Loi sur les droits de douane : Le Conseil national empêche une réglementation nuisible à la concurrence
Faire Marchés Suisse (FMS) salue le résultat obtenu aujourd’hui par le Conseil national. La réintroduction de réglementations anticoncurrentielles par le biais de la loi sur les droits de douane n’est plus d’actualité : dans sa décision d’aujourd’hui, le Conseil national approuve deux propositions d’amendement de la conseillère nationale Martina Munz et de la conseillère nationale Kathrin Bertschy par 96 voix contre 85 (9 abstentions). Pour FMS, cette affaire était une priorité. C’est pourquoi l’organisation s’était fortement engagée dans ce sens en amont.
Il s’en est fallu de peu pour qu’une réglementation nuisible à la concurrence ne soit introduite en douce dans la loi sur les douanes (LD), alors que le Conseil national l’avait déjà rejetée en décembre. La démarche ne peut être qualifiée que de « forcing » de la part des « profiteurs du système », pour qui tous les moyens sont bons pour rester dans la course aux subventions qui faussent la concurrence. L’adoption des amendements a permis d’éviter l’approbation d’une réglementation qui aurait été discriminatoire pour les PME meunières, les agriculteurs et les consommateurs. Le Conseil national confirme maintenant sa décision de décembre par 96 voix contre 85 et 9 abstentions. Le nouveau paragraphe Art. 9 al. 2bis dans la loi sur les droits de douane, qui aurait permis un subventionnement croisé caché pour certaines grandes minoteries, est désormais écartée.
En amont du débat d’aujourd’hui, Faire Marchés Suisse s’était engagé en faveur de cette décision et avait informé les conseillères et conseillers nationaux, dans une lettre correspondante , des conséquences qu’aurait eues une non-entrée en matière sur les propositions de modification. Recommandation du FMS : approuver les amendements à la loi sur les droits de douane des CN Munz et Bertschy et modifier l’art. 9 al. 2bis à supprimer. Le Conseil a suivi cette recommandation.
« Avec cette décision, le Conseil national confirme sa volonté de ne plus accepter les réglementations nuisibles à la concurrence », se réjouit Stefan Flückiger, président de la FMS. « On sent ici un changement de paradigme : la politique n’est plus prête à accepter en sous-main des pratiques déloyales qui profitent toujours en fin de compte à certains au détriment de tous ».
