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Loi sur les droits de douane : Le Conseil national empêche une réglementation nuisible à la concurrence

Loi sur les droits de douane : Le Conseil national empêche une réglementation nuisible à la concurrence

Marchés Équitables Suisse (MES) se félicite du résultat obtenu aujourd’hui par le Conseil national. La réintroduction de réglementations anticoncurrentielles par le biais de la loi sur les droits de douane n’est plus d’actualité : dans sa décision d’aujourd’hui, le Conseil national approuve deux propositions d’amendement de la conseillère nationale Martina Munz et de la conseillère nationale Kathrin Bertschy par 96 voix contre 85 (9 abstentions). Pour la MES, cet objet était hautement prioritaire. L’organisation s’était donc fortement engagée en amont.

Il s’en est fallu de peu pour qu’une réglementation nuisible à la concurrence soit introduite en douce dans la loi sur les douanes (LD), alors que le Conseil national l’avait déjà rejetée en décembre. Cette démarche ne peut être qualifiée que de ‘forcing’ de la part des ‘profiteurs du système’, pour qui tous les moyens sont bons afin de rester dans la course aux subventions qui faussent la concurrence. L’adoption des amendements a permis d’éviter l’approbation d’une réglementation qui aurait discriminé les PME meunières, les agriculteurs et les consommateurs. Le Conseil national confirme maintenant sa décision de décembre par 96 voix contre 85 et 9 abstentions. Le nouvel alinéa de l’article 9, paragraphe 2bis, de la loi sur les droits de douane, qui aurait permis un subventionnement croisé caché de certains grands moulins, est désormais abandonné.

Marchés Équitables Suisse s’était fortement engagé en faveur de cette décision avant le débat d’aujourd’hui et avait informé les conseillères et conseillers nationaux dans une lettre correspondante des conséquences qu’aurait eues une non-entrée en matière sur les propositions d’amendement. La recommandation du MES : les propositions d’amendement à la loi sur les droits de douane des conseillers nationaux Munz et Bertschy doivent être approuvées et l’art. 9, al. 2bis, supprimé. Le Conseil a suivi cette recommandation.

«Avec cette décision, le Conseil national confirme sa volonté de ne plus accepter les réglementations nuisibles à la concurrence», se réjouit Stefan Flückiger, président de la MES. «Un changement de paradigme est ici perceptible : le monde politique n’est plus disposé à accepter en sous-main des pratiques déloyales qui, en fin de compte, profitent toujours à certains au détriment de tous.»

Lettre de recommandation de la MES (en allemand): https://fairemaerkteschweiz.ch/wp-content/uploads/2024/03/20240305_Brief_Zollgesetz.docx.pdf

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Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

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Petits pains à 99 centimes : MÉS saisit les autorités de la concurrence

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Zurich / Berne, le 6 novembre 2025 – La politique des prix bas sur le marché suisse du pain, avec le prix de 99 centimes pour la livre de pain, ​​met clairement en évidence la défaillance structurelle du marché du pain. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS) exige maintenant des politiques et des autorités qu’ils prennent rapidement des mesures concrètes. La situation inéquitable du marché doit être corrigée – et ce avant que d’autres dommages ne surviennent, en évinçant les entreprises commerciales du marché ou en exerçant une pression supplémentaire sur les prix des céréales suisses.

La baisse de prix très médiatisée d’Aldi Suisse – des pains de 500 grammes à 99 centimes – a suscité de vives réactions sur le marché et notamment dans le secteur de la boulangerie. Le public s’est également interrogée sur la possibilité d’écarts de prix aussi importants entre un pain artisanal et un pain industriel. Du point de vue de Marchés Équitables Suisse (MÉS), ces écarts flagrants ne sont pas seulement les symptômes de deux procédés de fabrication très différents, mais aussi et surtout ceux d’une défaillance structurelle du marché et d’un comportement abusif sur le marché du pain.

C’est pourquoi l’association a demandé aujourd’hui à la Commission de la concurrence (COMCO) de mener une enquête approfondie sur les conditions du marché, compte tenu des nouveaux indices d’accords anticoncurrentiels et de comportements abusifs sur le marché du pain. L’objectif est de mettre fin aux abus par le biais d’une enquête sectorielle sur le marché des céréales, de la meunerie et de la boulangerie.

Accords illicites sur les prix et abus de position dominante sur le marché
La fuite en avant d’un discounter et le suivi immédiat des deux grands distributeurs Migros et Coop font la lumière sur les mécanismes de marché faussés sur les marchés alimentaires suisses : Grâce à leur position dominante, avec des parts de marché d’environ 80% (y compris l’entreprise Migros Denner) sur le marché alimentaire, et à leurs structures fortement intégrées verticalement – notamment par leurs propres boulangeries et moulins -, ils contrôlent de larges pans de la chaîne de création de valeur et limitent ainsi aussi bien la concurrence en termes de quantité que de prix.

Le comportement de Migros et de Coop, qui limite la concurrence, se manifeste clairement par la fixation de prix identiques : jusqu’à présent, tous deux à 1,15/500 g par livre. En cas de sous-enchère ponctuelle de la part d’un discounter, les deux se sont alignés presque simultanément et sur l’ensemble du territoire sur le prix d’un franc. Ils abusent ainsi de leur position sur le marché et entravent ou discriminent les autres entreprises. Ils évincent ainsi de manière ciblée d’autres acteurs et surtout les boulangeries artisanales du marché.

Structures cartellisées sur le marché du pain – enquête sectorielle nécessaire
On peut en conclure que : Les baisses de prix des détaillants dominants ne sont en aucun cas dues au marché, mais constituent une réaction stratégiquement coordonnée aux prix bas, juridiquement discutables, pratiqués par des « acteurs extérieurs à l’oligopole ». Ce découplage délibéré des coûts de production réels et des prix de vente est notamment pratiqué par les acteurs dominants du marché. Cela sape la confiance dans une formation des prix équitable et fonctionnelle.

Les derniers développements confirment les soupçons émis depuis longtemps par MÉS et déposés auprès de la Comco. A la lumière des structures de marché largement documentées (cf. annonce du 22 mai 2024), les indices d’accords sur les quantités et les prix ainsi que d’un abus systémique de positions dominantes dans le secteur du pain se multiplient. Cela se fait au détriment des producteurs et des consommateurs.

Les autorités politiques a les cartes en main
Des adaptations correspondantes du cadre légal auraient un effet de levier important : La révision de la loi sur les cartels actuellement en cours au Parlement risque même de faciliter encore la formation de cartels particulièrement nuisibles et d’affaiblir les réglementations relatives au pouvoir de marché. La décision sera prise lors de la prochaine session d’hiver. La proposition de la CN Rüegsegger (UDC, Berne) serait une lueur d’espoir. Elle demande l’instrument d’une enquête sectorielle qui permettrait d’analyser de tels problèmes de concurrence structurelle dans certaines branches à l’échelle du secteur. A moyen terme, on attend du paquet de révision AP30+ actuellement en préparation des plans concrets pour réagir aux effets négatifs de la concentration du marché et à la grande nécessité d’agir contre les pratiques commerciales déloyales. En fin de compte, les prix intérieurs des matières premières continueront ainsi à être mis sous pression.

FMS-Preismonitor – Transformation vers plus de durabilité et autres sujets : Rapport mensuel octobre 2025

« Les aliments biologiques coûtent massivement plus cher en magasin. Mais les personnes qui les produisent ne reçoivent qu’une fraction de ce supplément ». C’est ainsi que le Beobachter rapporte la dernière publication de l’étude FMS-Preismonitor. Le Pfünderli a également fait les gros titres : après l’annonce d’Aldi de proposer des pains de 500 g à 0,99 franc, d’autres distributeurs lui ont emboîté le pas. Comme FMS a déjà constaté des distorsions de marché sur le marché des céréales panifiables, nous étudions les conséquences possibles en termes de droit de la concurrence. L’évolution en Suisse romande est réjouissante : le prix lokal+fair a été décerné pour la première fois à Meyrin (GE).