La pression porte ses fruits : la COMCO impose des modifications dans le cadre de l’accord concernant les moulins tessinois
Marchés Équitables Suisse considère le résultat de l’observation du marché comme un succès – la situation concurrentielle sur le marché des céréales et de la meunerie reste toutefois problématique
La Commission de la concurrence a examiné la collaboration entre le Groupe Minoteries SA (GMSA) et Mulino Maroggia. Dans le cadre d’une surveillance du marché, elle s’est penchée en particulier sur un éventuel partage des territoires et de la clientèle ainsi que sur l’échange d’informations sensibles sur le plan de la concurrence. Afin d’éviter tout malentendu quant au comportement futur des entreprises, la COMCO a suggéré plusieurs adaptations des dispositions contractuelles. Marchés Équitables Suisse (MÉS) considère cela comme un succès. Les préoccupations fondamentales en matière de politique de la concurrence ne sont toutefois pas dissipées pour autant.
En juin 2025, l’association MÉS a attiré l’attention sur la collaboration entre les deux moulins à céréales, auparavant concurrents. Selon le communiqué publié à l’époque, GMSA et Mulino Maroggia s’étaient réparti entre eux, au niveau régional, la responsabilité de la distribution au Tessin. MÉS y voyait des signes d’une collaboration problématique au regard du droit des ententes et a mis en garde contre les conséquences pour les boulangeries, les petits acheteurs ainsi que la production céréalière régionale. À propos du communiqué de MÉS de l’époque
La COMCO a examiné le contrat et la collaboration
Selon les informations dont dispose actuellement MÉS, la Commission de la concurrence a mené une enquête de marché concernant un éventuel accord illicite en matière de concurrence. Les enquêtes de marché ont pour but d’examiner les premiers indices et d’analyser de manière plus approfondie les conditions du marché. La COMCO a notamment examiné un éventuel partage des territoires et des groupes de clients, l’échange d’informations sensibles sur le plan de la concurrence, ainsi que le contrat de coopération entre GMSA et Mulino Maroggia.
Par la suite, la COMCO a suggéré plusieurs modifications de certaines dispositions du contrat. Ces modifications visent à éviter tout malentendu quant au comportement futur des deux entreprises sur le marché.
Un succès – mais des problèmes structurels persistent
Le fait que la Commission de la concurrence ait examiné cette coopération et suggéré des adaptations constitue un premier succès sur la voie vers des structures de marché plus équitables au Tessin. « La situation reste toutefois problématique », constate aujourd’hui Marchés Équitables Suisse. Pour l’association, la question décisive est de savoir si les boulangeries, les producteurs de céréales et les autres petits acteurs du marché disposeront encore, dans la pratique, de véritables alternatives.
MÉS craint toujours que cette collaboration n’affaiblisse la concurrence au Tessin – comme c’est manifestement le cas depuis longtemps dans le reste de la Suisse. Les boulangeries artisanales et les autres petits acheteurs ont besoin de sources d’approvisionnement indépendantes les unes des autres. La production céréalière régionale a également besoin de circuits de transformation et de commercialisation autonomes. Si l’approvisionnement, la production, la logistique ou la distribution sont coordonnés de manière trop étroite entre les principaux acteurs du marché, les possibilités de choix risquent de disparaître et les dépendances de s’accroître.
Cette évolution est particulièrement préoccupante compte tenu de la position déjà forte de GMSA sur le marché suisse de la meunerie. Une concentration supplémentaire pourrait non seulement affaiblir le pouvoir de négociation des petits acheteurs et des producteurs, mais aussi nuire à l’approvisionnement décentralisé au Tessin.
MÉS réclame une concurrence effective dans la pratique
« Les adaptations contractuelles ne suffisent pas à elles seules », déclare Stefan Flückiger, président de MÉS. Ce qui est déterminant, c’est leur mise en œuvre effective et l’évolution future du marché. MÉS attend donc des deux entreprises qu’elles continuent à prendre leurs décisions commerciales en toute indépendance.
Marchés Équitables Suisse continuera à suivre l’évolution de la situation. Si des indices devaient montrer que la concurrence est restreinte malgré ces adaptations, MÉS interviendra à nouveau.
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