L’escompte de Migros coûte 12 millions de francs par an aux producteurs de fruits et légumes : plainte déposée
les calculs de Marchés Équitables Suisse (MÉS), les producteurs suisses de fruits et légumes perdent chaque année environ 12 millions de francs suisses en raison du système dit de « escompte Migros ». Migros prélève en effet aux fournisseurs un montant forfaitaire de 3 % sur la valeur des marchandises. MÉS a donc déposé une plainte auprès de la Commission de la concurrence (COMCO) pour suspicion d’abus de position dominante.
La politique persistante de prix bas dans le commerce de détail accentue de plus en plus la pression économique sur les producteurs et productrices de produits agricoles. Cette évolution est favorisée par les forts déséquilibres en matière de pouvoir de marché : les détaillants leaders du marché, Migros et Coop, sont régulièrement en mesure d’imposer des conditions contractuelles abusives. En raison de leur dépendance structurelle et de l’absence d’alternatives réalistes, de nombreux producteurs et productrices n’ont guère d’autres choix. Ces conditions sont donc acceptées et maintenues par la force des choses depuis des décennies.
C’est également le cas du régime de remise de Migros, qui s’applique depuis près de 20 ans à l’échelle nationale aux fournisseurs du secteur des fruits et légumes. On entend généralement par « remise » une réduction de prix accordée par un fournisseur lorsqu’une facture est payée dans un délai déterminé. Le système actuel de Migros ne correspond toutefois pas à une véritable remise. Il s’agit plutôt d’une déduction forfaitaire de 3 % sur la valeur facturée des marchandises. Les fournisseurs concernés n’ont en réalité pas le choix entre un paiement rapide avec déduction d’escompte ou un paiement net sans déduction d’escompte. La déduction est plutôt appliquée comme un élément obligatoire de la relation commerciale.
Diverses associations de fournisseurs ont tenté sans succès, par le passé, d’obtenir de Migros une modification de cette pratique. Le fait que ce régime soit néanmoins resté inchangé pendant de nombreuses années montre, selon Marchés Équitables Suisse (MÉS), que Migros a pu imposer ses conditions contractuelles indépendamment de l’accord de la partie adverse. MÉS dépose donc une plainte auprès de la Commission de la concurrence pour suspicion d’abus de position dominante. Selon les calculs de MÉS, la déduction forfaitaire de l’escompte dans le secteur des fruits et légumes entraîne une perte de chiffre d’affaires annuelle d’environ 12 millions de francs pour les producteurs.
C’est précisément parce que les producteurs ne peuvent pas choisir librement entre un paiement dans les 10 jours avec déduction de l’escompte et un paiement net sans déduction d’escompte que, selon MÉS, l’escompte devient une déduction de prix obligatoire. Cela pèse encore davantage sur les marges déjà serrées des producteurs de fruits et légumes.
En juin de l’année dernière, MÉS avait déjà déposé une plainte contre Coop en raison de conditions contractuelles similaires dans le secteur des fruits et légumes. Coop a par la suite retiré les accords sur les conditions litigieuses prévoyant des remboursements forfaitaires de 3 % également. Contrairement à cela, le régime d’escompte de Migros n’a pas seulement été appliqué à court terme, mais pratiqué de manière durable pendant de nombreuses années, marquant ainsi durablement les conditions du marché au détriment des productrices et producteurs. Faute de réelles alternatives et par crainte des conséquences, les producteurs concernés ne se sont jusqu’à présent pas défendus publiquement. Du point de vue de MÉS, ce régime est l’expression d’une défaillance structurelle du marché due à une forte concentration de la demande. Conjuguée à un manque de transparence des prix, cette structure de marché favorise des pratiques commerciales déloyales au détriment des producteurs et productrices.
MÉS demande donc à la COMCO de ne plus tolérer ces asymétries de pouvoir et ces comportements abusifs sur le marché agricole et alimentaire suisse, connus depuis des années, mais d’examiner de manière approfondie les pratiques signalées et de prendre les mesures nécessaires en matière de droit de la concurrence.
