Session, local+fair et le prix des interventions équitables – FMS est tributaire des subventions : Rapport mensuel septembre 2025

Session parlementaire, local+équitable et le prix des interventions équitables – MÉS dépend des dons : rapport mensuel pour septembre 2025

Le mois de septembre a été placé sous le signe du local+équitable : la Journée nationale local+équitable du 20 septembre a permis à MÉS et à ses partenaires de montrer une fois de plus, sous un beau soleil de fin d’été, l’enthousiasme, la qualité et la diversité que recèlent les aliments produits localement et de manière équitable. Seize manifestations organisées dans toute la Suisse ont démontré de manière impressionnante l’importance des circuits de distribution courts et directs, des prix équitables et de la proximité entre producteurs et consommateurs.


Dans une tribune publiée dans le BauernZeitung, Stefan Flückiger, président de MÉS, adresse en outre un bilan coûts/bénéfices particulièrement positif de notre intervention auprès de la Comco dans le cadre de l’obligation de remboursement de 3 % annoncée par Coop pour les fournisseurs de légumes, de fruits et de baies. Un signal fort pour plus d’équité sur le marché ! En même temps, il est clair que sans conditions-cadres concrètes, il sera encore plus difficile à l’avenir d’agir contre les comportements abusifs des entreprises puissantes sur le marché. Le débat en cours au Conseil national et au Conseil des Etats sur la révision de la loi sur les cartels montre clairement à quel point il est urgent de mettre en place des règles contraignantes pour endiguer efficacement la formation de cartels nuisibles et les abus de position dominante – ce qui est important pour nous tous, que ce soit dans la vie quotidienne ou pour le bon fonctionnement de nos systèmes.


En point de mire

Quel est le coût des interventions en faveur de l’équité ?

Comme le montre l’article invité publié dans le BauernZeitung (en allemand), le rapport coûts-bénéfices des interventions en faveur de l’équité sur les marchés agricoles et alimentaires est très positif. Mais quel est leur prix ? Prenons l’exemple de l’intervention réussie du FMS auprès de la Comco contre Coop : les dépenses engagées par MÉS s’élèvent à environ 30 000 francs. Ces dépenses doivent être couvertes par des recettes ou des rémunérations, par exemple par une contrepartie correspondante de la part du secteur bénéficiaire pour les prestations fournies par MÉS. Ou bien faudrait-il afficher un prix de 12 millions de francs, ce qui correspond à l’avantage annuel calculé pour les producteurs de légumes, de fruits et de baies qui ont été exemptés de l’obligation de remboursement de 3 % imposée à Coop ?

Il est préoccupant que MÉS n’ait reçu jusqu’à présent que des contributions incomplètes. Cela signifie que MÉS ne dispose pas de suffisamment de dons et de contributions pour financer ses prestations. À l’avenir, nous ne pourrons supporter les coûts élevés des interventions contre les pratiques commerciales déloyales pour une petite organisation comme MÉS que si nous pouvons compter sur le soutien financier du secteur. Les premières demandes sont actuellement en cours auprès des associations. Le fait est que les subventions accordées à Marchés Équitables Suisse pour de nouvelles interventions recèlent un grand potentiel dont l’agriculture peut encore largement profiter. Pour mener à bien son travail, MÉS dépend de ces subventions ainsi que des dons généraux de fondations et de particuliers. Sans eux, nous ne pouvons ni mettre en œuvre ni poursuivre notre travail.

Brèves

Rétrospective de la journée nationale local+équitable

Le 20 septembre a eu lieu pour la deuxième fois la journée nationale local+équitable. Dans toute la Suisse, à l’invitation de MÉS, des entreprises localement+fair ont proposé des dégustations, des visites guidées de la production, la présentation d’un nouveau projet de vente directe à Lucerne ou un marché hebdomadaire animé à Stäfa à 16 occasions. Le restaurant Zoe à Berne et la cantine Hermetschloo à Zurich ont même organisé toute une semaine locale+équitable avec des plats créatifs à base d’ingrédients régionaux. Cette année, l’événement principal a été une journée découverte au Leimbihof de Zurich : les visiteurs ont eu un aperçu de l’agriculture, ont rencontré des producteurs et ont dégusté des spécialités au barbecue ainsi que des produits de la ferme. La politique était également représentée : Andreas Hauri, conseiller municipal, et Bernhard Koch, responsable de l’agriculture chez Grün Stadt Zürich, ont souligné dans leurs discours festifs l’importance des aliments équitables et produits localement dans le cadre de la stratégie pour une alimentation durable.

Rétrospective de la session d’automne : révision de la loi sur les cartels et aspects positifs de la transparence

La révision de la loi sur les cartels risque de faciliter la formation de cartels particulièrement nuisibles (LCart, art. 5, al. 1bis). Les associations économiques ont ainsi eu du succès avec leurs propositions au Conseil national. Là aussi, MÉS s’est consacrée au lobbying. Le Conseil des Etats s’y est opposé et veut maintenant examiner d’abord des propositions alternatives dans sa commission compétente. D’autre part, la réglementation relative au pouvoir de marché relatif est malheureusement nettement affaiblie (LCart, art. 7, al. 3). Nous y reviendrons après l’élimination des divergences lors de la session d’hiver.

L’avant-dernier jour de la session d’automne du Conseil des Etats a été très positif : Marchés Équitables Suisse s’était déjà engagé à plusieurs reprises, sans succès, pour plus de transparence tout au long de la chaîne de création de valeur. La sagesse de la « goutte d’eau qui fait déborder le vase » s’est à nouveau confirmée. L’initiative parlementaire « Pour une observation efficace des prix dans la chaîne alimentaire » veut créer plus de transparence dans la formation des prix, les marges et les coûts tout au long de la chaîne alimentaire. Après le Conseil national, c’est au tour du Conseil des Etats de l’approuver de manière relativement serrée, par 21 voix contre 18. L’initiative va maintenant être traitée par la commission du Conseil national. Nous vous tiendrons au courant.

‘Comment être équitable’ avec la Metzgerhuus de Füllinsdorf

MÉS s’engage pour des marchés équitables et transparents. La série de projets ‘Comment être équitable’ met en lumière ce que cela signifie dans la pratique des entreprises suisses du secteur agroalimentaire.

La société Metzgerhuus Stadt und Land AG à Füllinsdorf BL a été fondée en 2025 par cinq familles de bouchers, l’association des maîtres bouchers des deux Bâle, la coopérative des bouchers bâlois et la ferme Weber. Faisant partie d’un projet cantonal PRE, elle renforce la création de valeur régionale : les abattages sont effectués dans des conditions modernes, à petite échelle, en mettant l’accent sur les animaux de la région, les trajets de transport courts et le bien-être des animaux. Outre les travaux d’abattage et de découpe, l’établissement propose des solutions sur mesure aux entreprises de vente directe, aux boucheries et à la restauration, ainsi qu’un magasin en libre-service ouvert 24 heures sur 24 pour les particuliers. Chaque semaine, environ 30 bovins, 30 veaux, 100 porcs et 20 moutons de la région sont traités.  Tous les animaux répondent au moins à la norme IP-Suisse. Transparence, partenariats équitables et valorisation complète des animaux (nose to tail) caractérisent l’entreprise. Nous souhaitons beaucoup de succès au jeune gérant Raffael Jenzer.

entreprise local+équitable : Hans Peter Hediger

Chez Hans Peter Hediger, tout tourne autour de la diversité – dans le champ comme dans la transformation. Dans sa ferme poussent des variétés de fruits rares et anciennes, cultivées biologiquement et avec grand soin. Les fruits, les baies et les fruits donnent naissance à des produits variés, distingués par les labels de Pro Specie RaraBio Suisse et Hautes-Tiges Suisse. Ils sont disponibles dans le magasin de la ferme en libre-service, ouvert 24h/24, ou sur Internet. Depuis 2000, cet expert en protection de la nature de formation exploite la ferme avec sa femme et sa fille et donne également des conseils sur les habitats naturels. Dans le cadre de la Journée nationale local+équitable de cette année, des visites guidées du verger et de la production ont été organisées, ainsi qu’une dégustation de mousse et de délicieuses grillades. Vers la boutique en ligne : www.hediger-hp.ch/onlinestore

Hans Peter Hediger et Werner Locher, membre du comité, lors de la journée nationale local+équitable à Hedingen.

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Zurich / Berne, le 6 novembre 2025 – La politique des prix bas sur le marché suisse du pain, avec le prix de 99 centimes pour la livre de pain, ​​met clairement en évidence la défaillance structurelle du marché du pain. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS) exige maintenant des politiques et des autorités qu’ils prennent rapidement des mesures concrètes. La situation inéquitable du marché doit être corrigée – et ce avant que d’autres dommages ne surviennent, en évinçant les entreprises commerciales du marché ou en exerçant une pression supplémentaire sur les prix des céréales suisses.

La baisse de prix très médiatisée d’Aldi Suisse – des pains de 500 grammes à 99 centimes – a suscité de vives réactions sur le marché et notamment dans le secteur de la boulangerie. Le public s’est également interrogée sur la possibilité d’écarts de prix aussi importants entre un pain artisanal et un pain industriel. Du point de vue de Marchés Équitables Suisse (MÉS), ces écarts flagrants ne sont pas seulement les symptômes de deux procédés de fabrication très différents, mais aussi et surtout ceux d’une défaillance structurelle du marché et d’un comportement abusif sur le marché du pain.

C’est pourquoi l’association a demandé aujourd’hui à la Commission de la concurrence (COMCO) de mener une enquête approfondie sur les conditions du marché, compte tenu des nouveaux indices d’accords anticoncurrentiels et de comportements abusifs sur le marché du pain. L’objectif est de mettre fin aux abus par le biais d’une enquête sectorielle sur le marché des céréales, de la meunerie et de la boulangerie.

Accords illicites sur les prix et abus de position dominante sur le marché
La fuite en avant d’un discounter et le suivi immédiat des deux grands distributeurs Migros et Coop font la lumière sur les mécanismes de marché faussés sur les marchés alimentaires suisses : Grâce à leur position dominante, avec des parts de marché d’environ 80% (y compris l’entreprise Migros Denner) sur le marché alimentaire, et à leurs structures fortement intégrées verticalement – notamment par leurs propres boulangeries et moulins -, ils contrôlent de larges pans de la chaîne de création de valeur et limitent ainsi aussi bien la concurrence en termes de quantité que de prix.

Le comportement de Migros et de Coop, qui limite la concurrence, se manifeste clairement par la fixation de prix identiques : jusqu’à présent, tous deux à 1,15/500 g par livre. En cas de sous-enchère ponctuelle de la part d’un discounter, les deux se sont alignés presque simultanément et sur l’ensemble du territoire sur le prix d’un franc. Ils abusent ainsi de leur position sur le marché et entravent ou discriminent les autres entreprises. Ils évincent ainsi de manière ciblée d’autres acteurs et surtout les boulangeries artisanales du marché.

Structures cartellisées sur le marché du pain – enquête sectorielle nécessaire
On peut en conclure que : Les baisses de prix des détaillants dominants ne sont en aucun cas dues au marché, mais constituent une réaction stratégiquement coordonnée aux prix bas, juridiquement discutables, pratiqués par des « acteurs extérieurs à l’oligopole ». Ce découplage délibéré des coûts de production réels et des prix de vente est notamment pratiqué par les acteurs dominants du marché. Cela sape la confiance dans une formation des prix équitable et fonctionnelle.

Les derniers développements confirment les soupçons émis depuis longtemps par MÉS et déposés auprès de la Comco. A la lumière des structures de marché largement documentées (cf. annonce du 22 mai 2024), les indices d’accords sur les quantités et les prix ainsi que d’un abus systémique de positions dominantes dans le secteur du pain se multiplient. Cela se fait au détriment des producteurs et des consommateurs.

Les autorités politiques a les cartes en main
Des adaptations correspondantes du cadre légal auraient un effet de levier important : La révision de la loi sur les cartels actuellement en cours au Parlement risque même de faciliter encore la formation de cartels particulièrement nuisibles et d’affaiblir les réglementations relatives au pouvoir de marché. La décision sera prise lors de la prochaine session d’hiver. La proposition de la CN Rüegsegger (UDC, Berne) serait une lueur d’espoir. Elle demande l’instrument d’une enquête sectorielle qui permettrait d’analyser de tels problèmes de concurrence structurelle dans certaines branches à l’échelle du secteur. A moyen terme, on attend du paquet de révision AP30+ actuellement en préparation des plans concrets pour réagir aux effets négatifs de la concentration du marché et à la grande nécessité d’agir contre les pratiques commerciales déloyales. En fin de compte, les prix intérieurs des matières premières continueront ainsi à être mis sous pression.

FMS-Preismonitor – Transformation vers plus de durabilité et autres sujets : Rapport mensuel octobre 2025

« Les aliments biologiques coûtent massivement plus cher en magasin. Mais les personnes qui les produisent ne reçoivent qu’une fraction de ce supplément ». C’est ainsi que le Beobachter rapporte la dernière publication de l’étude FMS-Preismonitor. Le Pfünderli a également fait les gros titres : après l’annonce d’Aldi de proposer des pains de 500 g à 0,99 franc, d’autres distributeurs lui ont emboîté le pas. Comme FMS a déjà constaté des distorsions de marché sur le marché des céréales panifiables, nous étudions les conséquences possibles en termes de droit de la concurrence. L’évolution en Suisse romande est réjouissante : le prix lokal+fair a été décerné pour la première fois à Meyrin (GE).