Loi sur les droits de douane : Le Conseil national empêche une réglementation nuisible à la concurrence
Marchés Équitables Suisse (MES) se félicite du résultat obtenu aujourd’hui par le Conseil national. La réintroduction de réglementations anticoncurrentielles par le biais de la loi sur les droits de douane n’est plus d’actualité : dans sa décision d’aujourd’hui, le Conseil national approuve deux propositions d’amendement de la conseillère nationale Martina Munz et de la conseillère nationale Kathrin Bertschy par 96 voix contre 85 (9 abstentions). Pour la MES, cet objet était hautement prioritaire. L’organisation s’était donc fortement engagée en amont.
Il s’en est fallu de peu pour qu’une réglementation nuisible à la concurrence soit introduite en douce dans la loi sur les douanes (LD), alors que le Conseil national l’avait déjà rejetée en décembre. Cette démarche ne peut être qualifiée que de ‘forcing’ de la part des ‘profiteurs du système’, pour qui tous les moyens sont bons afin de rester dans la course aux subventions qui faussent la concurrence. L’adoption des amendements a permis d’éviter l’approbation d’une réglementation qui aurait discriminé les PME meunières, les agriculteurs et les consommateurs. Le Conseil national confirme maintenant sa décision de décembre par 96 voix contre 85 et 9 abstentions. Le nouvel alinéa de l’article 9, paragraphe 2bis, de la loi sur les droits de douane, qui aurait permis un subventionnement croisé caché de certains grands moulins, est désormais abandonné.
Marchés Équitables Suisse s’était fortement engagé en faveur de cette décision avant le débat d’aujourd’hui et avait informé les conseillères et conseillers nationaux dans une lettre correspondante des conséquences qu’aurait eues une non-entrée en matière sur les propositions d’amendement. La recommandation du MES : les propositions d’amendement à la loi sur les droits de douane des conseillers nationaux Munz et Bertschy doivent être approuvées et l’art. 9, al. 2bis, supprimé. Le Conseil a suivi cette recommandation.
«Avec cette décision, le Conseil national confirme sa volonté de ne plus accepter les réglementations nuisibles à la concurrence», se réjouit Stefan Flückiger, président de la MES. «Un changement de paradigme est ici perceptible : le monde politique n’est plus disposé à accepter en sous-main des pratiques déloyales qui, en fin de compte, profitent toujours à certains au détriment de tous.»
Lettre de recommandation de la MES (en allemand): https://fairemaerkteschweiz.ch/storage/2024/03/20240305_Brief_Zollgesetz.docx.pdf
