Le Conseil national affaiblit le droit des cartels – L’association Marchés équitables Suisse met en garde contre les abus de pouvoir et la pression sur les prix

Conséquence : des prix plus élevés pour les PME, les consommateurs, les agriculteurs et les contribuables.

La décision actuelle du Conseil national menace d’affaiblir massivement le droit des cartels : la formation de cartels particulièrement nuisibles est facilitée et les entreprises puissantes sur le marché pourraient à l’avenir abuser encore plus librement – au détriment des agricultrices, des petits commerçants et des consommateurs. L’association Marchés équitables Suisse demande au Conseil des Etats de corriger cette orientation dangereuse.

Les consommateurs risquent de voir les prix augmenter suite à la décision du Conseil national du mercredi 4 juin 2025. La formation de cartels particulièrement nuisibles est facilitée (LCart, art. 5, al. 1bis) et, sur un deuxième point central, le pouvoir de négociation des PME, des entreprises artisanales et des agriculteurs est affaibli par rapport à celui des entreprises puissantes sur le marché (LCart, art. 7, al. 3). Les agriculteurs et les petites entreprises de transformation seraient doublement touchés : D’une part, les prix d’achat des moyens de production et des machines risquent d’être plus élevés et, d’autre part, les acheteurs puissants risquent de faire pression sur les prix du lait, de la viande, des légumes, des céréales et de leurs produits transformés.

Un retrait des autorités aux conséquences importantes

L’association Marchés équitables Suisse condamne fermement le fait que le Conseil national ait ouvert la porte à un affaiblissement considérable du droit des cartels. Au cours des dernières décennies déjà, l’Etat s’est largement retiré des marchés concernés dans le cadre de la libéralisation du secteur agroalimentaire. Les autorités compétentes n’ont cependant pas suffisamment garanti la concurrence et ont ainsi favorisé la formation de cartels – avec des conséquences de grande portée : La concentration du marché s’est accrue, les inégalités de pouvoir sur les marchés alimentaires se sont accentuées et la transparence dans la fixation des prix s’est détériorée.

Les grandes entreprises contre les petits commerces, les agriculteurs et les consommateurs

L’association Marchés équitables Suisse (MES) s’engage pour des structures de marché plus justes, dans lesquelles tous les acteurs – en particulier les plus faibles – bénéficient de conditions équitables. La lutte contre les pratiques commerciales déloyales et les abus de pouvoir de marché est au cœur de ses préoccupations. La FMS appelle maintenant le Conseil des Etats à revenir sur ces décisions du Conseil national et à garantir le bon fonctionnement des marchés avec des conditions de concurrence équitables.

Image : Marchés équitables Suisse / Bernhard van Dierendonck. – Avec ce visuel, l’association FMS, fondée en 2023, attire l’attention sur le soutien qu’elle apporte aux producteurs victimes d’un comportement déloyal sur le marché par le biais de son service d’alerte sur Internet et par téléphone. .

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Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

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