Marchés Équitables Suisse auprès de la Comco et du Surveillant des prix

Communiqué de presse

Berne / Zurich, le 29 août 2023 – Dialogue entre La Comco, le Surveillant des prix et la société civile : voilà ce qui est décisif pour la nouvelle organisation Marchés équitables Suisse (MES) dans sa lutte contre la situation explosive des marchés agricoles et alimentaires face à des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché. Après les premiers entretiens avec les représentations respectives, FMS s’attaquera à deux mesures concrètes.

MÉS a eu l’occasion de faire part de ses préoccupations concernant le pouvoir de marché et ses abus aux deux autorités compétentes en la matière, le secrétariat de la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix, et de discuter des possibilités d’intervention de ces autorités.

La COMCO et le Surveillant des prix sont conscients des problèmes particuliers qui peuvent émaner d’entreprises dominantes ou relativement puissantes sur le marché. La situation est particulièrement explosive sur les marchés agricoles et alimentaires, où les deux grands distributeurs Migros et Coop détiennent ensemble des parts de marché de 70 à 80 % et où la formation des prix vis-à-vis du grand nombre de producteurs de produits agricoles se fait dans des conditions de pouvoir de marché très inégales.

Le Surveillant des prix s’est déjà penché sur cette problématique et a ouvert en janvier 2023 une enquête préliminaire sur les prix des aliments bio dans le commerce de détail. Il y a déjà critiqué le manque de concurrence et les marges élevées dans le commerce de détail. Il est positif que le Surveillant des prix envisage maintenant d’étendre cette enquête préalable à d’autres produits, ce qui va tout à fait dans le sens de la MÉS. Toutefois, ses possibilités d’intervention en faveur des producteurs sont limitées.

Sur la base des discussions informatives qui ont eu lieu au secrétariat de la Commission de la concurrence, Marchés Équitables Suisse va maintenant procéder de deux manières :

(1) A court terme, nous continuerons à collecter, par le biais de notre service d’annonce et de conseil anonyme, des données sur les cas de pratiques commerciales présumées déloyales ou contraires au droit des cartels, annoncés par les agriculteurs et les transformateurs, et nous transmettrons le cas échéant les résultats sélectionnés au secrétariat de la COMCO.

(2) Dans une perspective à plus long terme, la MÉS examine comment, par la voie politique, les possibilités de coopération pour les paysannes et les paysans pourraient être initiées par des mesures légales dans notre pays, en s’inspirant de la réglementation reconnue aux Etats-Unis et de celle développée depuis une dizaine d’années dans l’Union européenne. De cette manière, l’agriculture pourrait se constituer un contre-pouvoir (« Countervailing Power ») face aux grands distributeurs afin d’imposer des prix équitables pour ses produits. Des interventions politiques sont en préparation.

Pour de plus amples informations :

Stefan Flückiger, président exécutif de Marchés Équitables Suisse (MÉS).

Service de presse Marchés Équitables Suisse, media@fairemaerkteschweiz.ch, +41 44 500 16 00

www.marches-equitables-suisse.ch

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