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Actuellement déposée : motion pour une meilleure transparence des prix des produits agricoles

Actuellement déposée : motion pour une meilleure transparence des prix des produits agricoles

Le thème de la transparence des prix des produits agricoles gagne encore en dynamisme et en pertinence avec la motion ‘Promouvoir la transparence de la part du producteur dans le prix de vente des produits agricoles’ déposée aujourd’hui. Marchés équitables Suisse soutient la motion du conseiller national bernois Hans Jörg Rüegsegger visant à obliger les vendeurs finaux à indiquer la part du producteur dans le prix de vente des produits agricoles – un jalon pour une formation des prix équitable et une juste rémunération des paysannes et des paysans.

La formation des prix dans le commerce de détail est très opaque, tant pour les consommateurs que pour les spécialistes, comme le dénonce depuis longtemps l’association Marchés Équitables Suisse, études scientifiques à l’appui1. Les prix à la consommation sont poussés à la hausse, tandis que les prix à la production agricole ont tendance à être tirés vers le bas. C’est ce que confirment les calculs du moniteur de prix de Mathias Binswanger, économiste et vice-président de Faire Marchés Suisse. Binswanger en déduit que : Les deux grands distributeurs Migros et Coop dominent le marché alimentaire suisse et possèdent un pouvoir de marché considérable. Celui-ci a pour conséquence que les acheteurs peuvent imposer des prix bas aux paysans, aussi bien pour les produits conventionnels que pour les produits bio. A l’inverse, les grands distributeurs peuvent exiger des prix élevés au supermarché auprès d’un segment de clients solvables.

Le Conseil national doit maintenant se saisir du sujet

Le conseiller national Rüegsegger (UDC, Berne) s’attaque maintenant à ce sujet avec sa motion : Avec les méthodes de fixation des prix pratiquées aujourd’hui, le prix reflète de moins en moins les coûts de production réels. D’une manière générale, la part de l’agriculture est passée, au cours des trente dernières années, de près de la moitié en moyenne du prix des produits à environ 30% ; pour certains produits, comme le pain, elle n’est plus que de 7%. Les marges du commerce et de la transformation ont augmenté en conséquence pendant cette période.

Objectif : les consommateurs peuvent acheter en connaissance de cause, la position de négociation des paysans est renforcée.

La motion du conseiller national Rüegsegger demande que la situation soit clarifiée : l’indication de la part du prix de vente revenant aux producteurs agricoles doit améliorer la transparence de la formation des prix, afin que les consommateurs puissent se faire une idée de la part du prix de vente final qui revient finalement aux agriculteurs. L’amélioration de la transparence aidera également les agriculteurs dans leurs négociations de prix, car le manque de transparence actuel les désavantage dans leur position de négociation vis-à-vis de leurs acheteurs.

En vertu de la loi sur l’agriculture et de l’ordonnance sur l’observation du marché dans le secteur agricole, l’Office fédéral de l’agriculture est tenu de créer la transparence dans la formation des prix en informant le public. L’OFAG crée ainsi les conditions pour que les producteurs disposent de statistiques fiables sur les prix. Stefan Flückiger, président de Marchés Équitables Suisse, voit dans cette motion une étape importante : «Si le Parlement approuve cette motion, nous créerons la transparence nécessaire à une économie équitable. Les consommateurs doivent savoir quelle part de leur franc revient effectivement aux agriculteurs et ces derniers doivent être renforcés dans leur position de négociation et être indemnisés de manière équitable. C’est la seule façon de lutter contre le déséquilibre des marchés de l’agar et de l’alimentaire, où le commerce de détail montre de plus en plus souvent ses muscles.»

Marchés Équitables Suisse soutient également le postulat 24.3673  du conseiller national Martin Haab (UDC Zurich) intitulé ‘Les prix indicatifs ne représentent pas les prix effectivement payés à la ferme’

Ce postulat charge le Conseil fédéral de présenter dans un rapport transparent la manière dont les prix indicatifs agricoles représentent les prix effectivement payés à la ferme. Les évaluations de Marchés Équitables Suisse ont en effet montré que, pour le lait par exemple, les différences entre les prix indicatifs négociés et les prix effectivement payés pouvaient atteindre 21,8 centimes par kg. Ces écarts importants permettent de conclure qu’avec les structures de marché unilatérales actuelles, les représentants des producteurs ne parviennent pas à imposer leurs exigences en matière de prix et sont désavantagés lors de la formation des prix.

  1. https://fairemaerkteschweiz.ch/fr/recherche/ ↩︎
Image de Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

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Zurich / Berne, le 6 novembre 2025 – La politique des prix bas sur le marché suisse du pain, avec le prix de 99 centimes pour la livre de pain, ​​met clairement en évidence la défaillance structurelle du marché du pain. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS) exige maintenant des politiques et des autorités qu’ils prennent rapidement des mesures concrètes. La situation inéquitable du marché doit être corrigée – et ce avant que d’autres dommages ne surviennent, en évinçant les entreprises commerciales du marché ou en exerçant une pression supplémentaire sur les prix des céréales suisses.

La baisse de prix très médiatisée d’Aldi Suisse – des pains de 500 grammes à 99 centimes – a suscité de vives réactions sur le marché et notamment dans le secteur de la boulangerie. Le public s’est également interrogée sur la possibilité d’écarts de prix aussi importants entre un pain artisanal et un pain industriel. Du point de vue de Marchés Équitables Suisse (MÉS), ces écarts flagrants ne sont pas seulement les symptômes de deux procédés de fabrication très différents, mais aussi et surtout ceux d’une défaillance structurelle du marché et d’un comportement abusif sur le marché du pain.

C’est pourquoi l’association a demandé aujourd’hui à la Commission de la concurrence (COMCO) de mener une enquête approfondie sur les conditions du marché, compte tenu des nouveaux indices d’accords anticoncurrentiels et de comportements abusifs sur le marché du pain. L’objectif est de mettre fin aux abus par le biais d’une enquête sectorielle sur le marché des céréales, de la meunerie et de la boulangerie.

Accords illicites sur les prix et abus de position dominante sur le marché
La fuite en avant d’un discounter et le suivi immédiat des deux grands distributeurs Migros et Coop font la lumière sur les mécanismes de marché faussés sur les marchés alimentaires suisses : Grâce à leur position dominante, avec des parts de marché d’environ 80% (y compris l’entreprise Migros Denner) sur le marché alimentaire, et à leurs structures fortement intégrées verticalement – notamment par leurs propres boulangeries et moulins -, ils contrôlent de larges pans de la chaîne de création de valeur et limitent ainsi aussi bien la concurrence en termes de quantité que de prix.

Le comportement de Migros et de Coop, qui limite la concurrence, se manifeste clairement par la fixation de prix identiques : jusqu’à présent, tous deux à 1,15/500 g par livre. En cas de sous-enchère ponctuelle de la part d’un discounter, les deux se sont alignés presque simultanément et sur l’ensemble du territoire sur le prix d’un franc. Ils abusent ainsi de leur position sur le marché et entravent ou discriminent les autres entreprises. Ils évincent ainsi de manière ciblée d’autres acteurs et surtout les boulangeries artisanales du marché.

Structures cartellisées sur le marché du pain – enquête sectorielle nécessaire
On peut en conclure que : Les baisses de prix des détaillants dominants ne sont en aucun cas dues au marché, mais constituent une réaction stratégiquement coordonnée aux prix bas, juridiquement discutables, pratiqués par des « acteurs extérieurs à l’oligopole ». Ce découplage délibéré des coûts de production réels et des prix de vente est notamment pratiqué par les acteurs dominants du marché. Cela sape la confiance dans une formation des prix équitable et fonctionnelle.

Les derniers développements confirment les soupçons émis depuis longtemps par MÉS et déposés auprès de la Comco. A la lumière des structures de marché largement documentées (cf. annonce du 22 mai 2024), les indices d’accords sur les quantités et les prix ainsi que d’un abus systémique de positions dominantes dans le secteur du pain se multiplient. Cela se fait au détriment des producteurs et des consommateurs.

Les autorités politiques a les cartes en main
Des adaptations correspondantes du cadre légal auraient un effet de levier important : La révision de la loi sur les cartels actuellement en cours au Parlement risque même de faciliter encore la formation de cartels particulièrement nuisibles et d’affaiblir les réglementations relatives au pouvoir de marché. La décision sera prise lors de la prochaine session d’hiver. La proposition de la CN Rüegsegger (UDC, Berne) serait une lueur d’espoir. Elle demande l’instrument d’une enquête sectorielle qui permettrait d’analyser de tels problèmes de concurrence structurelle dans certaines branches à l’échelle du secteur. A moyen terme, on attend du paquet de révision AP30+ actuellement en préparation des plans concrets pour réagir aux effets négatifs de la concentration du marché et à la grande nécessité d’agir contre les pratiques commerciales déloyales. En fin de compte, les prix intérieurs des matières premières continueront ainsi à être mis sous pression.

FMS-Preismonitor – Transformation vers plus de durabilité et autres sujets : Rapport mensuel octobre 2025

« Les aliments biologiques coûtent massivement plus cher en magasin. Mais les personnes qui les produisent ne reçoivent qu’une fraction de ce supplément ». C’est ainsi que le Beobachter rapporte la dernière publication de l’étude FMS-Preismonitor. Le Pfünderli a également fait les gros titres : après l’annonce d’Aldi de proposer des pains de 500 g à 0,99 franc, d’autres distributeurs lui ont emboîté le pas. Comme FMS a déjà constaté des distorsions de marché sur le marché des céréales panifiables, nous étudions les conséquences possibles en termes de droit de la concurrence. L’évolution en Suisse romande est réjouissante : le prix lokal+fair a été décerné pour la première fois à Meyrin (GE).