L’association Faire Märkte Schweiz entre en contact avec le Fairness-Büro Österreich
Un fort déséquilibre dans la chaîne alimentaire nécessite des réformes
En Suisse, il est urgent d’agir contre les pratiques commerciales déloyales et les comportements abusifs sur le marché, en particulier dans le secteur agroalimentaire. C’est ce que montrent les analyses et les rapports 1. Le problème existe aussi dans le pays voisin, comme l’indiquent les résultats du rapport 2024 du Fairness-Büro. L’association Faire Märkte Schweiz et le Fairness-Büro Österreich, qui lutte activement contre les abus, ont donc entamé le dialogue.
La surveillance actuelle de la concurrence (COMCO) n’est pas suffisamment équipée ou active pour faire face aux dysfonctionnements actuels. L’association Marchés équitables Suisse se bat donc pour une réforme institutionnelle de la COMCO ainsi que pour de nouveaux instruments tels que les enquêtes sectorielles. Pour ce faire, FMS s’inspire notamment du Fairness-Büro autrichien, qui lutte déjà activement et avec succès contre de telles irrégularités.
Le dernier rapport du Bureau de l’équité montre à quel point les problèmes sont similaires en Suisse et en Autriche en ce qui concerne le secteur agroalimentaire et les inégalités de pouvoir dans le commerce de détail – les trois grandes chaînes de distribution détiennent plus de 90% du marché en Autriche, alors qu’en Suisse, Migros et Coop (Denner inclus) détiennent près de 80% du marché – : « Le nombre de plaintes concernant des pratiques commerciales déloyales a encore augmenté. Les modifications unilatérales des contrats, les paiements tardifs et les rabais forcés pèsent lourdement sur les épaules de nombreux fournisseurs. Certains luttent pour leur survie – non seulement pour eux-mêmes, mais aussi pour un approvisionnement alimentaire fiable en Autriche ».
Réforme de la COMCO nécessaire : approbation à tous les niveaux
Une telle réforme de la COMCO est désormais politiquement lancée, après un an et demi d’engagement de Marchés équitables Suisse. La Commission de l’économie et des redevances (CER) propose par 16 voix contre 6 et 1 abstention d’adopter une motion sur la réforme institutionnelle de la Commission de la concurrence(23.3224), qui répond aux critiques du FMS. En donnant un mandat formel au Conseil fédéral, elle entend maintenir la pression pour une mise en œuvre rapide de la réforme institutionnelle. Outre la CER, le Conseil des Etats a déjà donné son accord. Le Conseil national prendra sa décision lors de la session d’été.
L’une des principales revendications de l’association Marchés équitables Suisse, fondée en 2023, est qu’il est nécessaire d’agir contre les comportements abusifs d’entreprises puissantes sur le marché et les pratiques commerciales déloyales en Suisse. Le président de la FMS, Stefan Flückiger, déclare : « Il est urgent de se demander si nous sommes bien placés en Suisse en ce qui concerne les conditions-cadres permettant de prévenir les effets économiques et sociaux néfastes des restrictions de la concurrence ou des pratiques commerciales déloyales et de promouvoir ainsi une concurrence loyale ». L’exemple de l’Autriche montre également à quel point une telle réforme est nécessaire. Pour l’association, la Comco devrait être aussi active que le Bureau de l’équité en Autriche.
Seuils d’entrée trop élevés pour une surveillance du marché efficace
Aujourd’hui, les seuils d’entrée en Suisse auprès des points de contact officiels comme la Comco ou le Surveillant des prix sont trop élevés pour certains acteurs du marché. C’est pourquoi de nombreux acteurs s’adressent au bureau d’information de l’association. Faire Marchés Suisse effectue des enquêtes préliminaires (analyses) et conseille ou saisit lui-même les autorités. FMS demande à la COMCO des instruments adéquats, comme par exemple une analyse sectorielle (cf. motion Rüegsegger).
L’introduction de l’enquête sectorielle permettrait à la COMCO d’analyser les marchés de manière préventive, même en l’absence de soupçons suffisants. Cet instrument peut contribuer à éliminer les barrières structurelles telles que les obstacles à l’accès au marché, les asymétries d’information ou les distorsions de concurrence. L’introduction d’enquêtes sectorielles dans la loi sur les cartels renforcerait les autorités de la concurrence, favoriserait la transparence du marché et améliorerait à long terme le fonctionnement et l’équité de la concurrence, tout en donnant à la COMCO les mêmes instruments que ceux dont disposent les autorités de la concurrence de l’UE.
| L’association Faire Märkte Schweiz a été fondée en mai 2023 dans le but de créer des marchés plus équitables et plus justes, dans lesquels une concurrence favorable est assurée dans l’intérêt de tous les acteurs. Le bureau de l’équité en Autriche existe depuis 2022. Il a été créé en tant qu’organisme indépendant et offre une aide anonyme et gratuite aux agriculteurs et aux producteurs de denrées alimentaires, à l’instar du numéro d’urgence (service d’alerte) de Marchés équitables Suisse. Les procédures d’enquête en cas de suspicion d’infraction au droit des cartels sont menées par l’autorité fédérale autrichienne de la concurrence. L’évaluation actuelle du bureau de l’équité est disponible sur la plateforme web de Marchés équitables Suisse. |
- (1) https://fairemaerkteschweiz.ch/forschung/#publikationen, notes explicatives : https://fairemaerkteschweiz.ch/aktuelles/ ; rapports entre autres : https://www.bauernzeitung.ch/artikel/agrarpolitik/unter-der-walze-der-grossverteiler-bauerngewerkschaft-fordert-faire-preise-485729 ; https://www.bauernzeitung.ch/artikel/markt-preise/lenkungsabgaben-verzerrte-maerkte-lassen-sich-schlecht-lenken-544487 ↩︎
