Abus de pouvoir de marché en Suisse : plainte déposée auprès de la COMCO

Abus de pouvoir de marché en Suisse : plainte déposée auprès de la COMCO

L’association Faire Märkte Schweiz (FMS) a déposé une plainte auprès de la COMCO. Le motif de la plainte : L’abus de pouvoir de marché dans la chaîne de valeur de la farine de boulangerie. Il faut mettre fin aux enrichissements injustifiés d’entreprises puissantes sur le marché au détriment des producteurs et des consommateurs.

Les dysfonctionnements concurrentiels sur le marché des céréales, qui ont été mis en lumière et ont fait des vagues ces derniers mois, ont-ils eu un impact sur les prix ? 1 Quelles sont les conséquences de ces événements pour le droit de la concurrence ? La réponse est désormais affirmative : L’association Marchés équitables Suisse a annoncé aujourd’hui qu’elle avait déposé une plainte auprès de la Commission de la concurrence (COMCO) pour abus de position dominante sur le marché suisse des céréales, compte tenu des circonstances actuelles. Les erreurs de système ou les distorsions de concurrence présentes sur le marché des céréales, en particulier de la farine de boulangerie, doivent maintenant être clarifiées au moyen d’une enquête sectorielle.

Missbrauch von Marktmacht bringt Bauern um Erträge in Millionenhöhe 

En effet, les marchés agricoles et alimentaires suisses sont très concentrés et caractérisés par la présence d’entreprises dominantes à tous les niveaux de la chaîne de valeur. Cette configuration du marché favorise les comportements abusifs, notamment sur le marché des céréales panifiables ou de la farine boulangère. En février, FMS avait déjà révélé que les structures du marché étaient dominées par les grandes entreprises de transformation et les deux entreprises puissantes que sont Migros et Coop (voirAnalyse du système). La part de marché des deux grossistes est supérieure à 80%. Ces structures ont un impact considérable sur les agriculteurs. Seuls 7% ( !) du prix de vente sont reversés aux agriculteurs. Des corrections systémiques attendues depuis longtemps pourraient leur apporter des millions d’euros de revenus supplémentaires. 2 . Selon l’analyse, le total des améliorations de recettes et de revenus pour les producteurs peut atteindre 15 millions de francs.

La plainte actuellement déposée par FMS auprès de la COMCO vise à aborder les déséquilibres de marché existants et les abus de pouvoir de marché présumés sur le marché suisse des céréales. En particulier, les liens étroits entre les grands détaillants et les entreprises de transformation, et le pouvoir de marché qui en découle, menacent la concurrence loyale et conduisent à des avantages financiers injustifiés pour quelques acteurs au détriment des producteurs et des PME meunières.

« Le système actuel, avec ses distorsions de concurrence et ses inégalités de traitement au détriment de l’agriculture et des PME meunières, ne peut pas être qualifié d’équitable », peut-on lire dans la plainte de la COMCO déposée par Faire Marchés Suisse. Et de poursuivre : « Il y a eu et il y a toujours un déplacement de la valeur ajoutée – ou plus précisément des rentes – en faveur d’un petit nombre d’acteurs du marché en aval. Cette appropriation des rentes le long de la chaîne de valeur des céréales ne reposait pas sur des avantages réels en termes d’efficacité ou d’efficience de ces acteurs du marché, mais sur l’exploitation d’un potentiel de régulation reconnu comme illégal et sur l’utilisation du pouvoir de marché. La concession imposée par les producteurs de céréales à l’aval de la chaîne de valeur par le biais du pouvoir de marché a un coût élevé ».

Pour Marchés équitables Suisse, il est clair qu' »il est nécessaire de clarifier les profits systémiques injustifiés et les distorsions de concurrence sur le marché de la farine boulangère au moyen d’une enquête sectorielle ».

Loi sur les cartels
L’application de la loi sur les cartels incombe en premier lieu à la Commission de la concurrence et au Secrétariat (COMCO). Ils sont chargés de lutter contre les cartels nuisibles, de surveiller les abus des entreprises dominantes, de mettre en œuvre le contrôle des fusions et d’empêcher les restrictions étatiques à la concurrence et aux échanges économiques intercantonaux. Le comportement dénoncé concerne l’abus de pouvoir de marché et relève donc de la compétence de la COMCO. Les enquêtes préliminaires ou les investigations sont menées d’office à la demande de parties intéressées ou de tiers dénonciateurs. Selon l’article 26 de la LCart, les enquêtes préalables ou les investigations sont menées d’office, à la demande des parties ou sur dénonciation de tiers. Faire Marchés Suisse (FMS) est une association qui s’engage à « pour des marchés plus justes et plus équitables, dans lesquels une concurrence favorable est assurée dans l’intérêt de tous les acteurs, notamment des parties contractantes les plus faibles, et qui permettent en fin de compte la transformation vers des marchés plus durables ». Sur la base de ces éléments, FMS, en tant qu’organisation dont la mission est d’identifier et de dénoncer les comportements déloyaux sur le marché au nom de ses membres, dépose la plainte référencée.
  1. Une nouvelle étude montre que des corrections du système attendues depuis longtemps permettraient aux agriculteurs d’améliorer leurs revenus de plusieurs millions de francs ; Loi sur les droits de douane : Le Conseil national empêche une réglementation nuisible à la concurrence ; www.nzz.ch/nzzas/wie-schweizer-mueller-von-verfassungswidrigen-subventionen-profitieren-ld.1760894 ; https://www.blick.ch/schweiz/unfair-gegenueber-den-bauern-vorwuerfe-gegen-coop-muehle-swissmill-id19444912.html ; www.tagesanzeiger.ch/grossmuehlen-profitieren-zulasten-der-kmu-gastbeitrag-zum-getreidemarkt-549477837868 ; www.schweizerbauer.ch/politik-wirtschaft/agrarpolitik/getreide-zoff-niederlage-fuer-grossmuehlen  :  ↩︎
  2. Une nouvelle étude montre que des corrections du système attendues depuis longtemps permettraient aux agriculteurs d’améliorer leurs revenus de plusieurs millions de francs  ↩︎

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