La loi antitrust affaiblie – la norme relative aux ententes et aux pratiques illicites des entreprises puissantes sur le marché est assouplie

La loi antitrust affaiblie – la norme relative aux ententes et aux pratiques illicites des entreprises puissantes sur le marché est assouplie

Marchés Équitables Suisse met en garde : abus de pouvoir et pression accrue sur les prix

La révision de la loi sur les cartels facilite la formation de cartels particulièrement nuisibles. En outre, la norme relative aux comportements illicites des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché est assouplie. Cette décision est particulièrement néfaste pour les marchés agricoles et alimentaires, qui sont dominés par quelques entreprises puissantes. Le lobbying des associations économiques et des grandes entreprises a porté ses fruits. Marchés Équitables Suisse met désormais en garde contre le fait que les entreprises puissantes sur le marché pourront à l’avenir abuser encore plus librement.

Lors de la révision de la loi sur les cartels, les intérêts des associations économiques et des grandes entreprises, menées par Economiesuisse, l’Union suisse des arts et métiers et l’Union suisse des paysans, ont prévalu. La réglementation sur les accords illicites en matière de concurrence a été affaiblie, ce qui permet à nouveau d’exploiter plus facilement le pouvoir d’achat élevé en Suisse par des accords sur les prix et les quantités (LCart, art. 5, al. 1bis). Un tel affaiblissement se fait clairement au détriment des entreprises, des consommateurs et de l’agriculture. De plus, les procédures de la Comco seraient nettement plus lourdes et plus longues – une contradiction incompréhensible avec les efforts visant à accélérer les procédures.¹.

Une modification législative inutile et dangereuse crée une insécurité juridique

Sur un deuxième point central, il est plus difficile de prouver le caractère préjudiciable des comportements illicites des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché (LCart, art. 7, al. 3). Les deux dispositions relatives aux accords de concurrence et au pouvoir de marché relatif sont en contradiction avec la contre-proposition de l’initiative pour des prix équitables, que le Parlement n’a adoptée qu’en 2021 à une large majorité. Selon l’organisation de transparence et d’équité Marchés Équitables Suisse, la modification actuelle de la loi est contradictoire et dangereuse. Elle crée une insécurité juridique et envoie un mauvais signal aux autorités de la concurrence, qui devraient disposer de meilleures règles du jeu pour garantir le bon fonctionnement et l’équité de la concurrence à une époque où la concentration du marché et le manque de transparence sont de plus en plus importants.

L’abus de pouvoir et la pression sur les prix augmentent

Pour Marchés Équitables Suisse, cet affaiblissement dans le domaine du pouvoir de marché a de graves conséquences : D’une part, la situation sur les marchés agricoles et alimentaires est particulièrement explosive, car un grand nombre de producteurs de produits agricoles y sont confrontés aux deux grands distributeurs Migros et Coop, qui détiennent ensemble près de 80% des parts de marché. D’autre part, il est à craindre qu’en raison des rapports de force très inégaux sur le marché, le pouvoir de négociation des PME, des entreprises artisanales et des agriculteurs soit généralement affaibli face aux entreprises puissantes sur le marché. De nombreuses entreprises sont doublement touchées : D’une part, les prix risquent d’augmenter lors de l’achat de moyens de production et de machines et, d’autre part, les acheteurs puissants exercent une pression accrue sur les prix des matières premières agricoles ou des produits transformés.

Particulièrement néfaste en raison de la libéralisation du secteur agroalimentaire

Le fait que le Parlement ait décidé d’affaiblir considérablement le droit des cartels en ce qui concerne les pratiques illicites d’entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché est particulièrement grave en raison de l’évolution historique des marchés agricoles et alimentaires : au cours des dernières décennies, l’État s’est largement retiré des marchés concernés dans le cadre de la libéralisation. En revanche, les autorités compétentes n’ont pas suffisamment garanti la concurrence et ont ainsi favorisé les comportements illicites – avec des conséquences importantes : La concentration du marché s’est accrue, les inégalités de pouvoir sur les marchés alimentaires se sont accentuées et la transparence dans la fixation des prix s’est détériorée.

1. L’adoption définitive par le Parlement aura lieu lors du vote final. ↩︎