Marchés Équitables Suisse auprès de la Comco et du Surveillant des prix

Communiqué de presse

Berne / Zurich, le 29 août 2023 – Dialogue entre La Comco, le Surveillant des prix et la société civile : voilà ce qui est décisif pour la nouvelle organisation Marchés équitables Suisse (MES) dans sa lutte contre la situation explosive des marchés agricoles et alimentaires face à des entreprises dominantes et relativement puissantes sur le marché. Après les premiers entretiens avec les représentations respectives, FMS s’attaquera à deux mesures concrètes.

MÉS a eu l’occasion de faire part de ses préoccupations concernant le pouvoir de marché et ses abus aux deux autorités compétentes en la matière, le secrétariat de la Commission de la concurrence et le Surveillant des prix, et de discuter des possibilités d’intervention de ces autorités.

La COMCO et le Surveillant des prix sont conscients des problèmes particuliers qui peuvent émaner d’entreprises dominantes ou relativement puissantes sur le marché. La situation est particulièrement explosive sur les marchés agricoles et alimentaires, où les deux grands distributeurs Migros et Coop détiennent ensemble des parts de marché de 70 à 80 % et où la formation des prix vis-à-vis du grand nombre de producteurs de produits agricoles se fait dans des conditions de pouvoir de marché très inégales.

Le Surveillant des prix s’est déjà penché sur cette problématique et a ouvert en janvier 2023 une enquête préliminaire sur les prix des aliments bio dans le commerce de détail. Il y a déjà critiqué le manque de concurrence et les marges élevées dans le commerce de détail. Il est positif que le Surveillant des prix envisage maintenant d’étendre cette enquête préalable à d’autres produits, ce qui va tout à fait dans le sens de la MÉS. Toutefois, ses possibilités d’intervention en faveur des producteurs sont limitées.

Sur la base des discussions informatives qui ont eu lieu au secrétariat de la Commission de la concurrence, Marchés Équitables Suisse va maintenant procéder de deux manières :

(1) A court terme, nous continuerons à collecter, par le biais de notre service d’annonce et de conseil anonyme, des données sur les cas de pratiques commerciales présumées déloyales ou contraires au droit des cartels, annoncés par les agriculteurs et les transformateurs, et nous transmettrons le cas échéant les résultats sélectionnés au secrétariat de la COMCO.

(2) Dans une perspective à plus long terme, la MÉS examine comment, par la voie politique, les possibilités de coopération pour les paysannes et les paysans pourraient être initiées par des mesures légales dans notre pays, en s’inspirant de la réglementation reconnue aux Etats-Unis et de celle développée depuis une dizaine d’années dans l’Union européenne. De cette manière, l’agriculture pourrait se constituer un contre-pouvoir (« Countervailing Power ») face aux grands distributeurs afin d’imposer des prix équitables pour ses produits. Des interventions politiques sont en préparation.

Pour de plus amples informations :

Stefan Flückiger, président exécutif de Marchés Équitables Suisse (MÉS).

Service de presse Marchés Équitables Suisse, media@fairemaerkteschweiz.ch, +41 44 500 16 00

www.marches-equitables-suisse.ch

Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

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Petits pains à 99 centimes : MÉS saisit les autorités de la concurrence

Zurich / Berne, le 6 novembre 2025 – La politique des prix bas sur le marché suisse du pain, avec le prix de 99 centimes pour la livre de pain, met clairement en évidence la défaillance structurelle du marché du pain. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS) exige maintenant des politiques et des autorités qu’ils prennent rapidement des mesures concrètes. La situation inéquitable du marché doit être corrigée – et ce avant que d’autres dommages ne surviennent, en évinçant les entreprises commerciales du marché ou en exerçant une pression supplémentaire sur les prix des céréales suisses.

La baisse de prix très médiatisée d’Aldi Suisse – des pains de 500 grammes à 99 centimes – a suscité de vives réactions sur le marché et notamment dans le secteur de la boulangerie. Le public s’est également interrogée sur la possibilité d’écarts de prix aussi importants entre un pain artisanal et un pain industriel. Du point de vue de Marchés Équitables Suisse (MÉS), ces écarts flagrants ne sont pas seulement les symptômes de deux procédés de fabrication très différents, mais aussi et surtout ceux d’une défaillance structurelle du marché et d’un comportement abusif sur le marché du pain.

C’est pourquoi l’association a demandé aujourd’hui à la Commission de la concurrence (COMCO) de mener une enquête approfondie sur les conditions du marché, compte tenu des nouveaux indices d’accords anticoncurrentiels et de comportements abusifs sur le marché du pain. L’objectif est de mettre fin aux abus par le biais d’une enquête sectorielle sur le marché des céréales, de la meunerie et de la boulangerie.

Accords illicites sur les prix et abus de position dominante sur le marché
La fuite en avant d’un discounter et le suivi immédiat des deux grands distributeurs Migros et Coop font la lumière sur les mécanismes de marché faussés sur les marchés alimentaires suisses : Grâce à leur position dominante, avec des parts de marché d’environ 80% (y compris l’entreprise Migros Denner) sur le marché alimentaire, et à leurs structures fortement intégrées verticalement – notamment par leurs propres boulangeries et moulins -, ils contrôlent de larges pans de la chaîne de création de valeur et limitent ainsi aussi bien la concurrence en termes de quantité que de prix.

Le comportement de Migros et de Coop, qui limite la concurrence, se manifeste clairement par la fixation de prix identiques : jusqu’à présent, tous deux à 1,15/500 g par livre. En cas de sous-enchère ponctuelle de la part d’un discounter, les deux se sont alignés presque simultanément et sur l’ensemble du territoire sur le prix d’un franc. Ils abusent ainsi de leur position sur le marché et entravent ou discriminent les autres entreprises. Ils évincent ainsi de manière ciblée d’autres acteurs et surtout les boulangeries artisanales du marché.

Structures cartellisées sur le marché du pain – enquête sectorielle nécessaire
On peut en conclure que : Les baisses de prix des détaillants dominants ne sont en aucun cas dues au marché, mais constituent une réaction stratégiquement coordonnée aux prix bas, juridiquement discutables, pratiqués par des « acteurs extérieurs à l’oligopole ». Ce découplage délibéré des coûts de production réels et des prix de vente est notamment pratiqué par les acteurs dominants du marché. Cela sape la confiance dans une formation des prix équitable et fonctionnelle.

Les derniers développements confirment les soupçons émis depuis longtemps par MÉS et déposés auprès de la Comco. A la lumière des structures de marché largement documentées (cf. annonce du 22 mai 2024), les indices d’accords sur les quantités et les prix ainsi que d’un abus systémique de positions dominantes dans le secteur du pain se multiplient. Cela se fait au détriment des producteurs et des consommateurs.

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