Coop cède – la ristourne de 3% n’est plus d’actualité
Marchés Équitables Suisse fait une percée dans son engagement pour des relations commerciales équitables
La pression a porté ses fruits : fin juillet, Coop a retiré l’accord de conditions controversé qui aurait exigé des fournisseurs de fruits et légumes une ristourne forfaitaire de 3 % à partir de 2026. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS), qui avait déposé une plainte à ce sujet auprès de la Commission de la concurrence (Comco) en juin, se félicite expressément de ce retrait.
Après une résistance considérable, Coop Société Coopérative a retiré l’accord sur les conditions qu’elle avait prévu de conclure avec ses fournisseurs de légumes, de fruits et de baies. La décision de renoncer aux demandes de bonus pouvant atteindre 3 % du chiffre d’affaires facturé est un succès important pour les producteurs concernés – et un signal clair de l’impact de la pression publique et de l’engagement juridique. Il s’agit d’une victoire d’étape ; cependant, les problèmes de pouvoir structurels restent non résolus.
Ce que Coop a déclaré comme « bonus » dans l’accord était en fait une baisse de prix rétroactive sans contrepartie concrète. Pour la région de distribution de Berne, elle devait s’appliquer à partir de mai 2025 (1 %), et 3 % étaient prévus pour toute la Suisse à partir de janvier 2026. Ce régime forfaitaire généralisé aurait coûté environ 12 millions de francs par an aux producteurs de légumes, de fruits et de baies. Une extension à d’autres groupes de produits était prévisible.
Abus de pouvoir de marché – La COMCO reste une fois de plus inactive
Marchés Équitables Suisse (MÉS) a transmis l’affaire à la Commission de la concurrence (COMCO) le 10 juin 2025, conformément aux articles 26 et suivants de la LCart. LCart. La dénonciation expliquait que Coop, dans le sens d’un scénario « à prendre ou à laisser », imposait de fait des conditions non négociables – malgré la dépendance structurelle de nombreux fournisseurs et l’absence de possibilités réalistes d’y échapper.
Malgré l’exposé des faits relevant du droit des cartels et leur grande portée économique, le secrétariat de la COMCO a décidé de ne pas poursuivre ses investigations après que Coop a annoncé qu’elle renonçait à la mise en œuvre. Une décision juridiquement discutable qui illustre une fois de plus le manque de force de frappe de la surveillance suisse de la concurrence.
Réticence systémique à l’égard des grands distributeurs puissants sur le marché
Ce cas s’inscrit dans une série de dénonciations de Coop et Migros au titre du droit de la concurrence, pour lesquelles la COMCO n’a pas procédé à des investigations approfondies – malgré la position dominante de ces entreprises sur le marché. MÉA critique également de graves irrégularités sur le marché des céréales panifiables : pression sur les prix par des structures oligopolistiques, politique d’achat coordonnée par un petit nombre d’acheteurs à la manière d’un cartel, ainsi que manque de possibilités d’évasion pour les producteurs.
Le président de MÉS, Stefan Flückiger, commente : « La question urgente est de savoir si les institutions existantes sont suffisamment équipées pour empêcher efficacement les comportements abusifs des entreprises puissantes sur le marché. Les cas de Coop et du marché des céréales et de la farine le montrent : La COMCO ne réagit que lorsque les médias ou les politiques font pression – il n’est pas question de surveillance active du marché ».
Conclusion : le retrait est un signal important, mais pas une solution
Le retrait des demandes de bonus est une étape nécessaire, mais le problème sous-jacent demeure : Une concurrence structurellement faussée dans le secteur agroalimentaire suisse, où le pouvoir de marché de quelques grands distributeurs est de plus en plus abusé au détriment des fournisseurs. Marchés Équitables Suisse continuera à s’engager pour des conditions équitables tout au long de la chaîne alimentaire – par le biais d’analyses, d’un service d’alerte, d’une action juridique et d’un travail politique.
| Boîte d’information Des réformes urgentes sont nécessaires – l’Autriche en tête La situation en Suisse n’est pas unique : en Autriche aussi, la chaîne d’approvisionnement alimentaire est sous pression. Le dernier rapport du bureau de l’équité de ce pays montre une augmentation des pratiques commerciales déloyales telles que les rabais forcés, les retards de paiement et les modifications unilatérales des contrats. De nombreux fournisseurs luttent pour leur survie économique – et pour un approvisionnement alimentaire stable.FMS demande, à l’instar de la solution autrichienne, l’introduction d’une surveillance de la concurrence renforcée sur le plan institutionnel. Concrètement, l’association demande: Une réforme de la COMCO, telle qu’elle est actuellement soutenue politiquement par la motion 23.3224. L’introduction d’enquêtes sectorielles dans la loi sur les cartels, afin d’analyser systématiquement les défaillances structurelles du marché telles que les asymétries d’information ou les barrières à l’entrée – même en l’absence de soupçons concrets. |
