent spécifiquement des questions d’équité (voir annexe 1.5.) :
- des relations commerciales à long terme
- Transparence
- Planification des quantités
- Gestion du risque
- Tarification équitable
- Un prix juste
De même, il existe en annexe un Code de conduite pour une pratique commerciale responsable lors de l’importation de produits Bourgeon.
Équité dans la communication sur le site web
Sous la rubrique Notre engagement , l « équité est l’un des six domaines mentionnés . L’une des principales missions de Bio Suisse est de “veiller à la plus grande transparence possible sur les marchés bio en fournissant des conseils personnalisés et des informations actualisées sur le marché”. Bio Suisse soutient également l » élaboration de prix indicatifs (voir annexe 1.6.-1.9.).
Si les entreprises sont confrontées à un comportement déloyal en matière de prix ou si un:partenaire fait obstacle au
Si vous n’êtes pas d’accord avec les conditions d’accès au marché, vous pouvez vous adresser gratuitement à l’organe de médiation impartial de Bio Suisse.
se tourner.
Bio Natur Plus (Manor AG)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges Bio Natur-Plus . Le cahier des charges de Bio Suisse constitue une base importante de ces directives.
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse
Sécurité des ventes
Planification des quantités via Bio Suisse
L’équité dans les politiques
Le cahier des charges de Bio Natur Plus ne fait pas mention de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Bio natura (ALDI SUISSE AG)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges de Bio Suisse
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Basé sur le cahier des charges de Bio Suisse.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Bio Organic (bœuf de pâturage) (Lidl Schweiz DL AG)
Exigences Label / Norme
Basé sur les directives de Bio Suisse. Pour le bœuf issu de l’élevage biologique suisse en pâturage, basé sur le cahier des charges de Bio Suisse et le cahier des charges Silvestri Bio-Bœuf de Pâturage. Les produits Bio Organic sans croix suisse répondent au moins aux exigences du règlement Bio de l’UE.
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse. Pour le bœuf de pâturage Bio Organic, sur la base des prix de marché Silvestri Bio négociés chaque semaine.
Sécurité des ventes
« Sécurité des ventes pour les groupes de produits tels que la viande bovine du programme Silvestri ou les fruits et légumes, par le biais d’accords pluriannuels ou de plans de culture. Les bovins de pâturage Silvestri sont planifiés sur quatre ans avec un engagement de quantité fixe sur les deux prochaines années. Pour les autres groupes de produits, il n’y a pas de relation directe avec les producteurs primaires, les réglementations se font pour les producteurs suisses par le biais de partenaires contractuels ou d’organisations telles que Bio Suisse ».
L’équité dans les politiques
Basé sur les cahiers des charges de Bio Suisse et Silvestri Weiderind.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
(Bio) Bœuf de Pâturage (Fédération des coopératives Migros)
Exigences Label / Norme
« Les directives de la Fédération des coopératives Migros s’appliquent aux deux programmes.
Les directives sont élaborées et adoptées en collaboration avec le groupement d’intérêt (IG) Bio Weide-Beef. Le GI (une association) est composé de représentants de la chaîne de valeur. La présidence (président) est assurée par un producteur de Bœuf de Pâturage Bio en exercice ».
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Bœuf de Pâturage Bio & Bœuf de Pâturage : Migros paie les primes convenues en commun avec la CI.
(voir annexe 2.1.).
Sécurité des ventes
Bœuf de Pâturage Bio : Objectif annuel négocié
Bœuf de pâturage : planification des quantités grâce au contrat de production Élevage
L’équité dans les politiques
Les directives pour le Bœuf de Pâturage Bio stipulent que « Migros veut s’assurer que les producteurs sont rémunérés de manière appropriée et équitable pour la production de Bœuf de Pâturage Bio ».
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web (de l’IG Bio Weide-Beef), le label Bio Weide Beef ne mentionne pas explicitement le thème de l’équité. Sous commercialisation/opportunités de marché, des thèmes tels que la planification des quantités et la fixation des prix sont toutefois énumérés.
Norme sectorielle pour un lait suisse durable (tapis vert) (Interprofession du lait)
Exigences Label / Norme
Règlement Norme sectorielle pour un lait suisse durable (applicable depuis début 2024 comme fondement obligatoire de la durabilité de l’industrie laitière suisse).
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Les acheteurs de premier lait paient aux producteurs un supplément de 3 centimes/kg de lait pour tout le lait de laiterie du segment A . « Depuis 2023, les producteurs de lait non-ensilé transformé en fromage bénéficient également d’un supplément de prix. Un supplément avait alors été intégré dans le prix suite à une augmentation du prix du fromage ».
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Le règlement stipule que l’objectif est de « créer une valeur ajoutée monétaire tout au long de la chaîne de valeur jusqu’au producteur de lait individuel ».
Équité dans la communication sur le site web
La question de l’équité n’est pas mentionnée sur le site web, à l’exception de la rémunération équitable et de la protection sociale des travailleurs familiaux (l’une des huit exigences supplémentaires facultatives).
Coop Naturafarm (société coopérative Coop)
Exigences Label / Norme
Normes de base Coop Naturafarm, y compris les directives par forme de production .
Directives externes pour : Directives IP-Suisse pour l’élevage de porcs .
Natura-Beef, Natura-Veal et SwissPrimBeef Directives de Vache mère Suisse pour les bovins / veaux .
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Primes supplémentaires définies selon IP-Suisse au niveau du produit
Prix du bétail de boucherie Natura-Beef et Natura-Veal sur une base hebdomadaire
Sécurité des ventes
Planification des quantités via IP-Suisse
L’équité dans les politiques
La directive Coop Naturafarm ne mentionne pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Coop Naturaplan (Coop Société Coopérative)
Exigences Label / Norme
Directive Coop Naturaplan (basée sur les directives de Bio Suisse). Les directives Naturaplan stipulent que dans des cas exceptionnels et justifiés (max. 5% de l’assortiment bio), le label Naturaplan peut être attribué à des produits qui ne satisfont qu’aux exigences légales applicables aux produits bio, mais pas aux exigences du Bourgeon.
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse.
Sécurité des ventes
Planification des quantités via Bio Suisse
L’équité dans les politiques
Les directives Coop Naturaplan ne mentionnent pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Cowpassion (association Cowpassion)
Exigences Label / Norme
Règlement de production pour la fabrication de produits Cowpassion
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Dans le cas de l “élevage de vaches allaitantes, le grand défi n’est pas le surcroît de travail, mais la plus petite quantité de lait qui peut être écoulée, c’est-à-dire, en fin de compte, le manque à gagner. L” élément clé de l’association Cowpassion est que ce manque à gagner doit être compensé par un prix plus élevé. Le calcul est simple : 30% de lait en moins, le prix du lait doit donc passer de 1 à 1,30 franc ».
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Dans le règlement de production de Cowpassion, le point Exigence en matière de rémunération des producteurs stipule
- La rémunération des producteurs pour la production de lait conformément au présent règlement de production s’effectue selon le principe des prix couvrant l’intégralité des coûts.
- En particulier, les coûts supplémentaires par litre de lait résultant de la baisse de la quantité de lait sont indemnisés.
- La transparence du prix du lait payé doit être assurée.
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web, il est mentionné : « Cowpassion rend disponible du fromage issu de l’élevage en commun de la mère et du veau – avec un prix équitable pour tous ». (Complément : « Cela signifie d’une part que le prix est équitable pour les producteurs, car le manque à gagner dû au bien-être des animaux est compensé par un prix plus élevé. En même temps, le prix doit être équitable pour les consommateurs, dans le sens où le prix ne doit pas être plus élevé que les coûts effectifs ». )
Dans la rubrique Projets, la vision est décrite comme suit : « Notre vision est de pouvoir générer un prix équitable pour le lait à boire Cowpassion, suffisamment élevé pour que le petit veau puisse rester avec sa mère et boire du lait à son pis pendant des mois ».
Pour justifier un appel aux dons, il est mentionné : « pas de compromis sur le bien-être animal et le juste prix ».
Delinat (Delinat AG)
Exigences Label / Norme
Politique de Delinat
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Pas de rémunération fixe pour les dépenses supplémentaires.
Sécurité des ventes
pas de données
L’équité dans les politiques
Dans les directives, il est mentionné dans l’introduction que « les viticulteurs dont la région et les variétés ont du potentiel, qui sont motivés pour continuer à se développer avec Delinat et qui cherchent inlassablement de meilleures solutions, sont soutenus par Delinat. Tout d’abord avec des conseils techniques et ensuite avec un achat fiable à des prix équitables ».
Delinat vend principalement des vins importés. Le chapitre Social traite donc des normes sociales, des conditions et des droits de travail qui concernent spécifiquement les travailleurs étrangers.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Demeter (Association suisse Demeter)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges Demeter
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Demeter a pour objectif de garantir un « juste prix » pour tous les acteurs de la chaîne de valeur, des producteurs aux consommateurs en passant par les transformateurs et les distributeurs.
Cela se traduit par les mesures suivantes :
- Promouvoir une prise de conscience commune des intérêts de toutes les parties prenantes.
- Transparence grâce à des calculs de coûts complets qui rendent visibles tous les coûts tout au long de la chaîne (vérité des coûts).
- des discussions sur le marché et des tables rondes au cours desquelles les produits, les processus, la quantité, le prix et la qualité sont discutés ensemble.
- des formations continues sur des sujets pertinents afin d’approfondir la compréhension.
Le surcoût des produits Demeter ne doit pas être compensé sur la base de prix indicatifs donnés, mais doit être couvert par une tarification globale et coopérative, basée sur l’équité, la transparence et la vérité des coûts.
Viande :
- Silvestri Vaches Demeter : fixation hebdomadaire des prix indicatifs Bétail de boucherie
- Actuellement : mise en place d’un canal de vente de viande basé sur le calcul des coûts complets (groupe spécialisé Demeter Bœuf, FiBL)
- Commercialisation directe, entre autres abattage à la ferme
Légumes, fruits :
- Modèles associatifs avec plateformes de légumes, en partie basés sur les prix indicatifs de Bio Suisse
Lait et œufs :
- Prix indicatif Demeter, discussions sur le marché et tables rondes
Céréales, autres produits :
- S’appuyer sur les prix indicatifs de Bio Suisse (ex. supplément Demeter pour les céréales)
- Négociation entre les acteurs du marché ».
Sécurité des ventes
« Il n’existe pas de planification unique et centralisée pour tous les produits, car les détails dépendent fortement de la gamme de produits concernée. En conséquence, les contrats sont négociés et définis individuellement entre les parties concernées, c’est-à-dire les producteurs, les transformateurs et les distributeurs. Cela permet de répondre à des besoins spécifiques, à des conditions régionales et saisonnières ou à des exigences liées aux produits. Les intervalles de temps pour ces accords varient également en fonction de l’assortiment et du modèle de coopération. Les accords à court terme peuvent par exemple s’appliquer aux produits frais et saisonniers, tandis que les contrats à long terme sont plus courants pour les gammes de produits stables comme les produits secs ou les aliments transformés ».
L’équité dans les politiques
Dans le Cahier des charges Demeter, sous la rubrique Cahier des charges pour la transformation et le commerce , au chapitre Tables rondes et comportement sur le marché, il est défini que lors des tables rondes où les acteurs se rencontrent d’égal à égal tout au long de la chaîne de valeur ajoutée, la transparence des coûts et la vérité des coûts sont recherchées dans la formation des prix (voir annexe 3.1.).
Dans le chapitre Comportement loyal sur le marché, il est indiqué que les preneurs de licence s’engagent à adopter un comportement transparent et loyal lorsqu’ils concluent un contrat. Ils doivent également écouter et prendre en compte les besoins de leur partenaire commercial et, dans la mesure du possible, travailler dans le cadre de relations commerciales à long terme (voir Annexe 3.2.).
Les preneurs de licence Demeter s’engagent à avoir un entretien annuel avec leurs fournisseurs. Si les conditions d’un comportement équitable sur le marché ne sont pas respectées, les producteurs ont la possibilité de contacter le secrétariat Demeter : « Avec l’aide de spécialistes, un entretien est organisé avec le preneur de licence concerné, au cours duquel le problème est identifié et des solutions sont recherchées. S’il n’y a pas de comportement loyal, la Commission de protection de la marque peut prononcer des sanctions à l’encontre du preneur de licence.
Équité dans la communication sur le site web
Sur son site Internet, Demeter mentionne l’économie associative comme l’une de ses principales préoccupations : « Le prix doit être correct pour tous les participants – des producteurs et éleveurs aux consommateurs, en passant par les transformateurs et les commerçants. Ce n’est qu’en agissant ensemble que tous les acteurs de la chaîne de valeur peuvent être sensibilisés les uns aux autres et au juste prix. Concrètement, cela signifie que
- Prise de conscience des intérêts de toutes les parties prenantes
- Vérité et transparence des coûts grâce à l’établissement de calculs de coûts complets tout au long de la chaîne de valeur.
- Entretiens d’association sur les produits et les méthodes de production, la quantité, le prix et la qualité
Di fair Milch Säuliamt (coopérative faire Milch Säuliamt)
Exigences Label / Norme
Participation au programme de bien-être animal SST ou SRPA .
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Prix du lait garanti de 85-90 centimes/kg pour la quantité vendue.
Sécurité des ventes
« La quantité de lait mise en bouteille correspond exactement à la quantité commandée. Cela permet de s’assurer que tout le lait qui est mis en bouteille est effectivement vendu. La demande varie cependant ».
L’équité dans les politiques
Aucune politique n’est disponible.
Équité dans la communication sur le site web
Le site Internet explique ce que l’on entend par travail équitablement rémunéré pour les éleveurs : « Le prix équitable du lait ne peut être calculé qu’à partir de la réalité économique, c’est-à-dire des résultats comptables des exploitations laitières. Ni les transformateurs de lait ni les grands distributeurs ne peuvent faire de déclarations correctes à ce sujet. Selon le « calcul des coûts complets du lait » de Markus Höltschi, LBBZ-Hohenrain, les coûts de production en 2016 dans la région de plaine pour un litre de lait étaient en moyenne d’un franc. Un salaire horaire équitable de 28 francs pour l’agriculteur est inclus dans ce calcul. Selon les comptes, 20 centimes sont aujourd’hui couverts par les paiements directs. Or, les 80 centimes restants devraient pouvoir être couverts par le produit de la vente pour garantir un salaire horaire de 28 francs ».
FAIR (Association pour un prix du lait équitable)
Exigences Label / Norme
Norme sectorielle tapis vert
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Tous les transformateurs et distributeurs peuvent utiliser le label Fair with the Heart, à condition qu’ils garantissent que les producteurs de lait reçoivent un prix équitable, d’au moins 1,00 franc par litre de lait ».
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
« Les directives définissent : Le prix du lait doit permettre une production laitière de qualité, offrir des moyens de subsistance à la famille et à la ferme, permettre des investissements dans l’amélioration de l’élevage et de la qualité du lait, et motiver les jeunes agriculteurs à continuer à produire du lait. Des mesures adéquates doivent être prises pour assurer le bien-être des animaux laitiers. Les marges doivent être réparties équitablement tout au long de la chaîne de valeur ».
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site Internet, l’objectif est de promouvoir la solidarité avec l’agriculture suisse : « En achetant des produits portant le label FAIR avec un cœur bleu, les consommateurs choisissent de faire preuve de solidarité avec les producteurs laitiers suisses. Chaque produit contribue à assurer la pérennité des exploitations laitières et à préserver la production laitière régionale. Le prix équitable garantit également que les produits laitiers conservent un niveau de qualité élevé ».
Fair Milk (ALDI SUIssE AG)
Exigences Label / Norme
Participation aux programmes de bien-être animal SST et SRPA
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
ALDI SUISSE garantit aux producteurs admis au programme ALDI FAIRMILK un supplément de prix correspondant à la différence entre le prix indicatif actuel pour le segment A de l’Interprofession du lait et le prix à la production FAIRMILK de 1.- CHF . Le supplément de prix est accordé pour la quantité de lait FAIRMILK nécessaire au transformateur ou vendue par ALDI SUISSE.
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Le règlement Fair Milk stipule comme objectif que : « Le prix du lait supérieur à la moyenne payé aux producteurs FAIRMILK contribue à long terme au développement durable des fermes FAIRMILK et au bien-être de leurs familles ».
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web, il est mentionné à propos de la politique d’achat de Fairmilk : « Le prix du lait supérieur à la moyenne payé aux agriculteurs FAIRMILK contribue à long terme au développement durable des fermes FAIRMILK et au bien-être de leurs familles ».
Faireswiss (Coopérative du lait équitable)
Exigences Label / Norme
« Participation à deux des trois programmes de bien-être animal SST, SRPA ou GMF ».
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Le lait équitable garantit aux producteurs* de lait une rémunération juste, c’est-à-dire qu’ils reçoivent 1,00 franc par litre de lait afin de couvrir les coûts de production ».
« Les producteurs laitiers livrent leur lait comme d’habitude à leur premier acheteur de lait. Celui-ci paie le prix du marché, soit environ 70 centimes de lait A. La coopérative compense la différence pour atteindre 1,00 franc par litre, soit environ 30 centimes, au prorata de la quantité de lait apportée par un coopérateur à la coopérative et de la quantité vendue sur le marché. Les coopérateurs peuvent apporter jusqu “à 180 000 litres de lait à la coopérative et jusqu” à 50 % de leur volume annuel de lait. En 2024, la coopérative a distribué 455’589 francs à ses 75 coopérateurs ».
Sécurité des ventes
« Il n’est pas possible de prévoir la quantité de lait Faireswiss vendue chaque année. Le paiement compensatoire est versé deux fois par an aux coopérateurs, qui apprennent alors combien ils seront remboursés. La quantité vendue chaque année est annoncée lors de l’assemblée générale. Il n’existe pas de contrats sur les quantités vendues, mais des contrats sur la quantité maximale de lait apportée symboliquement à la coopérative (180 000 litres maximum) et sur la participation à deux des trois programmes fédéraux : SST, SRPA ou GMF ».
L’équité dans les politiques
Aucune directive n’est disponible. La coopérative s’engage toutefois à verser la différence à raison d’un franc par litre de lait vendu.
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web, il est défini que « le lait équitable est avant tout un projet solidaire ! Lorsque vous achetez un litre de lait équitable, un* producteur* de lait quelque part en Suisse reçoit 1.00 franc pour son* lait ».
Fidelio (Fidelio-Biofreiland AG)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges Fidelio et Bio Suisse
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Les prix sont fixés chaque semaine sur la base des prix indicatifs pour les animaux Bourgeon, avec la participation des producteurs et des transformateurs. La couverture des coûts de production dans les exploitations Bourgeon est une préoccupation centrale.
Sécurité des ventes
« La planification des quantités et la garantie des ventes sont assurées par Fidelio en concertation étroite et continue avec les producteurs:trices et les acheteurs:trices ». La fiabilité de l’utilisation des animaux est basée sur des quantités de production et d’achat convenues annuellement. Les changements dus à l’évolution des conditions du marché sont communiqués à l’avance et les ajustements nécessaires sont convenus en commun.
L’équité dans les politiques
Le Cahier des charges contient un sous-chapitre sur les dispositions relatives à la responsabilité sociale et à l « équité: Le Cahier des charges de Bio Suisse règle les exigences sociales pour tous les collaborateurs des entreprises Bourgeon. Les conditions de travail des collaborateurs des entreprises de transformation de la viande fidelio sont régies par l’actuelle convention collective de travail pour la branche de la boucherie. Celle-ci contient en grande partie des dispositions relatives au droit du travail. L » équité dans l’ensemble de la chaîne de création de valeur pour la viande fidelio est une préoccupation importante et implique ouverture, clarté et engagement dans les relations commerciales.
Équité dans la communication sur le site web
Hormis les directives figurant sur le site Web, aucune mention n’est faite de l’équité.
IP-Suisse (IP-Suisse)
Exigences Label / Norme
IP-Suisse Exigences de base pour l’ensemble de l’exploitation et directives spécifiques au programme .
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Prime définie pour chaque programme. De plus, à la fin de chaque année, le fonds biodiversité est redistribué aux producteurs.
Sécurité des ventes
« Des planifications régulières des quantités sont effectuées avec la production et les acheteurs. Des plans quantitatifs sont établis pour les quantités de céréales et d’oléagineux commercialisées par IP-Suisse lui-même. Des contrats pluriannuels sont conclus avec les acheteurs ».
L’équité dans les politiques
Les directives ne mentionnent pas le thème de l’équité. Il existe une fiche d’information sur les exigences sociales , qui traite du « bien-être des agriculteurs et de leurs familles et des relations équitables avec les employés ».
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site Internet, l’objectif premier est défini comme suit : « la production durable d’aliments sains et de qualité supérieure, commercialisés à des prix équitables ».
Il est également précisé que « l’association IP-SUISSE s’engage à ce que ses exploitations agricoles puissent vivre de leur travail et soient rémunérées équitablement pour leurs multiples prestations supplémentaires en faveur d’une agriculture durable ».
Dans la rubrique Engagement, on peut lire sous le point Équité : « Nous nous engageons pour des relations respectueuses et équitables tout au long de la chaîne de production. Les familles paysannes IP-SUISSE doivent être payées équitablement pour la production durable, afin qu’elles puissent continuer à fournir leurs nombreux efforts à l’avenir. Les aliments de haute qualité doivent en même temps continuer à être commercialisés à des prix abordables, afin que chacun (puisse) apporter sa contribution à une agriculture durable en Suisse ».
KAGfreiland (KAGfreiland)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges de KAGfreiland pour l’élevage (basé sur le cahier des charges de Bio Suisse)
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Recommandations de prix (supplément forfaitaire au prix bio) sans régularité temporelle définie ».
Sécurité des ventes
Aucun pour le moment
L’équité dans les politiques
Le thème de l « équité n’est pas mentionné dans les directives d » élevage de KAGfreiland.
Équité dans la communication sur le site web
La charte de KAGfreiland stipule : « Nous nous engageons pour une création de valeur équitable pour les produits issus d’élevages respectueux des animaux ».
Migros Bio (Fédération des coopératives Migros)
Exigences Label / Norme
Directives Bio Migros . Les produits Bio de Migros portant le bourgeon sont soumis aux directives de Bio Suisse .
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse
Sécurité des ventes
« La sécurité des ventes existe. La planification des quantités est faite en collaboration avec le donneur de label Bio Suisse ».
L’équité dans les politiques
Les directives Bio de Migros ne mentionnent pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité. Les normes sociales abordent les activités liées au respect des droits de l’homme.
Natura Beef / Veal (Bio) (Vache mère Suisse)
Exigences Label / Norme
Règlement de production pour Natura-Beef, Natura-Veal et Natura-Animaux .
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Des prix minimums et des suppléments définis tout au long de l’année. Ils sont publiés sur le site web en début d’année.
Sécurité des ventes
« Des réunions de planification semestrielles sont organisées avec tous les principaux partenaires de Natura-Beef et Natura-Veal. En outre, des réunions téléphoniques et d’autres réunions sont organisées en permanence, ainsi qu’une conférence en ligne toutes les deux à quatre semaines pendant les périodes où l’offre tend à être excédentaire. Les quantités sont convenues et enregistrées l’année précédente (quantité annuelle et quantités hebdomadaires (semaines calendaires)). Les prix supplémentaires par rapport au prix QM sont également fixés. Une garantie d’achat est appliquée au quotidien. Inversement, il n’y a pas d’obligation de livraison pour les producteurs. De nombreux producteurs sont des fournisseurs fiables par loyauté envers l’acheteur fiable. Vache mère Suisse essaie de voir plus loin qu’une simple année. Le temps de réaction pour adapter le volume de production est de deux à trois ans. C’est pourquoi Vache mère Suisse doit anticiper et n’a, par exemple, reconnu de nouvelles exploitations pour le label qu’avec certaines restrictions de 2019 à 2025. Entre-temps, la situation a évolué et, depuis 2025, Vache mère Suisse n’impose plus de restrictions aux nouvelles exploitations. La collaboration entre Vache mère Suisse et les acheteurs est réglée par contrat. Et cette collaboration, qui a fait ses preuves depuis des décennies, est également marquée par une confiance mutuelle ».
L’équité dans les politiques
Le règlement de production ne mentionne pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
La charte mentionne : « Nous améliorons la valeur ajoutée des exploitations de vaches allaitantes. Nous veillons à la participation et aux relations respectueuses. Et : nous nous appuyons sur un partenariat solide et sur la satisfaction des clients ».
Dans la rubrique durabilité , Vache mère Suisse a défini 12 piliers de durabilité pour l’élevage allaitant. Sous les aspects économiques, il est défini : « prix des produits, détermination de la livraison, commerce équitable » et sous les aspects sociaux : « partenariat, participation aux décisions, avantages pour tous ».
Dans un dépliant, il est certes mentionné que l’élevage de vaches allaitantes génère « une valeur ajoutée pour l’homme, l’animal et la nature avec Natura-Veal et Natura-Beef ». Mais la valeur ajoutée pour l’homme n’est pas abordée de manière plus spécifique.
Complément : « Chez Vache mère Suisse, pour des raisons historiques, on n’utilise souvent pas le mot » équitable « , mais on entend par » partenarial « et » fiable « quelque chose de très similaire. Lors d’un sondage réalisé auprès des membres en 2021, la majorité des participants ont jugé le rapport coût/bénéfice des labels très bon ou bon et sont satisfaits des dispositions en matière de prix et de livraison. L’effort nécessaire pour respecter les directives de production des programmes de marque est jugé raisonnable, voire négligeable ».
NATURE SUISSE (ALDI SUISSE AG)
Exigences Label / Norme
Directives IP-Suisse sur la production végétale et animale
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Primes définies selon IP-Suisse au niveau du produit.
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Les directives IP-Suisse ne mentionnent pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
retour aux sources (ALDI SUISSE AG)
Exigences Label / Norme
Cahier des charges de Bio Suisse et contrôle Selon ! Catalogue d’exigences
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse.
« Le respect du cahier des charges supplémentaire et l’évaluation annuelle de la durabilité par l’Institut d’agroécologie entraînent un surcroît de travail (élevage sans antibiotiques, renoncement aux aliments concentrés et donc diminution de la production laitière, etc. En contrepartie de ces efforts supplémentaires, les agriculteurs bio de retour aux sources reçoivent 10 centimes par kilo de lait en plus de la prime bio. Ce prix supplémentaire vise d’une part à assurer une sécurité financière et d’autre part à témoigner de l’estime envers les agriculteurs suisses, notamment pour leur contribution à la préservation des paysages cultivés. De plus, la création de valeur ajoutée dans la région doit être renforcée et les générations futures doivent avoir des perspectives dans l’agriculture ».
Sécurité des ventes
« Comme les matières premières utilisées pour les produits bio retour aux sources ne sont pas librement disponibles sur le marché bio, les besoins quantitatifs sont déterminés sur la base d’un plan de vente dans tous les secteurs de produits, puis assurés auprès des fournisseurs. L’accent est mis sur des partenariats stables et à long terme. C’est la condition sine qua non de la qualité retour aux sources. Cela crée une sécurité d’achat chez les producteurs d’une part, et une sécurité d’approvisionnement chez les partenaires commerciaux d’autre part ».
L’équité dans les politiques
Basé sur le cahier des charges de Test Après ! et Bio Suisse.
Les tests « Après ! Les directives sont développées avec l’association BioFair Schweiz (un regroupement d’agriculteurs suisses qui s’engagent depuis 2021 pour une agriculture suisse durable et viable) et l’Institut d’agroécologie – agroecology.science.
Dans la norme « Prüf Nach ! » de Werner Lampert Beratungsges.m.b.H., l « équité joue un rôle important. Dans les directives de la charte de la norme, il est mentionné : “La durabilité sociale concerne avant tout la participation sociale et l” équité de la distribution. Les thèmes essentiels sont la garantie de conditions de travail et de rémunération équitables dans l’agriculture, des partenariats équitables à long terme dans le domaine de la production primaire et de la transformation, et des perspectives d’avenir pour les zones rurales défavorisées ».
L’une des huit valeurs fondamentales est consacrée à l’équité envers les agriculteurs : « Prüf Nach ! est convaincu que la qualité ne peut être obtenue que dans des conditions équitables et grâce à des coopérations équitables à long terme avec toutes les entreprises et tous les agriculteurs* impliqués ». (voir annexe 4.1.).
L’équité envers les consommateurs est une autre valeur fondamentale (voir annexe 4.2.).
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web, il est mentionné que retour aux sources est convaincu « que la qualité ne peut être obtenue que dans des conditions équitables et à partir de coopérations équitables à long terme avec tous les agriculteurs et entreprises impliqués. C’est pourquoi nous attachons une grande importance à une bonne coopération et à des relations équitables avec les agriculteurs et les transformateurs ».
Les huit valeurs fondamentales sont mentionnées sur le site web. Parmi elles, l « équité pour les clients: “Pour nous, l” équité signifie proposer des aliments biologiques durables d’origine suisse à la portée de toutes les bourses, dont la traçabilité est assurée jusqu’aux fermes. Mais aussi que nous faisons évaluer leur durabilité par un organisme indépendant et que nous communiquons les résultats de manière transparente ».
Et la valeur fondamentale d’équité pour les partenaires est également développée : « Les agriculteurs bio de retour aux sources sont des partenaires à long terme, et non des fournisseurs de matières premières interchangeables. C’est pourquoi il est important pour nous d’avoir des relations respectueuses et de garantir un prix d’achat équitable ».
Sur le site Internet de l’association BioFair, on peut lire à propos de l « équité : “L” équité imprègne chaque aspect de nos pratiques agricoles. Nous misons sur des conditions de travail équitables pour les agriculteurs et les travailleurs tout au long de la chaîne de valeur. Le commerce équitable et la transparence des structures de commercialisation sont pour nous une évidence. Notre objectif est de mettre en place une agriculture qui soit socialement responsable et qui contribue à renforcer les communautés ».
Silvestri (Bio) (Silvestri AG)
Exigences Label / Norme
Pour les bovins de réforme Silvestri IP, les directives IP-Suisse et pour les bovins de réforme Silvestri Bio, les directives Bio Suisse. Les directives et règlements Silvestri s’appliquent en complément.
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Les producteurs reçoivent le prix hebdomadaire Proviande auquel s’ajoute un supplément pâturage de CHF 1,60 et, dans le cas du bio, un supplément bio de CHF 0,80 en principe (+ CHF 2,40) ».
Sécurité des ventes
« Les producteurs concluent des accords de licence avec Silvestri. Les quantités sont fixées conjointement chaque trimestre. Les quantités livrées font l’objet d’un contrat avec les acheteurs. Ces contrats couvrent obligatoirement l’année en cours et l’année suivante et provisoirement la troisième et la quatrième année. Les délais de résiliation sont de 6 mois pour les producteurs et de 12 mois pour les acheteurs ».
L’équité dans les politiques
Basé sur les cahiers des charges de Bio Suisse et IP-Suisse. Le cahier des charges Silvestri ne mentionne pas le thème de l’équité en plus.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web mentionne le commerce équitable comme l’un des cinq principes de notre action de Silvestri Rinder. Il est en outre mentionné que « ces programmes à valeur ajoutée sont bons pour l’homme, l’animal et l’environnement, et ils constituent les meilleures pratiques dans leur domaine ».
Suisse Garantie (AMS Agro-Marketing Suisse)
Exigences Label / Norme
Suisse Garantie Règlement général et règlements sectoriels individuels
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Pas de compensation des dépenses supplémentaires
Sécurité des ventes
pas de
L’équité dans les politiques
Le thème de l’équité n’est pas mentionné dans les directives de Suisse Garantie.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
SwissFamilyMilk (Züger Frischkäse AG)
Exigences Label / Norme
Mesures volontaires Programme à valeur ajoutée SwissFamilyMilk
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Selon le site web, « Depuis mars 2018, nous récompensons par une prime pouvant aller jusqu’à 6% les producteurs laitiers qui misent sur la production régionale, les mesures en faveur du bien-être animal, les animaux sains avec moins d’antibiotiques, l’efficacité des ressources et l’utilisation d’aliments pour animaux de l’exploitation ou de fourrage de prairie. Outre les mesures de construction et d’économie d’énergie ou la formation et le perfectionnement des apprentis et des collaborateurs, les aspects de communication sont également importants : Ainsi, des points sont attribués aux fermes qui ouvrent leurs étables aux visiteurs et donnent un nom à toutes leurs vaches. L’objectif est de renforcer la durabilité de nos exploitations familiales ».
Sécurité des ventes
pas de données
L’équité dans les politiques
aucune directive
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site Internet, on peut lire : « Avec notre système de bonus, nous encourageons de manière ciblée les performances supplémentaires – selon la devise « transformer le travail supplémentaire en valeur ajoutée ».
L’un des huit messages clés du site web est « Les agriculteurs se sont fixés des objectifs communs avec le transformateur de lait pour un avenir durable qui profite à tous : à l’environnement, aux consommateurs et aux producteurs ».
Terra Natura (Lidl Suisse DL AG)
Exigences Label / Norme
Directives IP-Suisse . Pour la viande de porc, directive Lidl Terra Natura
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
Primes supplémentaires selon IP-Suisse. Le prix d’achat des porcs de boucherie se compose d’un prix journalier du marché et d’un supplément fixe de Terra Natura, qui est fixé dans les conditions d’achat des porcs de boucherie Terra Natura.
Sécurité des ventes
« Dans le domaine du porc, Lidl Suisse est le propriétaire du programme, les planifications des quantités se font dans le cadre d’échanges réguliers et nécessitent des délais.Dans les autres secteurs, il n’y a pas de relations directes avec les producteurs primaires, les règlements se font par le biais de partenaires contractuels et/ou d’organisations comme IP Suisse ».
L’équité dans les politiques
Les directives IP-Suisse et la directive sur la viande de porc Lidl Terra Natura ne mentionnent pas le thème de l’équité.
Équité dans la communication sur le site web
Le site web ne mentionne pas le thème de l’équité.
Wiesenschwein (Wiesenschwein AG)
Exigences Label / Norme
La base est constituée par les directives IP-Suisse / complément Règlement sur l’élevage du porc des prés
Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard
« Les prix à la production sont proposés par les agriculteurs et restent stables. Si des changements sont nécessaires, ils sont convenus de manière transparente avec les producteurs. Les agriculteurs peuvent également demander des ajustements. Wiesenschwein AG est responsable de l’écoulement de la viande, l’abattage, la découpe, la transformation et la vente directe aux acheteurs. »
Sécurité des ventes
« Wiesenschwein AG s’assure à tout moment que les porcs de prairie sont vendus en tant que valorisation d’animaux entiers à forte valeur ajoutée ».
L’équité dans les politiques
Le règlement sur l « élevage des porcs de prairie ne mentionne pas le thème de l » équité.
Équité dans la communication sur le site web
Sur le site web, il est mentionné que le système Wiesenschwein « est bon pour l’animal, bon pour le producteur, bon pour le consommateur – car la viande de Wiesenschwein signifie un bien-être animal maximal, des conditions équitables pour le producteur et la meilleure qualité pour le consommateur.
Dans la rubrique destinée aux producteurs, il est mentionné : « Certes, le système du porc des prés exige un peu plus de travail que les autres systèmes d’élevage de porcs. Mais ce travail est rémunéré de manière équitable. Cette équité dans la fixation des prix est un élément central du système Wiesenschwein : les prix génèrent un revenu approprié. En effet, les prix et les quantités sont convenus à l’avance avec Wiesenschwein AG – et peuvent donc être planifiés. Ainsi, la période d’amortissement de l’investissement dans le système Wiesenschwein est également prévisible. Et cela réduit le risque d’investissement ».
En ce qui concerne le sous-thème » prix équitables, conditions commerciales équitables « , il est précisé que « la bourse détermine les prix de nombreux produits agricoles. L’agriculteur a peu d’influence sur la fixation des prix. Les prix ne tiennent pas non plus compte des coûts de production individuels de chaque agriculteur. De plus, les prix peuvent varier considérablement au cours de l’année. La production agricole est difficile à planifier.
Pour le porc des prés, c’est différent. Une tarification et des conditions commerciales équitables sont importantes pour nous, elles sont essentielles pour le système Wiesenschwein.
Comme nous (Wiesenschwein AG) sommes responsables de l’achat depuis cette année, nous voyons l’ensemble de la chaîne de création de valeur et pouvons ainsi continuer à augmenter et à développer les quantités produites en collaboration avec nos clients. Nous ne dépendons pas d’un acheteur, mais pouvons placer la viande de porc des prés là où la demande existe. Les agriculteurs ne peuvent passer au système du porc des prés que si cet achat est garanti ».
« Wiesenschwein AG vend la viande de porc des prés à nos clients (actuellement Migros GM / GMAA et d’autres petites boucheries). Pour nous, » équitable « signifie que chaque agriculteur peut calculer à l’avance si la production de Wiesenschwein sera rentable ; et cela signifie qu’il peut compter sur un revenu équitable, car la base convenue est fixe. Nous, Wiesenschwein AG, ferons tout notre possible pour établir durablement le label IP Wiesenschwein. C’est notre promesse pour l’avenir ».
Dans la rubrique destinée aux consommateurs, il est mentionné : « En achetant de la viande de porc des prés, les consommateurs apportent une contribution importante à la diffusion d’un élevage de porcs adapté à leurs besoins en Suisse – et ce, à un prix supplémentaire équitable ».
Sous la vision, il est mentionné : « Nous permettons aux agriculteurs d’obtenir de meilleurs rendements et une plus grande satisfaction au travail ».
Aperçu de la comparaison des étiquettes
| Label / Standard | Propriétaire | Exigences Label / Norme | Rémunération des dépenses supplémentaires Label / Standard | Sécurité des ventes | Thème de l’équité dans les politiques / site web |
| AGRI NATURA | Volg Konsumwaren AG | Directives IP-Suisse | Primes définies selon IP-Suisse au niveau du produit. | Planification des quantités par IP-Suisse | ❌ |
| Bourgeon Bio / Bourgeon Bio Suisse | Bio Suisse | Cahier des charges de Bio Suisse | Formation coordonnée des prix indicatifs par Bio Suisse | Dans certains marchés de produits, des accords interprofessionnels sont lancés pour réguler les volumes. | ✔️ |
| Bio Nature Plus | Manor AG | Directives Bio Natur Plus | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse | Planification des quantités via Bio Suisse | ❌ |
| Bio natura | ALDI SUISSE AG | Basé sur le cahier des charges de Bio Suisse. | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse | pas de | ❌ |
| Bio Organic | Lidl Suisse DL AG | Basé sur le cahier des charges de Bio Suisse. Pour le bœuf bio, basé en plus sur le cahier des charges Silvestri Bœuf de Pâturage Bio. | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse. Pour le bœuf de pâturage Bio Organic, sur la base des prix de marché Silvestri Bio négociés chaque semaine. | Garantie d’écoulement disponible pour Silvestri Bœuf de Pâturage et pour Fruits/Légumes. | ❌ |
| Bœuf de pâturage (bio) | Fédération des coopératives Migros | Directive relative au bœuf de pâturage (bio) | Bœuf de pâturage bio & Bœuf de pâturage : primes définies | Quantité annuelle cible négociée / planification des quantités par contrat de production Élevage | ✔️ |
| Norme sectorielle pour un lait suisse durable (tapis vert) | Interprofession du lait | Règlement de la norme sectorielle Lait suisse durable | +3 cts/kg de supplément sur le lait A | pas de | ✔️ |
| Coop Naturafarm | Coopérative Coop | Directives Coop Naturafarm (œufs, poulet) / Directives IP-Suisse (porc) / Directives Natura-Beef, Natura-Veal (veau, bœuf) | Primes définies selon IP-Suisse au niveau du produit / Natura-Beef et Natura-Veal Prix du bétail de boucherie sur une base hebdomadaire | Planification des quantités via IP-Suisse | ❌ |
| Coop Naturaplan | Coopérative Coop | Directive Coop Naturaplan | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse. | Planification des quantités via Bio Suisse | ❌ |
| Cowpassion | Association Cowpassion | Règlement de production pour la fabrication de produits Cowpassion | Prix du lait recommandé pour les acheteurs de premier lait 1,30 CHF/kg | pas de | ✔️ |
| Delinat | Delinat AG | Politique de Delinat | Pas de rémunération fixe pour les dépenses supplémentaires. | pas de données | ✔️ |
| Demeter | Association suisse Demeter | Cahier des charges Demeter | Vaches Demeter Silvestri : fixation hebdomadaire des prix indicatifs Bétail de boucherieProduits traditionnels : discussions sur le marché et tables rondes | Contrats individuels entre parties contractantes | ✔️ |
| Di lait équitable Säuliamt | Coopérative Faire Milch Säuliamt | Participation au programme de bien-être animal SST ou SRPA | Prix du lait de 85-90 centimes/kg | pas de | ✔️ |
| FAIR | Association pour des prix du lait équitables | pas de | Prix du lait de 1.00 Fr/kg | pas de | ✔️ |
| Lait équitable | ALDI SUISSE AG | Participation aux programmes de bien-être animal SST et SRPA | Supplément de prix correspondant à la différence entre le prix indicatif actuel pour le segment A de l’Interprofession du lait et le prix à la production FAIRMILK de 1.00/kg CHF | pas de | ✔️ |
| Faireswiss | Coopérative le lait équitable | Participation à deux des trois programmes de bien-être animal SST, SRPA ou GMF | Prix du lait de 1.00 Fr/kg | pas de | ✔️ |
| Fidelio | Fidelio-Biofreiland AG | Cahier des charges Fidelio et Bio Suisse | Fixation hebdomadaire des prix indicatifs | La planification des quantités et la garantie des ventes sont assurées par Fidelio. | ✔️ |
| IP-Suisse | IP-Suisse | IP-Suisse Exigences de base pour l’ensemble de l’exploitation et directives spécifiques au programme | Prime définie pour chaque programme. | Des planifications régulières des quantités sont effectuées avec la production et les acheteurs. | ✔️ |
| KAGfreiland | KAGfreiland | Politique d’élevage de KAGfreiland | Suppléments KAGfreiland. | pas de | ✔️ |
| Migros Bio | Fédération des coopératives Migros | Cahier des charges Bio Migros. Pour les produits Bourgeon Cahier des charges Bio Suisse | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse | La sécurité des ventes est assurée. La planification des quantités est faite en collaboration avec le donneur du label Bio Suisse. | ❌ |
| Natura Beef / Veal (bio) | Vache mère Suisse | Règlement de production pour Natura-Beef, Natura-Veal et Natura-Animaux | Prix minimums et suppléments définis tout au long de l’année | Garantie d’achat grâce à des quantités annuelles et hebdomadaires définies | ✔️ |
| NATURE SUISSE | ALDI SUISSE AG | Directives IP-Suisse | Primes définies par programme selon IP-Suisse | pas de | ❌ |
| retour aux sources | ALDI SUISSE AG | Cahier des charges de Bio Suisse et contrôle Selon ! Catalogue d’exigences | Basé sur les prix indicatifs de Bio Suisse. Primes supplémentaires pour les charges supplémentaires. | Planification des ventes disponible | ✔️ |
| Silvestri (bio) | Silvestri AG | Pour les bovins de réforme Silvestri IP, les directives IP-Suisse et pour les bovins de réforme Silvestri Bio, les directives Bio Suisse. Les directives et règlements Silvestri s’appliquent en complément. | Plus CHF 1.60 de supplément pour le pâturage et en principe CHF 0.80 de supplément bio | Les livraisons font l’objet de contrats pluriannuels avec les acheteurs. | ✔️ |
| Suisse Garantie | AMS Agro-Marketing Suisse | Suisse Garantie Règlement général et règlements sectoriels individuels | Pas d’indemnisation des dépenses supplémentaires Label. | pas de | ❌ |
| Lait familial suisse | Züger Frischkäse AG | Mesures volontaires Programme à valeur ajoutée SwissFamilyMilk | Système de bonus avec des primes allant jusqu’à 6% maximum en plus du prix | pas de données | ✔️ |
| Terra Natura | Lidl Suisse DL AG | Directives IP-Suisse. Pour la viande de porc, directive Lidl Terra Natur | Primes définies selon IP-Suisse au niveau du produit. Pour les porcs, prime fixe de label. | Dans le domaine de la planification des quantités de porc | ❌ |
| Cochon des prés | Wiesenschwein AG (Cochon des prés) | Directives IP-Suisse / Supplément Porc des Prés Règlement d’élevage | Prix et quantité convenus annuellement par Wiesenschwein AG et avec les partenaires d’achat (les prix à la production sont offerts par les agriculteurs). | Quantité convenue annuellement par Wiesenschwein AG et les partenaires d’achat. | ✔️ |
Conclusion
L’analyse de 28 labels et normes d’origine et de qualité dans le secteur agroalimentaire suisse révèle des différences considérables, tant dans la compréhension de l « équité que dans l’importance accordée à ce thème et dans sa mise en œuvre pratique. Les organisations de labellisation Bio Suisse et Demeter abordent le thème de l » équité de manière particulièrement complète, tant dans leurs directives et leurs lignes directrices que dans leur communication publique. Le label bio retour aux sources explique également en détail ce qu’il entend par « équité » et pourquoi ce thème est pertinent.
Bio Suisse et Demeter décrivent aussi concrètement comment elles encouragent des relations commerciales équitables et la transparence du marché – par exemple en fournissant des données sur le marché, en négociant des prix indicatifs ou en organisant des formats d’échange structurés comme des entretiens annuels. Les deux organisations offrent aux producteurs un soutien en cas de pratiques commerciales déloyales par le biais de points de contact et de services de médiation.
Les organisations de label telles que Fidelio Biofreiland AG, Vache mère Suisse, Silvestri AG et Wiesenschwein AG accordent une attention particulière à la sécurité des ventes, aux partenariats à long terme et à la sécurité de la planification pour les producteurs. Ces programmes travaillent en étroite collaboration avec des partenaires de marché, misent sur une communication transparente et n’acceptent de nouveaux producteurs que si la demande est assurée. Ces programmes ont en commun l’objectif de garantir une couverture totale des coûts et de générer une véritable valeur ajoutée – ils se veulent des « programmes à valeur ajoutée pour l’homme, l’animal et l’environnement ».
Vache mère Suisse et Wiesenschwein AG abordent en outre explicitement la question du rapport entre les exigences de chaque label et la compensation de la plus-value prévue à cet effet sur le marché – une transparence qui fait défaut à de nombreux autres labels / standards. Les quatre standards pour le lait équitable (Di fair Milch Säuliamt, FAIR, Faire Milk et Faireswiss) se distinguent par le fait qu’ils proposent des rémunérations à valeur ajoutée relativement élevées pour des exigences de production peu élevées. Les initiatives pour un lait équitable se concentrent principalement sur l’aspect prix, alors que d’autres dimensions de l’équité telles que la transparence, la coopération à long terme, la planification commune des volumes ou la sécurité des ventes ne sont guère abordées.
Le rapport entre la compensation de la valeur ajoutée obtenue sur le marché et la taille du volume de marché des différents labels/standards est illustré dans la figure 1 (voir page 55). sont évidentes. Les normes sectorielles telles que le Tapis vert ou Suisse Garantie se caractérisent par un volume de marché élevé et des compensations de valeur ajoutée sous forme de prix ou de primes peu élevées. Dans certaines catégories de produits, ils font office de norme minimale. Les labels basés sur les directives IP-Suisse, comme Coop Naturafarm ou AGRI NATURA, ont certes une rémunération à valeur ajoutée plus élevée, mais leur volume de marché est également plus faible. Ils se trouvent toujours dans une grande niche. Les labels basés sur le cahier des charges de Bio Suisse bénéficient des rémunérations les plus élevées pour un volume de marché moyen.
Un autre grand groupe de labels et de normes se caractérise par une rémunération élevée de la valeur ajoutée, mais de faibles volumes de vente (initiatives « Faire Milch », Demeter, Fidelio, etc.). Ils évoluent dans de petites niches et cherchent tous à augmenter leurs ventes et leur croissance. Si la stratégie du Conseil fédéral « Sécurité alimentaire par la durabilité de la production à la consommation » (rapport sur l’orientation future de la politique agricole) et ses objectifs de durabilité doivent être mis en œuvre, cela implique une croissance en volume des labels et des normes de durabilité (rémunération de la valeur ajoutée moyenne et supérieure) et un mouvement vers la droite. Beaucoup sortiraient de leur niche avec des volumes et des parts de marché plus importants. C’est la seule façon d’atteindre les objectifs de transformation vers des systèmes alimentaires durables.
Environ un tiers des labels et standards étudiés (10 sur 28) ne mentionnent pas l’équité dans leurs directives ou dans leur communication publique. Parmi eux, on trouve aussi bien de petits que de grands standards – parfois même des standards qui, selon leur propre présentation, veulent générer de la valeur ajoutée dans toutes les dimensions de la durabilité.
Dans l’ensemble, il convient de noter que les labels et les normes diffèrent fortement en termes de taille, de compréhension des rôles et de professionnalisme, ce qui rend difficile toute comparaison directe. Néanmoins, il est clair qu’il n’y a pas de compréhension commune de ce que signifie l’équité dans le contexte des labels et des normes (de durabilité) et quelles dimensions elle devrait inclure. Une base commune – par exemple sous la forme de critères clairement définis ou d’une norme d’équité – serait nécessaire de toute urgence. C’est la seule façon d’ancrer le thème de l’équité de manière crédible et efficace sur le marché, au-delà de la simple communication, et de créer une différenciation claire avec une réelle valeur ajoutée pour les producteurs suisses.
L’argument d’une formation des prix équitable et de relations commerciales justes recèle un potentiel pour l’économie de marché – comme le montrent divers labels de commerce équitable actifs au niveau international. Un autre potentiel va dans le sens de la vérité des coûts, dans la mesure où les labels/normes de durabilité rendent plus visibles les coûts cachés qui ne sont pas compensés lors de la formation des prix par le marché. Pour que les consommateurs puissent prendre des décisions d’achat en toute connaissance de cause, il est nécessaire de mettre en place des conditions cadres crédibles, transparentes et clairement compréhensibles pour le « commerce équitable » dans le contexte suisse. Ce n’est qu’ainsi que les systèmes agricoles et alimentaires pourront être développés de manière durable – pour le bien de l’homme, de l’animal et de l’environnement, et dans l’esprit des labels et normes étudiés.
Annexe
1. Bio (Suisse) Bourgeon (Bio Suisse)
| Annexe n | Source | Citation |
| 1.1. | Directives – 5.2 Tables rondes | Bio Suisse organise des tables rondes sectorielles selon les besoins. Les relations commerciales y sont examinées à la lumière des lignes directrices énoncées dans le Code. Les représentants des consommateurs sont également les bienvenus à ces tables rondes. Les partenaires de marché Bourgeon sont tenus de participer à ces tables rondes. Si l’un des partenaires de marché le demande, des objectifs contraignants doivent être fixés sur la base des lignes directrices du Code de conduite. Le but est d’améliorer les pratiques commerciales dans un délai fixé d’un commun accord. |
| 1.2. | Directives – 5.3 Service de médiation / 5.4 Rapports | Les cas de comportement jugé déloyal peuvent être signalés à la Commission de médiation pour des relations commerciales équitables nommée par Bio Suisse. Chaque entreprise Bourgeon et chaque preneur de licence Bourgeon doit mettre en œuvre les recommandations de l’organe de médiation.Bio Suisse assure le suivi de la mise en œuvre du Code de conduite et rend compte chaque année de l’état de développement des relations commerciales équitables dans le pays. L’Assemblée des délégués décide tous les cinq ans de la marche à suivre. |
| 1.3. | Cahier des charges – 5.5 Pratique commerciale responsable lors de l’importation de produits Bourgeon | Les principes d’équité s’appliquent également aux produits importés. Ils sont consignés dans le « Code de conduite pour des pratiques commerciales responsables lors de l’importation de produits Bourgeon ». Tous les importateurs de Bio Suisse sont tenus de respecter ces principes. Le Code de conduite s’adresse également à l’ensemble de la chaîne d’approvisionnement à l’étranger. Pour les entreprises à l’étranger et les produits importés, le chapitre « Responsabilité sociale » contient les directives pour le respect des droits des employés, y compris les certifications ou audits sociaux reconnus. |
| 1.4. | Annexe 1 à la partie I, chapitre 5.1 – Code de conduite pour le commerce des produits Bourgeon (1. Identité, objectifs et champ d’application) | Le but du Code de conduite est le suivant : Ce Code de conduite encourage un processus parmi les partenaires du marché Bourgeon : ils concrétisent ce Code dans des tables rondes régulières auxquelles participent aussi des représentants des consommateurs. Ils créent ainsi des conditions-cadres concrètes et équitables pour les activités quotidiennes du commerce des produits Bourgeon.Le Code de conduite est contraignant pour les entreprises Bourgeon et les preneurs de licence en Suisse. Ces dernières sont invitées à faire des efforts pour impliquer tous les acteurs bio en Suisse. |
| 1.5. | Annexe 1 à la partie I, chapitre 5.1 – Code de conduite pour le commerce des produits Bourgeon (2e ligne directrice) | Relations commerciales à long terme Les partenaires du marché Bourgeon ont pour objectif d’entretenir une collaboration à long terme, basée sur la confiance, la fiabilité et le respect. Une décision d’achat n’est pas prise uniquement en fonction du prix le plus bas et une décision de livraison n’est pas prise uniquement en fonction du prix le plus élevé, mais le respect des principes mentionnés ici est pris en compte lors de la décision. Transparence Les partenaires de marché Bourgeon s’engagent pour des conditions transparentes dans le commerce. Cela implique par exemple d’entretenir des contacts personnels avec les acheteurs et les fournisseurs. Les partenaires du marché Bourgeon s’efforcent de rendre compte à leurs fournisseurs ou à leurs acheteurs, ou éventuellement à tous les niveaux, des bases de leurs calculs de prix, tout en garantissant la confidentialité. Planification des quantités Les partenaires de marché Bourgeon contribuent à la planification bilatérale des quantités et des ventes avec leurs fournisseurs et leurs acheteurs. Ils visent des marchés équilibrés et soutiennent Bio Suisse dans ses activités visant à créer une plus grande transparence sur le marché. Gestion des risques Les partenaires du marché Bourgeon discutent au préalable avec leurs fournisseurs ou acheteurs de la manière dont ils se comportent en cas de problèmes de qualité et de pertes de récolte imprévues, non assurables et naturelles, ainsi qu’en cas de très fortes fluctuations imprévisibles des prix ou des quantités (p. ex. garantie d’achat ou engagement de livraison d’une certaine quantité). Fixation équitable des prix Dans leurs relations avec leurs fournisseurs et leurs acheteurs, les partenaires du marché Bourgeon accordent la priorité à une fixation partenariale des prix et à une bonne collaboration bilatérale et inter-niveaux. Ils sont donc très disposés à communiquer et à trouver des solutions. Cela se vérifie par exemple dans les situations de marché difficiles, lorsque de fortes fluctuations inattendues des prix et des quantités peuvent conduire à dicter les prix, ou encore lorsque de nouveaux produits doivent être lancés ou de nouveaux segments de marché conquis. Prix équitable L’objectif est que les prix soient fixés bilatéralement d’un commun accord entre les partenaires. Si des prix indicatifs non contraignants ont été négociés, ils sont considérés comme une référence pour un prix équitable. Si les conditions du marché sont équilibrées, les prix équitables doivent garantir à chaque partenaire du marché Bourgeon une possibilité de développement positif. Cette notion inclut la couverture des coûts de production, l’obtention de revenus raisonnables et la réalisation d’une marge d’investissement normale. Pour les légumes frais avec des prix indicatifs, il est interdit de convenir de prix fixes qui durent plus de deux semaines. Pour les légumes de garde à prix indicatif, il est interdit de convenir de prix fixes qui durent plus de cinq semaines. Les infractions sont sanctionnées. |
| 1.6. | Site web – Notre engagement (équité) | Des informations actualisées sur l « évolution du marché sont la base de prix équitables et de bonnes conditions de travail. Bio Suisse s’y engage à grande échelle. Définir un prix équitable ou “le bon” prix pour un produit agricole est une affaire complexe. Ce processus nécessite de nombreuses informations sur la production et le marché. Bio Suisse soutient le secteur bio dans la fixation de prix équitables. Par exemple, en réunissant les différents acteurs du marché et en négociant des prix indicatifs. L » équité passe aussi par des producteurs et des acheteurs bien informés. C’est pourquoi Bio Suisse fournit en permanence des informations actualisées sur le marché bio sur bioactualités.ch. Enfin, des prix équitables sont la condition sine qua non pour que les agriculteurs bio génèrent des revenus suffisants et puissent bien rémunérer leurs employés. |
| 1.7. | Site web – Notre engagement (Équité – Marché) | L’information est importante. Bio Suisse fournit de nombreuses informations sur le marché et favorise ainsi un marché bio équitable. Le lait bio est-il recherché ou non dans le commerce ? Pour quelles grandes cultures le marché est-il en croissance ? Plus on dispose d’informations fiables sur le marché bio, plus les responsables des entreprises agricoles ou agroalimentaires et des entreprises commerciales peuvent prendre des décisions en toute sécurité. L’une des principales missions de Bio Suisse est donc d’assurer la plus grande transparence possible sur les marchés bio. Bio Suisse le garantit entre autres par des conseils personnalisés et par des informations actualisées sur le marché disponibles sur bioactualités.ch. [] En plus de la transparence du marché, d’autres activités de Bio Suisse soutiennent le fait que les produits Bourgeon sont cultivés et commercialisés de manière équitable. Ainsi, des représentants des agriculteurs bio, des transformateurs d’aliments bio et des distributeurs échangent régulièrement leurs préoccupations en matière d « équité et de commerce, en se basant sur les principes de relations commerciales équitables du Cahier des charges de Bio Suisse. Enfin, il existe un service de médiation pour les relations commerciales équitables mis en place par Bio Suisse. L » équité et les exigences sociales sont particulièrement importantes pour les produits Bourgeon provenant d’exploitations internationales. |
| 1.8. | Site web – Notre engagement (équité – prix) | Quand les prix des produits bio sont-ils équitables ? Bio Suisse aide le secteur à fixer des prix équitables. Combien un maraîcher doit-il recevoir pour une carotte bio ? Quel est le juste prix d’une entrecôte de bœuf bio ? Bio Suisse s’engage pour des prix équitables tout au long de la chaîne de création de valeur : Des fermes Bourgeon et des entreprises de transformation jusqu’aux commerçants et aux consommateurs. Mais la fixation concrète des prix se fait finalement entre les différents acteurs du marché. Cela signifie aussi que la Fédération des agriculteurs bio n’a pas la compétence d’influencer les marges de ses partenaires commerciaux.Prix indicatifs avec signal d « équitéBio Suisse soutient la fixation des prix des produits agricoles bruts qui ne sont pas directement vendus aux consommateurs. Avec l’aide de Bio Suisse, le secteur élabore des prix indicatifs. Aucun prix indicatif ne peut être fixé pour les prix à la consommation. En revanche, conformément à la loi sur l’agriculture, ils sont négociés entre les fournisseurs et les acheteurs et sont publiés sans engagement. Des prix équitables pour les produits bio sont également une condition préalable pour que les exploitations bio puissent payer des salaires équitables aux travailleurs agricoles.Bio Suisse exige la vérité des coûtsDe nombreuses études confirment que les produits conventionnels sont trop bon marché parce qu’ils répercutent sur la collectivité les coûts environnementaux consécutifs, par exemple la perte de biodiversité ou de fertilité des sols dans l’agriculture intensive. L » écart significatif entre les prix bio et les autres prix réduit l’attractivité du bio d’un point de vue tarifaire. Mais il est faux d’en conclure que le bio est trop cher. En raison des coûts de production plus élevés, les producteurs bio gagnent aujourd’hui, dans certains domaines, moins que les producteurs conventionnels. C’est aussi pour cette raison que Bio Suisse s’engage politiquement et en matière de communication pour la vérité des coûts de tous les produits agricoles.Des prix attractifs dans la vente directeUn aspect important pour la formation de prix équitables est aussi le contact direct entre producteurs et consommateurs. Le meilleur moyen d’y parvenir est sans aucun doute la vente directe via des magasins à la ferme, des services de livraison ou des stands de marché. Elle offre aux producteurs la possibilité de créer davantage de valeur ajoutée et aux consommateurs des prix d’achat intéressants. Bio Suisse soutient la vente directe par le biais de différentes mesures, telles que les marchés bio régionaux, les panneaux d’information et la plateforme Biomondo. |
| 1.9. | Site web – Notre engagement (Équité – Responsabilité sociale) | De bonnes conditions de travail sûres et une rémunération équitable pour les producteurs et les travailleurs sont les éléments clés de la responsabilité sociale dans l’agriculture biologique. L’équilibre entre l’homme, l’animal et la nature – tel est le principe de Bio Suisse. Les exigences sociales et l’équité font donc partie intégrante du cadre réglementaire de Bio Suisse. Celles-ci incluent toutes les personnes qui travaillent dans une exploitation bio, qu’il s’agisse des membres de la famille d’agriculteurs ou des employés fixes et saisonniers. Ces règles s’appliquent aussi aux familles d’agriculteurs et aux travailleurs des fermes bio internationales, ainsi qu’à tous les employés qui travaillent dans la transformation des denrées alimentaires selon les directives du Bourgeon. Les pratiques sociales dans les fermes Bourgeon suisses Qu’il s’agisse d’une petite ferme dans une région de montagne ou d’une grande exploitation maraîchère avec de nombreux employés sur le Plateau suisse, les exigences sociales s’appliquent à toutes les fermes Bourgeon. Elles règlent les rapports de travail et les contrats, les salaires, le temps de travail, le caractère volontaire de la collaboration, la santé et la sécurité, la protection des mineurs, l’égalité ainsi que les droits d’association et de négociation collective des collaborateurs. Les exigences sont basées sur les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail de l’ONU, mais doivent toujours respecter au minimum les lois nationales et cantonales. L’engagement de Bio Suisse en faveur de prix équitables tout au long de la chaîne de valeur ajoutée permet aux entreprises agricoles et de transformation de respecter ces exigences sociales.Les pratiques sociales dans le contexte internationalDans les entreprises certifiées bio de plus de 70 pays du monde entier, les exigences sociales de Bio Suisse sont également basées sur les normes fondamentales de l’Organisation internationale du travail de l’ONU. Afin d’identifier les risques existants dans les pratiques sociales des entreprises, des audits sociaux externes supplémentaires sont actuellement exigés dans les pays et les contextes présentant des risques particulièrement élevés. Bio Suisse met également en place un projet visant à former spécifiquement les contrôleurs bio qui effectuent les contrôles dans le monde entier sur le thème des pratiques sociales. L’objectif est d’établir un audit social de haute qualité comme partie intégrante de chaque contrôle de Bio Suisse, où que ce soit dans le monde. Bio Suisse veut ainsi donner l’exemple pour pouvoir encore mieux contrôler et influencer positivement les exigences sociales dans les exploitations. |
2. bœuf de pâturage (bio) (Fédération des coopératives Migros)
| Annexe n | Source | Citation |
| 2.1. | Directives – 1.4. coopération en partenariat ; supplément Bio Weide-Beef | Migros verse un supplément en CHF par kilogramme de poids mort pour le Bœuf de Pâturage Bio livré dans le canal Migros. Migros décide librement du montant de ce supplément après avoir consulté les représentants des producteurs. Les distributeurs veillent à ce que le supplément Bœuf de Pâturage Bio payé par Migros soit versé aux producteurs. Le supplément Bœuf de Pâturage Bio doit figurer sur le décompte correspondant et ne doit pas être réduit. Les négociants sont libres de fixer le prix d’abattage avec les producteurs et de payer d’autres suppléments, bonus, etc. |
3. Demeter (Association suisse Demeter)
| Annexe n | Source | Citation |
| 3.1. | Directives – 5.3. tables rondes et comportement sur le marché | L’Association suisse Demeter veut faire prendre conscience à tous les acteurs du marché de leur responsabilité commune pour les marques Demeter et biodynamique. Le secrétariat crée les conditions cadres pour des tables rondes où se rencontrent les producteurs*, les transformateurs*, le commerce et, au cas par cas, les représentants des consommateurs*, afin de développer ensemble une meilleure disponibilité et des processus plus efficaces. La transparence des coûts et la vérité des coûts dans la formation des prix sont recherchées. Les tables rondes avec une grande transparence favorisent la compréhension de cette attitude en permettant aux acteurs de la chaîne de valeur de se rencontrer sur un pied d’égalité. Les produits Demeter doivent être abordables pour une large couche de la population. Grâce à la qualité élevée des produits et à la transparence des coûts, les consommateurs* peuvent comprendre la formation des prix. |
| 3.2. | Directives – 5.3.2. comportement équitable sur le marché | Tous les preneurs de licence* sont libres de décider des produits, des quantités, des canaux d’approvisionnement et de livraison, des délais, des prix et des conditions et agissent de manière responsable dans l’intérêt d’une existence durable de leurs entreprises et de la communauté Demeter. En ce qui concerne la conclusion de contrats concrets, ils s’engagent à se comporter de manière transparente et équitable ; cela implique notamment qu’à la demande du partenaire commercial, ils révèlent et expliquent leurs besoins, qu’ils écoutent ceux du partenaire commercial et qu’ils prennent en compte les directives pour la transformation et le commerce 2024 Page 100 (obligation de perception mutuelle). Dans la mesure du possible, les titulaires de licence s’efforcent de travailler avec des relations commerciales à long terme. |
4. Retour aux sources (ALDI SUISSE AG)
| Annexe n | Source | Citation |
| 4.1. | Lignes directrices – Mission (valeurs fondamentales – équité envers les agriculteurs) | Prüf Nach ! est convaincu que la qualité ne peut être obtenue que dans des conditions équitables et grâce à des coopérations équitables à long terme avec toutes les entreprises et tous les agriculteurs impliqués. Comme les exigences de « Prüf Nach ! » demandent à tous les partenaires de coopération un investissement supplémentaire en temps et en travail, ces prestations supplémentaires sont compensées par un prix d’achat plus élevé. Avec ce prix supplémentaire, nous souhaitons exprimer notre grande estime envers les agriculteurs, dont les prestations en tant que conservateurs de paysages culturels sont d’une valeur incommensurable et d’une importance écologique capitale. En tant que prestation supplémentaire, les exploitations laitières doivent par exemple pratiquer l’élevage sans antibiotiques, le pâturage et la gestion des pâturages, ou les entreprises de transformation doivent développer des recettes qui répondent aux exigences de qualité alimentaire de Prüf Nach ! |
| 4.2. | Lignes directrices – Mission (valeurs fondamentales – équité envers les consommateurs) | Avec « Prüf Nach ! », les consommateurs peuvent observer les agriculteurs et les transformateurs bio par-dessus leur épaule. En effet, sur une plateforme Internet spécialement créée pour les aliments « Prüf Nach ! », ils ont la possibilité de consulter toutes les informations pertinentes sur l’origine et la qualité d’un produit « Prüf Nach ! », lot par lot. Concrètement, en saisissant le nom du produit en combinaison avec le code du lot ou la date d’expiration, ils peuvent savoir, en appuyant sur un bouton, quels agriculteurs bio de quelles régions ont fourni les matières premières nécessaires à la fabrication et par quel partenaire « Prüf Nach ! » le produit a été transformé. Les clients peuvent également consulter le protocole de libération, un document de libération du produit établi par les collaborateurs de l’assurance qualité et qui confirme la qualité conforme au moment de la livraison. Cela permet d’avoir un aperçu des procédures d’assurance qualité et de la libération de chaque produit. Ces données, qui peuvent être consultées par les consommateurs finaux, ne peuvent être affichées que si l’ensemble du processus de production a été effectué et enregistré correctement. Grâce à cette procédure unique, les consommateurs bénéficient d’une transparence et d’une sécurité supplémentaires en ce qui concerne l’origine, la production et la qualité d’un produit, et découvrent que derrière chaque produit se trouvent des personnes concrètes qui sont socialement liées à une région, à sa culture et qui gèrent leurs affaires avec soin. Ils peuvent ainsi renouer un lien avec leurs aliments et les producteurs d’origine. |
