Réponse à la consultation de Marchés Équitables Suisse (MÉS)
Dans sa réponse à la consultation sur la politique agricole PA30+, Marchés Équitables Suisse plaide en faveur de marchés agricoles fonctionnels et transparents, de conditions de concurrence équitables tout au long de la chaîne de valeur et d’une formation équitable des prix – en formulant des prises de position concrètes sur les accords d’objectifs dans le commerce de détail, les prix indicatifs, la surveillance du marché et la commercialisation directe.
Contexte : le déséquilibre des pouvoirs nuit à une fixation équitable des prix
Le déséquilibre des pouvoirs qui existe tout au long de la chaîne de valeur alimentaire et la position dominante sur le marché des principales entreprises de commerce de détail confèrent à ces dernières une influence considérable sur l’évolution de l’offre et de l’assortiment. Le commerce de détail assume à cet égard une grande responsabilité qu’il ne peut pas faire porter aux consommateurs – notamment en ce qui concerne la transition vers des systèmes alimentaires plus durables.
Cette situation est aggravée par le mode actuel de fixation des prix indicatifs : ceux-ci sont déterminés dans des conditions de marché caractérisées par d’importants déséquilibres de pouvoir, des interdépendances verticales et des dépendances structurelles. Les asymétries d’information affaiblissent encore davantage la position de négociation des producteurs et productrices – et, dans la pratique, les prix indicatifs ne sont souvent pas respectés.
| Résumé des revendications concernant l’AP30+ Dans sa réponse à la consultation, MÉS salue plusieurs nouvelles dispositions essentielles et demande leur mise en œuvre rigoureuse. L’accent est notamment mis sur : – Conclusion d’accords contraignants sur les objectifs avec le commerce de détail, complétés par des mesures supplémentaires en cas de non-respect – Une plus grande transparence dans la fixation des prix indicatifs auprès d’un organisme neutre – Implication des communes et des villes dans la promotion des ventes – Renforcement de la commercialisation directe et des circuits de distribution courts – Développement de l’observation du marché tout au long de la chaîne de valeur – Amélioration de la compétitivité des cultures végétales destinées à l’alimentation humaine – Une plus grande transparence du marché conformément à l’initiative parlementaire 22.477 Pour que les mesures prévues débouchent effectivement sur des conditions de marché plus équitables et plus transparentes, la FMS estime qu’il est nécessaire de disposer, en outre, d’un cadre juridique efficace en matière de droit de la concurrence et d’instruments concrets pour lutter contre les abus de position dominante – à cet égard, l’association estime qu’il existe un besoin considérable, tant au sein de la COMCO qu’au niveau politique, de mettre en place de nouveaux instruments, tels que les enquêtes sectorielles (cf. 24.4590, « Introduire des enquêtes sectorielles. Résoudre les problèmes structurels de concurrence et 24.3206, créer des possibilités de coopération pour les producteurs et productrices afin d’assurer davantage de transparence et des prix équitables). |
