Petits pains à 99 centimes : MÉS saisit les autorités de la concurrence

La politique des prix bas sur le marché suisse du pain, avec le prix de 99 centimes pour la livre de pain, met clairement en évidence la défaillance structurelle du marché du pain. L’association Marchés Équitables Suisse (MÉS) exige maintenant des politiques et des autorités qu’ils prennent rapidement des mesures concrètes. La situation inéquitable du marché doit être corrigée – et ce avant que d’autres dommages ne surviennent, en évinçant les entreprises commerciales du marché ou en exerçant une pression supplémentaire sur les prix des céréales suisses.

La baisse de prix très médiatisée d’Aldi Suisse – des pains de 500 grammes à 99 centimes – a suscité de vives réactions sur le marché et notamment dans le secteur de la boulangerie. Le public s’est également interrogée sur la possibilité d’écarts de prix aussi importants entre un pain artisanal et un pain industriel. Du point de vue de Marchés Équitables Suisse (MÉS), ces écarts flagrants ne sont pas seulement les symptômes de deux procédés de fabrication très différents, mais aussi et surtout ceux d’une défaillance structurelle du marché et d’un comportement abusif sur le marché du pain.

C’est pourquoi l’association a demandé aujourd’hui à la Commission de la concurrence (COMCO) de mener une enquête approfondie sur les conditions du marché, compte tenu des nouveaux indices d’accords anticoncurrentiels et de comportements abusifs sur le marché du pain. L’objectif est de mettre fin aux abus par le biais d’une enquête sectorielle sur le marché des céréales, de la meunerie et de la boulangerie.

Accords illicites sur les prix et abus de position dominante sur le marché

La fuite en avant d’un discounter et le suivi immédiat des deux grands distributeurs Migros et Coop font la lumière sur les mécanismes de marché faussés sur les marchés alimentaires suisses : Grâce à leur position dominante, avec des parts de marché d’environ 80% (y compris l’entreprise Migros Denner) sur le marché alimentaire, et à leurs structures fortement intégrées verticalement – notamment par leurs propres boulangeries et moulins -, ils contrôlent de larges pans de la chaîne de création de valeur et limitent ainsi aussi bien la concurrence en termes de quantité que de prix.

Le comportement de Migros et de Coop, qui limite la concurrence, se manifeste clairement par la fixation de prix identiques : jusqu’à présent, tous deux à 1,15/500 g par livre. En cas de sous-enchère ponctuelle de la part d’un discounter, les deux se sont alignés presque simultanément et sur l’ensemble du territoire sur le prix d’un franc. Ils abusent ainsi de leur position sur le marché et entravent ou discriminent les autres entreprises. Ils évincent ainsi de manière ciblée d’autres acteurs et surtout les boulangeries artisanales du marché.

Structures cartellisées sur le marché du pain – enquête sectorielle nécessaire

On peut en conclure que : Les baisses de prix des détaillants dominants ne sont en aucun cas dues au marché, mais constituent une réaction stratégiquement coordonnée aux prix bas, juridiquement discutables, pratiqués par des « acteurs extérieurs à l’oligopole ». Ce découplage délibéré des coûts de production réels et des prix de vente est notamment pratiqué par les acteurs dominants du marché. Cela sape la confiance dans une formation des prix équitable et fonctionnelle.

Les derniers développements confirment les soupçons émis depuis longtemps par MÉS et déposés auprès de la Comco. A la lumière des structures de marché largement documentées (cf. annonce du 22 mai 2024), les indices d’accords sur les quantités et les prix ainsi que d’un abus systémique de positions dominantes dans le secteur du pain se multiplient. Cela se fait au détriment des producteurs et des consommateurs.

Les autorités politiques a les cartes en main

Des adaptations correspondantes du cadre légal auraient un effet de levier important : La révision de la loi sur les cartels actuellement en cours au Parlement risque même de faciliter encore la formation de cartels particulièrement nuisibles et d’affaiblir les réglementations relatives au pouvoir de marché. La décision sera prise lors de la prochaine session d’hiver. La proposition de la CN Rüegsegger (UDC, Berne) serait une lueur d’espoir. Elle demande l’instrument d’une enquête sectorielle qui permettrait d’analyser de tels problèmes de concurrence structurelle dans certaines branches à l’échelle du secteur. A moyen terme, on attend du paquet de révision AP30+ actuellement en préparation des plans concrets pour réagir aux effets négatifs de la concentration du marché et à la grande nécessité d’agir contre les pratiques commerciales déloyales. En fin de compte, les prix intérieurs des matières premières continueront ainsi à être mis sous pression.

Geschäftsstelle Faire Märkte Schweiz (FMS)

Nous suivre:

Plus d'articles

Le sujet qui fâche : l’industrie agroalimentaire est confrontée non seulement à un problème de droits de douane, mais aussi à un problème de concurrence

À l’occasion de la Journée de l’industrie agroalimentaire suisse, les acteurs du secteur débattent des marchés en croissance, du manque de débouchés et des obstacles réglementaires. Cependant, ceux qui ne parlent que des obstacles aux frontières occultent les rapports de force au sein du marché intérieur suisse. La forte hausse des importations de produits de boulangerie illustre parfaitement pourquoi un débat plus large sur la concurrence s’impose. Les producteurs et les entreprises de transformation indépendants et artisanaux sont confrontés à des structures de marché de plus en plus concentrées et à un manque d’alternatives, ce qui nuit à leurs débouchés.

La chaleur et la sécheresse mettent en évidence une défaillance structurelle du marché – les phénomènes météorologiques extrêmes exigent des adaptations du marché

Ces conditions météorologiques extrêmes entraînent une hausse des coûts de production agricole et une pénurie de l’offre. Faire Märkte Schweiz demande que les défaillances structurelles du marché soient systématiquement combattues. En effet, le fait que les signaux de prix ne se traduisent pas par une hausse des prix à la production illustre les conséquences d’un marché dans lequel quelques acheteurs disposant d’un pouvoir de marché important déterminent les prix et les conditions.

Été caniculaire, marché du pain et succès régionaux : rapport mensuel MÉS de juillet

« Je me souviens de cette canicule il y a 50 ans », déclare Stefan Flückiger, président de la FMS, dans le dernier rapport mensuel. «En 1976, j’étais en apprentissage agricole et, dans le Jura bâlois, nous devions nourrir le jeune bétail avec des feuilles ramassées dans la forêt, car les pâturages étaient desséchés. À l’avenir, de tels événements se produiront plus fréquemment et seront plus extrêmes, ce qui mettra encore davantage à rude épreuve la production agricole.

Négociations sur les prix indicatifs, session d’été et circuits économiques locaux : rapport mensuel de la FMS pour le mois de juin

Le mois de juin a une nouvelle fois démontré à quel point des structures de marché et des conditions-cadres équitables sont essentielles pour la transition vers une Suisse durable. Cela s’est particulièrement manifesté lors des négociations sur les prix indicatifs des céréales panifiables : bien que les calculs actuels des coûts complets réalisés par la Haute école spécialisée du Nord-Ouest de la Suisse à partir des données d’Agroscope démontrent que les prix à la production ne sont déjà plus équitables ni suffisants pour couvrir les coûts, les prix indicatifs ont été revus à la baisse. L’écart entre les coûts de production et les revenus ne cesse donc de se creuser, ce qui a des répercussions sur la production et l’ensemble de la population. Pour en savoir plus, consultez notre rapport mensuel.